Declaration portee chiot 2017

Avoir une portée de chiots – la législation sur la vente de chiot

Depuis le 1er janvier 2016, un particulier qui souhaite vendre un chien doit respecter, sous peine de sanctions, la loi et la réglementation applicables à la cession d’animaux de compagnie.
L’ordonnance du 7 octobre 2015 vient encadrer de façon très stricte la production et le commerce de chiots, avec pour objectif de diminuer les abandons et de faire face aux trafics en tous genres.

Comprendre la nouvelle réglementation sur la vente de chiens.

1. Vous possédez une chienne (non inscrite au Livre des Origines Français LOF*) et vous souhaitez VENDRE un ou plusieurs chiot(s) :

ATTENTION dès le premier chiot vendu, vous êtes considéré comme éleveur !
Vous devez :

• Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu). Le numéro de SIREN est obligatoire et doit être mentionné pour publier et valider une annonce de vente (sur Internet, magazines, journaux gratuits, …).

• Vendre des chiots âgés au minium de 8 semaines et identifiés (par puce électronique ou tatouage)

Mentionner le numéro de SIREN pour toute publication d’annonce de vente.

2. Vous possédez une chienne (non inscrite au Livre des Origines Français LOF*) et vous souhaitez DONNER un ou plusieurs chiot (s) :

Si vous donnez vos chiots, vous n’êtes pas considéré comme éleveur.

Si vous placez les chiots parmi vos proches :

• Pas besoin de SIREN ni de déclaration en préfecture.

• Les chiots doivent obligatoirement être âgés de plus de 8 semaines, identifiés (par tatouage ou puce électronique) et accompagnés d’un certificat vétérinaire.

Si vous avez recours aux petites annonces, le terme  » gratuit  » doit être clairement indiqué.

Céder un chiot ou un chaton sans son certificat vétérinaire et son identification peut donner lieu à une contravention dont le montant peut aller jusque 750 euros.

Les particuliers qui revendent un animal qu’ils ont préalablement acheté :

• Également dispensés d’immatriculation.

3. Vous possédez une ou plusieurs chienne(s) (non LOF) ET votre/vos chienne(s) fait plus d’une portée par an :

Vous devez :

• Disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014)

• Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu).

• Disposer des connaissances et compétences requises : attestation de connaissances qui remplace l’ancien « certificat de capacité » (CCAD) obtenue auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF)

• Remplir une déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques – Cerfa 15045*02 ( https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa15045/ )

• Vendre des chiots âgés au minium de 8 semaines et identifiés (par puce électronique ou tatouage)

4. Vous possédez une chienne (INSCRITE au LOF) dont vous souhaitez vendre la portée :

Vous devez :

• Disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014)

• Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu).

• Disposer des connaissances et compétences requises : attestation de connaissances qui remplace l’ancien « certificat de capacité » (CCAD) obtenue auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF)

• Remplir une déclaration d’activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques – Cerfa 15045*02 ( https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa15045/ )

La traçabilité est assurée par un numéro de portée délivré par la Société Centrale Canine, qui est transmis à l’éleveur à la réception de sa déclaration de naissance.

Pour inscrire un chiot au Livre des Origines Français (LOF*), il faut que :

• l’inscription au LOF du père et de la mère après confirmation

• la production d’une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l’accouplement et d’une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas. Cette dernière est transmise après réception du certificat de saillie par la S.C.C.

* Le LOF, ou Livre des Origines Français, est le registre créé en 1885 où sont répertoriées les origines des chiens français de race. Les chiots LOF sont des chiots issus de parents confirmés par un juge et déclarés à la SCC. Sans le « Pedigree », du mâle comme de la femelle, la portée ne pourrait être inscrite au Livre des Origines Français ou L.O.F.

