Porter plainte contre eleveur chien

Chiots : victime d’escroquerie par un vendeur malhonnête ? Voici la marche à suivre

Lorsque quelqu’un se fait escroquer par un vendeur de voitures, sa réaction ne se fait pas attendre. Mais lorsqu’il s’agit d’un trafiquant de chiens, il ne se passe souvent rien.

Voici pourtant ce que vous pouvez faire :

Adoptez un animal dans un refuge, plutôt que d’acheter un chiot.

Vous connaissez quelqu’un qui a acheté un chiot trop jeune ou malade ?
GAIA vous encourage à déposer une plainte contre le vendeur. Mais c’est parfois plus facile à dire qu’à faire. Quelques conseils :

• Présentez-vous dans un commissariat de police. Expliquez contre qui vous souhaitez porter plainte et pourquoi. Apportez tous les documents, comme les factures du vétérinaire, qui prouvent que votre chien est tombé malade à cause de pratiques d’élevage illégales. Munissez-vous également du passeport de votre chien, ainsi que du certificat de garantie.
• Faites-vous entendre. Tout le monde a le droit de faire enregistrer sa plainte par la police.
• Demandez explicitement à acquérir le statut de partie / personne lésée. Votre plainte sera alors ajoutée au dossier d’accusation constitué contre le vendeur illégal, et vous serez appelé à vous constituer partie civile si l’affaire est effectivement amenée devant le tribunal correctionnel.
• Constituez-vous partie civile. Après avoir reçu une demande écrite, il est indispensable de se présenter au tribunal pour vous constituer officiellement partie civile. À nouveau, apportez tous les documents nécessaires et remplissez les formulaires nécessaires sur place.
• Envoyez une copie de votre dossier à GAIA.

Envie d’en savoir sur nos actions engagées en justice ?

Le procès intenté contre Puppy House, qui s’ouvrira en fin d’année, pourrait bien devenir le plus important du genre. Lire l’entretien d’Anthony Godfroid, l’avocat de GAIA, ici.

(photo : bullcitydogs / Flickr)

Vous venez d’assister à une maltraitance ou un acte de cruauté sur un animal et cela vous choque ?

Voici les démarches que vous pouvez entreprendre.

Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice

Principe

Personnes pouvant porter plainte

Procédure

Auprès d’un service de police ou de gendarmerie

Auprès du procureur de la République

Principe

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime victime d’une infraction en informe le procureur de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à l’autorité judiciaire la condamnation pénale de l’auteur (peine d’emprisonnement, d’amende, …).

La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue.

Personnes pouvant porter plainte

Toute personne victime d’une infraction, c’est-à-dire d’un acte ou d’un comportement puni par la loi (contravention, délit ou crime), peut porter plainte (il s’agit d’un droit de citoyen, ne vous laissez pas abuser par des gendarmes ou des policiers qui refusent votre plainte)

Une personne mineure peut porter plainte seule ou être accompagnée d’un parent ou de son tuteur.

Attention ! Il ne faut pas confondre faire une déclaration en main courante et porter plainte.
Faire une déclaration en main courante, c’est faire consigner des faits sans déposer plainte. C’est une simple déclaration.

Procédure

Auprès d’un service de police ou de gendarmerie

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

À savoir : dans certains départements, pour les atteintes aux biens dont l’auteur est inconnu, vous pouvez faire une pré-plainte en ligne sur internet, avant de vous rendre au commissariat ou à la brigade.

Conseil : Sachez que pour un animal, les autorités mènent très rarement une enquête. C’est donc à vous d’apporter les preuves de la maltraitance de l’animal !

Pour donner de la crédibilité à votre plainte, il est conseillé d’apporter des éléments concrets : photos datées (+ heure) et imprimées, récit précis des faits, témoignages écrits.

Si les faits se reproduisent de façon régulière, expliquez-le et joignez des photos de chaque fois que vous le voyez.

Les témoins doivent remplir à la main la déclaration ci-joint, et y joindre une copie de leur carte d’identité : formulaire de témoignage

Auprès du procureur de la République

Vous pouvez également vous adresser directement au procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

La lettre doit préciser :

• l’état civil complet du plaignant,
• le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction,
• le nom de l’auteur présumé s’il est connu du plaignant. À défaut, il convient de déposer plainte contre X.
• les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
• la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice,
• les documents de preuve à disposition : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.