Les documents à remettre lors de la vente:

Lors de la vente de l’animal, le vendeur doit obligatoirement remettre certains documents à l’acheteur :

• Une attestation de cession ou attestation de vente
• Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal ;
• Un Certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal ;
• Le document d’identification de l’animal.
• Le carnet de santé et de vaccination
• Le certificat de naissance ou pedigree (pour les chiens de race inscrits au LOF)

Déclaration aux impôts

Les revenus tirés du commerce des chiots devront être déclarés (dès le premier animal vendu) et sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux.

Quelles règles pour les annonces de vente ?

Vendeurs, vous devez obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens:

• Le numéro de SIREN ;
• L’âge des animaux à céder ;
• Le numéro d’identification ou celui de la mère ;
• L’inscription ou non à un livre généalogique ( La mention  » de race X  » n’est autorisée que si le chiot est inscrit au Livre des Origines Français. Si les chiots ne sont pas lof, préciser  » chiot ‘de type’ ou ‘d’apparence race X  » peut être utilisé lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte.)
• Le nombre de chiot de la portée;
• S’il s’agit d’un don gratuit, l’annonce doit en plus indiquer la mention  » gratuit « .

Les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?

Plusieurs sanctions sont possibles, parmi lesquelles :

• 750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
• 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
• 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.

Pour en savoir plus :

• Télécharger la plaquette d’information
• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
• Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
• Installations classées sur le site du ministère chargé de l’écologie

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Nouvelle réglementation pour la vente de chiens et chats

A compter du 1er janvier 2016, les particuliers qui souhaiteront vendre un chien ou chat devront se procurer un numéro Siren auprès de la chambre d’agriculture de leur département. Vendre un chien ou un chat sera donc moins facile pour eux. Et les annonces seront « surveillées ».

En matière de vente de chiens et de chats, jusqu’alors tout le monde n’était pas logé à la même enseigne. D’un côté les éleveurs dits  » professionnels « , qui doivent se plier à de nombreuses obligations. Et de l’autre, les particuliers, qui peuvent vendre un animal sans avoir à faire quelque déclaration que ce soit à l’administration.

En effet, à moins de 2 portées par an, rien n’obligeait quiconque vendant un chien ou chat à procéder à certaines déclarations, ne serait-ce qu’à l’administration fiscale. Une situation depuis longtemps dénoncée par les éleveurs  » professionnels  » et les associations de protection animale.

Cela encourageait donc les particuliers à faire reproduire leur chien ou chat. Mais aussi favorisait le trafic d’animaux. Ce dernier se situe au 3eme rang mondial du négoce illégal, après celui des armes et de la drogue ! Une situation qui a aussi un impact sur le nombre des abandons : en juillet 2015, 2.623 animaux ont été laissés aux soins de la SPA, soit 22% de plus qu’à la même période de l’été dernier.

Mieux encadrer le commerce des chiens et chats

Les choses vont changer. A compter du 1er janvier 2016, la publication de petites annonces gratuites de cession de chiens et de chats, en ligne ou sur petites annonces publiées dans la presse, imposera obligatoirement la mention d’un numéro de Siren (Système Informatique du Répertoire des Entreprises). Une ordonnance publié au JO (Journal officiel) pour  » assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et de chats  » et mieux  » contrôler  » les ventes vient changer la donne.

Un particulier devra avoir le même statut que celui d’un éleveur pour vendre un animal. Une dérogation toutefois : concernant les chiens et les chats de pure race, c’est le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français – LOF- ou Livre des origines félines – LOOF), qui sera requis. Mais au-delà d’une portée, le numéro Siren sera tout de même exigé.

7.500 € d’amende en cas de non respect de la loi

Le particulier qui refusera de se procurer ce numéro Siren sera passible d’une amende de 7.500 €. A savoir comment s’effectueront les contrôles ? Le ministère de l’Agriculture a passé plusieurs accords avec des sites de petites annonces tels leboncoin, par exemple, Vivastreet ou encore Chiens-online :  » Nous leur avons demandé d’introduire un champ bloquant dans le formulaire de l’annonce. Si le vendeur n’entre pas le numéro Siren, celui-ci ne pourra pas la publier « , précise Jérôme Languille, chef du bureau de la protection animale au sein de la Direction générale de l’Alimentation du ministère de l’Agriculture.