(Voir modèle en fin de document)

À noter : Pour obtenir réparation du préjudice, le dépôt de plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

Décision du procureur

• Le classement sans suite : le procureur décide de ne pas poursuivre . Le plaignant reçoit un avis de classement sans suite qui doit être motivé. S’il conteste la décision, il peut former un recours auprès du procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
• La citation directe : si l’affaire est simple, le procureur peut procéder à une citation directe et saisir directement le tribunal. Il convoque le plaignant pour le jour de l’audience où l’affaire sera examinée.
• Les mesures alternatives aux poursuites : elles visent à remédier à l’absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d’une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
• Ouverture d’une information judiciaire : elle est le préalable au procès pénal. Le procureur demande alors la désignation d’un juge d’instruction pour recueillir tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce cadre, le plaignant peut être convoqué par le juge d’instruction ou par les experts. Si les faits sont graves ou complexes, le procureur de la République ou les parties peuvent demander la désignation d’un deuxième juge d’instruction pour assister le premier. Cette collégialité est automatique en matière criminelle.

Modèle de lettre pour porter plainte auprès du procureur de la République à la suite d’une infraction dont vous avez été victime

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants (exposez ici les faits constatés avec le maximum de détails, ainsi que le lieu et la date auxquels ils se sont produits, précisez s’il y a des témoins).

En conséquence, je porte plainte contre (identité de la personne physique ou du représentant de la personne morale, auteur présumé) demeurant à (adresse) (ou) contre X (si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou si vous avez une incertitude) pour (indiquez l’infraction si vous la connaissez) et toutes autres qualifications qui pourraient se révéler utiles.

Vous remerciant de bien vouloir m’informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

La vente d’un animal peut être réalisée soit par un éleveur, soit par un établissement de vente, comme une animalerie, tandis qu’une cession à titre gratuit peut être réalisée par une association. Dans les deux cas, la cession doit respecter des règles bien précises, énoncées par le code rural et le code de l’environnement.

Ventes licites d’animaux

Les documents à exiger du vendeur

On entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux (article L214-6 du code rural).

L’article L. 214-8 du code rural énumère les documents que le vendeur particulier ou l’association (dans le cadre d’une cession gratuite ou payante) doivent fournir à l’acheteur au moment de la livraison de l’animal :

Cas général : documents fournis par le vendeur	Mentions obligatoires et autres informations
Une attestation de cession (contrat de vente)	> signature du vendeur et de l’acheteur, date de la vente et de la livraison (qui sera indispensable à la mise en œuvre des vices rédhibitoires), nom et adresse du vétérinaire choisi par les deux parties pour le cas où l’animal serait atteint d’une maladie contagieuse.
Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal	> contenant également, au besoin, des conseils d’éducation
Un certificat vétérinaire de bonne santé	> uniquement obligatoire pour les cessions payantes de chiens et de chats
Le carnet de vaccination et les vaccins	> non obligatoires

Cas particulier de la vente de chiens de race

Le ministère de l’Agriculture a confié à la Société centrale canine (SCC) la tenue du Livre des origines français (LOF) garant de la gestion des races canines. La SCC fédère les différents clubs de races et sociétés canines régionales. Selon la SCC, les documents suivants doivent être remis à l’acheteur lors de la livraison de l’animal :

Chiens de race : documents fournis par le vendeur	Mentions obligatoires et autres informations
Une attestation de cession (contrat de vente)	> signature du vendeur et de l’acheteur, date de la vente, caractéristiques de l’animal : nom (suivi du nom de l’élevage), sexe, couleur, variété, date de naissance, numéro d’inscription au livre des origines (LOF) ou numéro du dossier de la déclaration de portée auprès de la Société Centrale Canine (S.C.C), noms et numéros de pedigree des parents, conditions particulières de la vente (défauts constatés le jour de la vente qui pourraient entraîner la non-confirmation du chiot)
Les documents d’identification de l’animal	> la carte de tatouage ou la carte d’identification électronique
Le certificat de naissance ou Pedigree provisoire ou le Pedigree définitif	> Pedigree provisoire s’il s’agit d’un chiot qui n’a pas passé l’examen de confirmation, Pedigree définitif s’il s’agit d’un chien adulte qui a été confirmé
Le carnet de santé ou le passeport européen	> avec mention (vignettes) de la primo-vaccination effectuée par un vétérinaire (et du rappel pour les chiots de plus de trois mois)
Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal	> contenant également, au besoin, des conseils d’éducation
Un certificat vétérinaire de bonne santé	> uniquement obligatoire pour les cessions payantes

Cas particulier de la vente de chats de race

Concernant l’espèce féline, la gestion du livre des origines est confiée par le Ministère de l’agriculture à la Fédération pour la gestion du Livre Officiel des Origines Félines (LOOF). Selon le LOOF, les documents suivants doivent être remis à l’acheteur lors de la livraison de l’animal :

Chats de race : documents fournis par le vendeur	Mentions obligatoires et autres informations
Une attestation de cession (contrat de vente)	> caractéristiques du chat (nom, race, date de naissance, sexe et statut, couleur), numéro de pedigree ou du dossier d’inscription au LOOF du chat, nom et adresse de l’éleveur, prix et mode de paiement, date de livraison
Un document d’informations	> informations générales sur le bien-être du chaton (alimentation, soins, etc.), informations spécifiques liées à sa race
La carte d’identification transférée à votre nom	> cette carte n’est pas un titre de propriété
Le pedigree ou le numéro d’attestation de demande de pedigree
Un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire et datant de moins de 5 jours	> uniquement si la vente est réalisée par un particulier (personne ne vendant pas plus d’une portée par an, non obligatoirement titulaire du certificat de capacité).

Ventes et cessions gratuites illicites

Les animaux interdits à la vente (ou à une cession gratuite) appartiennent à diverses catégories

Vente d’animaux atteints (ou soupçonnés d’être atteints) d’une maladie contagieuse

L’article L. 223-7 du code rural prévoit que  » L’exposition, la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de maladie contagieuse sont interdites « . Les articles D. 223-1 et D. 223-21 du même code fixent la liste des maladies visées par l’interdiction.

⇒ Sanction : Si la vente a déjà eu lieu, celle-ci est nulle : l’acheteur peut demander l’annulation de la vente en justice dans les 45 jours suivant la livraison, ce qui aura pour conséquence de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la vente : le vendeur reprend possession de l’animal et rend à l’acheteur le montant que ce dernier lui a versé.

Vente et cession gratuite d’animaux issus d’une espèce protégée

• Au niveau international, il existe 5000 espèces protégées dont le commerce est illégal. La Convention internationale des espèces de faune et flore sauvages protégées (CITES) permet de lutter contre ce commerce très lucratif.
• Au niveau national, l’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit la capture, la mise en vente, la vente et l’achat d’espèces protégées. Des dérogations pourront toutefois être accordées s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (article L. 411-2 du même code). Inversement, il est interdit d’introduire ces espèces dans le milieu naturel selon l’article L. 411-3. Ainsi relâcher des tortues dans un lac par exemple est illégal.
• La détention de ces animaux nécessite d’être titulaire d’autorisations administratives.

⇒ Sanction : en vertu de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, le fait de capturer, vendre, acheter, relâcher ou détenir un animal provenant d’une espèce protégée en méconnaissance des autorisations expose à des peines allant jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (l’amende est doublée lorsque les infractions sont commises dans le cœur d’un parc national ou dans une réserve naturelle).

Vente de chats et chiens âgés de moins de 8 semaines

• L’article L. 214-8 du code rural interdit leur vente et leur cession gratuite.
• À savoir : il est possible d’acheter un animal âgé de plus de 8 semaines, mais il est fortement conseillé d’attendre que celui-ci soit âgé de 3 mois. Le chien et le chat seront alors entièrement sociabilisés par leur mère – ce qui leur permettra d’avoir un comportement normal à l’âge adulte – et ils disposeront de l’intégralité des vaccins.

Vente et cession gratuite d’animaux susceptibles d’être dangereux

• L’article L. 212-15 du code rural interdit l’acquisition gratuite, l’achat, la vente et le don de chiens de 1re catégorie : il s’agit de chiens non inscrits au Livre des origines françaises ou LOF. Leur stérilisation est par ailleurs obligatoire.
• La détention de ces animaux est interdite aux personnes de moins de 18 ans, aux majeurs sous tutelle, aux personnes condamnées pour crimes ou délits inscrits sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et auxquelles la garde d’un chien a été retirée. Une dérogation peut toutefois être accordée par le maire (article L. 211-13 du code rural).