Une filière sous suveillance

 » Cette formalité administrative doit dissuader les particuliers de faire faire des portées à leur animal pour le loisir, et contribuera à la lutte contre l’abandon en diminuant l’offre de chiots et chatons « , précise-t-il encore.

La répression des fraudes entend organiser ponctuellement des campagnes ciblées sur une période donnée.  » On sait aussi que c’est une filière où tout le monde se surveille. Au moindre faux pas, les vrais éleveurs n’hésiteront pas à dénoncer les escroqueries « , prévient Jérôme Languille

Vente de chiens et chats : une vraie nébuleuse

 » Aujourd’hui, le monde des vendeurs d’animaux est une vraie nébuleuse « , déplore pour sa part la Fondation 30 Millions d’Amis. L’obligation de faire figurer le numéro de Siren sur les annonces animalières devrait donc permettre d’améliorer la traçabilité de l’éleveur.

Le ministère de l’Agriculture estime à 50.000 le nombre de particuliers qui vont sans doute se déclarer auprès des chambres d’agriculture. En revanche, ne sont concernés ni les particuliers qui revendent un chien qu’ils ont acheté, ni ceux qui donnent leurs animaux de compagnie.

Comment déclarer ma portée aux impôts, quel régime choisir ?

Pour les personnes qui ne font qu’une portée par an LOF ou LOOF (dérogataires) :

Vous n’avez pas le choix du régime fiscal ( voir l’onglet intitulé  » Si votre animal est lof ou loof « ) mais vous avez la possibilité de demander un numéro de siren et ainsi pouvoir choisir un régime d’imposition, le réel simplifié ou le forfait (qui va devenir à partir de 2016, la micro BA)

Pour les personnes qui ne font qu’une portée par an NON LOF :

Vous avez le choix entre le réel simplifié ( si vous êtes capable de tenir une comptabilité) ou le forfait qui va devenir en 2016 la micro BA (voir notre onglet intitulé ACTUALITES). Pour la micrO BA ous déclarez le montant total de votre portée et les impôts pratiqueront un abattement de 87 % sur cette somme, vous serez imposés sur les 13 % restant .

Vais-je changer de tranche ?

Si vous êtes non imposable, vous payerez uniquement sur la somme dépassant la tranche non imposable mais ce n’est pas sûr, il faut faire une simulation selon votre cas précis.

Quel document dois je remplir ?

Si vous faites du NON LOF :

le 2042 pour les revenus classique que vous remplissez chaque année;

ATTENTION NORMALEMENT EN 2016 SI VOUS CHOISISSEZ LE FORFAIT VOUS BASCULEREZ AUTOMATIQUEMENT SUR LA MICRO BA !

Si vous ne faites qu’ une seule portée par an, le plus simple sera à notre sens le Forfait (Micro BA maintenant) et le Remboursement forfaitaire pour la TVA.
Le Micro BA, simplement déclarer aux impôts le chiffre d’affaire sans déduire le moindre centime. Et eux s’occuperont de faire un abattement de 87 %, les 13 % restant seront votre net imposable qui s’ajoutera à vos autres revenus.
Et le remboursement forfaitaire c’est pour faire simple, pas de tva a facturer et donc à reverser à l’état. Par contre pas possibilité de récupérer celle payé sur les achats.

Comment dénoncer le non-respect de la réglementation en matière de vente ou de don d’un animal ?

Devant l’ampleur du trafic d’animaux et face à la prolifération des portées non contrôlées le législateur, notamment sous l’impulsion de 30 Millions d’amis, a enfin décidé de réglementer la vente et le don d’animaux.

Comment reconnaitre une fraude dans le cadre de la VENTE d’un chat ou d’un chien :

La nouvelle règlementation du 1er janvier 2016 vise à garantir la sécurité de l’animal, son bien-être, et sa traçabilité dans sa filière. Par conséquent dorénavant seuls les éleveurs ou établissements de vente sont habilités à vendre des chats et des chiens.
Par conséquent tout particulier qui souhaite vendre un animal doit donc se conformer à la loi, et être enregistré en tant qu’éleveur auprès de la chambre d’agriculture, et être muni d’un numéro de SIREN

Un particulier qui veut vendre une portée doit dorénavant être inscrit en tant qu’éleveur, à savoir :

• Disposer d’un numéro SIREN en se déclarant auprès de la chambre d’agriculture
• Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires
• Les animaux vendus doivent d’être âgés de plus de 8 semaines
• Les animaux doivent être identifiés par puce ou tatouage

Pour rappel l’absence d’un numéro SIREN et des mentions obligatoires dans une annonce de vente de chat/chaton ou chien/chiot est passible de 750 € d’amende et la non détention de ce même numéro d’une amende de 7 500 €.

Il existe cependant une exception, un particulier peut vendre 1 portée par an lorsque l’animal est LOF (inscrit à un livre généalogique).

Les annonces de vente doivent indiquer :

• Le numéro SIREN de l’éleveur
• L’âge de l’animal cédé
• Le numéro d’identification de l’animal et celui de sa mère
• L’inscription ou non à un livre généalogique (l’animal est-il ou non LOF)
• Le nombre d’animaux de la portée

Si ces mentions ne sont pas indiquées vous êtes confrontés à une annonce illégale voire frauduleuse que vous pouvez dénoncer. Vous devez exiger du vendeur qu’il vous communique ces informations et surtout que celles-ci soient mises à jour dans son annonce.
A lire : vente et don d’animaux, attention aux arnaques sur internet

Le particulier (éleveur amateur) qui vend au moins un chiot ou chaton d’une portée LOF dans le cadre de l’exception légale, devra mentionner « particulier » dans son annonce et n’aura donc pas à indiquer de N° de Siret.

Que dois-je savoir avant d’acheter un animal ?

Lors de l’achat de votre animal veillez à ce que vous soit remis :

• Une attestation de cession
• Le carnet d’identification de l’animal
• Les documents généalogiques pour les animaux de race
• Un document sur les caractéristiques et besoins de l’animal et des conseils
• Un certificat de santé établit par un vétérinaire
• Le carnet de vaccination de l’animal (la vaccination n’est pas obligatoire- sauf pour les chiens de 2è catégorie – mais tout éleveur rigoureux vous vendra un animal vacciné. Si l’animal n’est pas vacciné vous pouvez douter du sérieux de l’éleveur)

ZOOM : qu’est-ce qu’un animal de race ou « pure race »:

Cette mention est également encadrée par la loi. Il ne suffit pas que l’animal (chien ou chat) soit issue d’une portée de deux parents de même race.
La mention « de race » répond à un label contrôlé (Articles L. 214-8, L. 214-8-1 et R. 214-32-1, 2°) du code rural.
Les deux parents doivent avoir un pedigree (avoir été confirmés) et être inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises) de façon définitive.
Les éleveurs qui n’ont pas inscrits leurs animaux au LOF ne peuvent donc plus utiliser les mentions « race » ou « pure race » dans leur annonce, depuis le décret du 28 août 2008. Cette mesure favorise la traçabilité des élevage et protège les acquéreurs.
Le fait de présenter un animal comme « de race » ou LOF alors qu’il n’est pas inscrit au livre généalogique est punissable pénalement sur la base de la tromperie, au même titre que de présenter comme parents des animaux qui ne sont pas ceux de l’animal cédé ou de vendre un animal malade.
La tromperie est un délit pénal prévu à l’article L. 441-1 du code de la consommation, passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 37500 € d’amende.
La confirmation au LOF se fait généralement par l’acquéreur puisqu’après les 10 mois de l’animal

Prêtez attention aux conditions sanitaires de l’animal :