⇒ Sanction : l’acquisition, la vente et la cession gratuite de ces animaux sont punies par des peines allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le fait de ne pas procéder à la stérilisation du chien est puni des mêmes peines. Sont prévues également des peines complémentaires de confiscation de l’animal, d’interdiction de détention de chiens de 1re ou 2e catégorie et de limitation quant à l’exercice de certaines activités professionnelles (R. 215-2 du code rural et suivants).

Pour en savoir plus : Chiens dangereux : description, interdictions et obligations (service.public.fr)

Difficultés susceptibles de résulter de ventes licites

Lorsque deux personnes, un vendeur et un acheteur, concluent un contrat de vente d’un animal, il peut arriver que l’animal soit atteint d’une maladie. Dans ce cas, l’acquéreur bénéficie de garanties lui permettant d’obtenir le remboursement d’une partie du prix de vente ou l’annulation de celle-ci (Cf.  » Ventes et cessions gratuites illicites « ). Le droit applicable aux garanties liées à la vente d’un animal est complexe – puisque deux régimes de garantie coexistent – et est souvent défavorable à l’acquéreur.

La coexistence de deux régimes juridiques : un obstacle à l’exercice de vos droits

Deux types de garanties coexistent :

• garanties des vices cachés (issues du code civil)
• garanties des vices rédhibitoires (issues du code rural)

Les acheteurs d’animaux, qui méconnaissent généralement le caractère restrictif des vices rédhibitoires du code rural, font souvent les frais de ce régime juridique double, en ne faisant pas valoir leurs droits au titre du régime des vices cachés du code civil.

Le régime favorable des vices du code civil (article 1641 du code civil)

il permet la réparation d’une grande variété de vices dès lors que ceux-ci étaient cachés lors de la vente, que les défauts du bien le rendent impropre à l’usage que l’acheteur souhaitait en faire ou qu’ils en diminuent tellement l’usage que l’acheteur n’aurait pas acquis le bien s’il les avait connus. En outre, les délais pour agir en justice contre le vendeur sont favorables à l’acheteur, qui peut agir dans les deux ans suivant la découverte du vice (article 1648 du code civil).

Le régime restrictif des vices rédhibitoires du code rural

contrairement à l’article 1641 du code civil, les vices rédhibitoires régissent uniquement les situations où l’animal de compagnie vendu est atteint par une maladie listée par le code rural. La liste limitative des maladies pouvant donner lieu à réparation est fixée par les articles réglementaires R. 213-1 et R. 213-2 du code rural. Celle liste est très restrictive :

L’article R. 213-1 liste les maladies :

• des équidés : immobilité, emphysème pulmonaire, cornage chronique, tic proprement dit avec ou sans usure des dents, boiteries anciennes intermittentes, uvéite isolée, anémie infectieuse
• des espèces porcines : ladrerie
• des espèces bovines : tuberculose, rhino-trachéite infectieuse, leucose enzootique
• des espèces bovines, ovines et caprines : brucellose.

L’article R. 213-2 liste les maladies :

• des espèces canines : maladie de carré, hépatite contagieuse, parvovirose canine, dysplasie coxofémorale, ectopie testiculaire, atrophie rétinienne
• des espèces félines : leucopénie infectieuse, péritonite infectieuse féline, infection par le virus leucémogène féline, infection par le virus de l’immuno-dépression.

Dans le cadre du régime des vices rédhibitoires, l’acheteur dispose d’un délai très réduit pour agir en justice : 10 jours seulement à compter de la livraison de l’animal pour demander la nomination d’experts chargés d’établir un procès-verbal et introduire une action en justice. Le délai est porté à 15 ou 30 jours pour certaines maladies et certaines espèces (article R. 213-5 du code rural). Concernant les espèces canines et félines, l’action en garantie ne pourra être exercée que si l’acheteur a fait établir un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire dans un délai allant de 5 à 21 jours à compter de la livraison (article R. 213-16 du code rural).

L’application par principe des vices rédhibitoires du code rural : des précautions à prendre

En cas de problème résultant de la vente de l’animal, ce sont les vices rédhibitoires du code rural qui s’appliquent par principe, et non les vices du code civil, qui sont pourtant plus favorables à l’acheteur. Ainsi :

L’acheteur ne peut pas demander l’application de l’article 1641 du code civil sous prétexte que la maladie ne figure pas sur la liste des vices rédhibitoires.

Par conséquent, il est recommandé de prendre des précautions avant et pendant la vente de l’animal :

• Négocier avec le vendeur afin que soit insérée dans le contrat une clause précisant que les dispositions du code civil s’appliquent à la place de celles du code rural.
• Faire établir un  » diagnostic de suspicion  » signé par un vétérinaire dans les délais prescrits par l’article R. 213-16 du code rural (ces délais varient en fonction du type d’animal et de maladie). Ce diagnostic vous permettra d’intenter une action en justice fondée sur les vices rédhibitoires du code rural.

Que faire si une vente soumise aux vices rédhibitoires a déjà eu lieu ?

• Contacter l’éleveur pour tenter de trouver une solution amiable telle que la restitution d’une partie du prix ou la reprise de l’animal par le vendeur.
• Saisir le conciliateur de justice du tribunal d’instance compétent. La saisine du conciliateur se fait verbalement ou par lettre simple adressée au Greffe du tribunal. Le conciliateur se chargera de contacter votre cocontractant et ses services vous seront fournis gratuitement.
• Tenter de contacter le  » club de race  » dont dépend l’éleveur : la SCC s’il s’agit d’un chien ou la Fédération pour la gestion du LOOF s’il s’agit d’un chat.

Liens utiles

Ministère de l’Agriculture
Société centrale canine (SCC)
Fédération pour la gestion du Livre Officiel des Origines Félines (LOOF)
I-CAD : gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestique
Chiens dangereux : description, interdictions et obligations (service.public.fr)
Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l’Internet
Conciliateur de justice
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

À lire également : Combats de la LFDA : Animaux d’élevage.
À lire également : Combats de la LFDA : Animaux de compagnie.

Il n’y a aucun délai de rétractation pour l’acheteur si la signature du contrat de réservation se fait au domicile de l’éleveur.

Si la réservation se fait par email, téléphone, courrier ou fax c’est-à-dire, lorsque les parties ne sont pas physiquement en présence l’une de l’autre la législation de la vente à distance s’applique et l’acheteur dispose d’un délai de rétractation à compter de l’acceptation du contrat de réservation.

Nouvelles régles appliquables au e-commerce depuis le 13 juin 2014 &nbsp Télechargez la fiche concernant la loi sur la consommation
La loi Hamon sur la comsommation modifie les règles du commerce en ligne pour améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs obligeant ainsi l’ e-commerçant à mettre en conformité site Internet, conditions générales de vente et processus global de commande.

• Le délai du droit de rétractation: Le délai de rétractation est de 14 jours
• A qui s’applique le délai de rétractation ?
  Ce délai s’applique à tous les vendeurs professionnels de chats, chaque fois que le contrat a été formé entre des parties géographiquement éloignées
  Est considéré comme ” contrat à distance ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat (Art. L. 121-16 – LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation)
• Vente entre particuliers
  Dès lors qu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, les dispositions du Code de la Consommation français sont inapplicables, l’acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation ouvert pendant un délai de sept jours lui permettant de renoncer sans motif à la transaction et d’en être remboursé.
• Comment calculer le délai de rétractation ?
  Ce délai est décompté à partir de la conclusion du contrat
• Comment transmettre sa rétractation ?
  L’acheteur informe le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant 14 jours, le formulaire de rétractation proposé par le vendeur (Art. L. 121-17) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
  Le vendeur peut proposer un formulaire de rétractation que l’acheteur peut remplir et transmettre en ligne (Art. L. 121-21-2).
  Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
• les effets de la rétractation: le remboursement dans un délai de 14 jours
  A compter de la date à laquelle il sera informé de la décision de l’acheteur de se rétracter, le vendeur est tenu de rembourser les sommes versées en qualité d’arrhes lors de la réservation du chaton dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation.
  Le vendeur doit rembourser l’acheteur en utilisant le même moyen de paiement

Beaucoup de Français achètent au cours de leur vie un ou plusieurs animaux domestiques. Nos amis les chats et les chiens sont bien sûr nos favoris. Malheureusement, il est possible que ces derniers, dès la naissance, souffrent d’anomalies génétiques appelées vices cachés ou vices rédhibitoires par le droit français.