Toute vente ou don d’un animal sur un salon, foire, brocante et bien entendu à la sauvette est prohibée en dehors des manifestations consacrées aux animaux afin de respecter les conditions sanitaires de l’animal, et éviter le trafic d’un animal qui viendrait d’un pays qui est confronté à la rage.
C’est pour cette raison que la vente d’un animal est soumis à imposition.
Lorsque vous vous rendez chez un éleveur demandez à voir où l’animal est élevé, et si vous pouvez voir ses parents et les frères et soeurs de la portée. Un animal sur lequel vous n’obtenez aucune information, qui n’a pas sa mère avec lui (pour un chiot ou chaton) peut provenir d’un trafic. Dans ce cas fuyez ! Un animal qui est élevé dans de mauvaises conditions sanitaires peut avoir contracté une maladie, avoir subit des traumatismes, là encore fuyez !

Les vices rédhibitoires et maladies contagieuses:

Il s’agit d’une garantie de « vices cachés » conférée à l’acquéreur et qui est limitée aux maladies listées.
Pour le chien elles sont énumérées à l’article R 213-2 du code rural et sont :
La maladie de Carré, L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth), La parvovirose canine, La dysplasie coxo-fémorale, L’ectopie testiculaire pour les animaux de plus de six mois, et l’atrophie rétinienne progressive.
Pour le chat, elles sont énumérées à l’article R 213-6 du code rural et sont :
La leucopénie féline (panleucopénie), la péritonite infectieuse féline (PIF), l’atteinte par le virus leucémogène félin (FeLV) ou par le virus de l’immunodépression féline (FIV).
Le délai d’action et de 30 jours pour l’acquéreur.
L’article L. 223-7 du Code rural interdit d’exposer, de mettre à la vente ou de vendre un animal atteint, ou soupçonné d’être atteint, d’une maladie contagieuse. La vente peut ainsi être déclarée nulle, le délai d’action est de 45 jours pour l’acquéreur.

Comment reconnaitre une fraude dans le cadre du DON d’un chat ou d’un chien :

Le don est soumis aux mêmes obligations que celles mentionnées plus haut à l’exception du numéro SIREN et l’annonce doit spécifier GRATUIT. Par conséquent l’animal donné doit être identifié ce qui implique un coût pour le donneur, vous devrez alors procéder au changement de propriétaire auprès de l’ICAD, qui est le fichier d’identification.
Attention aux annonces qui indiquent  » gratuit  » mais vous demande une  » participation aux frais « ,  » contribution « ,  » dédommagement  » ou autre !

Gratuit c’est sans contrepartie. Le coût d’identification restent à la charge du cédant.
Si l’annonce indique  » gratuit  » et que lorsque vous êtes en contact avec le cédant celui-ci vous explique que vous devez lui verser quelques choses, vous êtes devant un acte de fraude voir même un trafic d’animaux, il faut vous adresser à la DGCCRF et leur adresser copie de l’annonce en leur indiquant la supercherie.

Comment dénoncer la violation de la règlementation :

Les annonces frauduleuses :

Lorsque vous êtes confronté à des annonces frauduleuses sur internet vous pouvez vous adresser à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui est en charge pour sanctionner la publicité trompeuse ou mensongère. La DGCCRF s’appuie sur les directions départementales en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP). Liste des directions départementales.

Un groupe Facebook s’est également monté sur les annonces illégales de vente d’animaux. @annonces.illegales.vente.animaux

Le non respect du droit de détention ou des règles sanitaires :

Concernant les contrôles des conditions liées à la détention (non respect des règles sanitaires) et aux activités avec les animaux d’espèces non domestiques (espèces protégées sui ne peuvent être détenues par un particulier ou nécessitant une autorisation), les DD(CS)PP et l’ONCFS, office national de la chasse et de la faune sauvage, effectuent des inspections régulières sur l’ensemble du territoire français.
L’article L. 415-3 du Code de l’environnement prévoit des sanctions qui peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

A lire également :
Ce que dit la loi sur la vente ou le don d’un animal
Pourquoi l’adoption auprès d’une association animal est-elle payante ?