Le cabinet Ulrich Avocat vous explique vos droits pour obtenir une réparation pour les soins de votre animal domestique chat, chien ou tout autre type d’animaux tels que les chevaux.

Vices cachés, vices rédhibitoires des animaux domestiques

Les animaux peuvent souffrir de vice caché. La définition de vice caché ou vice rédhibitoire est similaire pour ces êtres dotés de sensibilité que pour tout autre type de biens immobiliers comme un appartement ou une maison.

En effet, dès la naissance un chiot ou un chaton peut malheureusement souffrir de maladie telle qu’une dysplasie de hanche, une leucose, la maladie du carré ou encore l’hépatite de Rubarth, qui rendent difficile leur vie quotidienne. Ces maladies ou affections sont génétiques ou virales. Le Code rural définit 4 types de vices rédhibitoires pour les chats et 6 vices rédhibitoires pour les chiens, les autres maladies ou infections sont nommées vices cachés liées aux art. 1641-1649 du Code civil. Le Code rural indique également les maladies du cheval, de la vache, etc.

Ces anomalies génétiques ou contagieuses, en plus de la souffrance occasionnée pour l’animal et son maitre, obligent parfois le maitre à engager des soins très couteux pour sauver son compagnon et qui pendant longtemps n’étaient pas remboursables.

Le droit de la consommation pour protéger du vice caché et vice rédhibitoire

Durant des décennies, seul le Code rural venait régir les relations commerciales entre le vendeur professionnel (chenils, éleveurs ou animalerie) et le consommateur.
Or, ce Code rural qui visait les différents vices cachés et vices rédhibitoires des animaux, ne laissait que peu de temps pour agir en justice.

Jusqu’à peu, il s’avérait en pratique impossible pour un acheteur d’obtenir une indemnisation pour soigner son animal en cas de vente.

La loi Hamon de 2014 a élargi l’application du droit de la consommation aux ventes d’animaux. Désormais la garantie de conformité s’applique aux ventes entre un professionnel et un consommateur aussi si cela concerne un chien, un chat ou tout autre type d’animaux plus exotiques les uns que les autres, dès lors que le vice apparaît dans les 24 mois, supprimant ainsi le délai de 10 à 30 jours pour demander une expertise auparavant appliqué.

Une indemnisation pour le traitement de l’animal et le préjudice moral pour vice rédhibitoire ou vice caché

En cas de refus de prise en charge du vendeur, il vous est toujours possible d’agir en justice pour obtenir une indemnisation du vice rédhibitoire et le préjudice moral du propriétaire. Le cabinet Ulrich Avocat a récemment obtenu, par son expertise en la matière et grâce à l’utilisation de jurisprudence correspondante, des indemnisations couvrant à la fois les frais vétérinaires tout comme la souffrance morale subie par le maitre.

Ce type de litige et de procès présente toutefois une certaine technicité. En effet, il est nécessaire de calculer le préjudice indemnisable avant d’engager une action devant le Tribunal compétent pour que soit pleinement réparé le préjudice moral.

À titre personnel, le cabinet Ulrich Avocat se réjouit que le droit prenne enfin en compte nos animaux en tant qu’êtres dotés de sensibilité et estime qu’il est nécessaire qu’ils puissent faire l’objet d’une protection pendant les 24 mois suivant leur achat et quel que soit le prix d’acquisition de l’animal en question.

Le cabinet Ulrich Avocat est disponible en cas de vice rédhibitoire ou vice caché sur votre animal de compagnie pour vous aider à obtenir réparation et faire valoir vos droits ainsi que ceux de votre animal de compagnie. Vous pouvez nous contacter directement depuis la page dédiée ou nous appeler par téléphone au 07 71 85 04 68 et prendre rendez-vous dans nos locaux à Lyon Vaise.

Maitre ULRICH est avocat à la Cour et dirige l’équipe du cabinet Ulrich Avocat. Après une formation universitaire Généraliste, il est devenu enseignant en Droit des Contrats puis Droit des Contrats Spéciaux et Droit des Sociétés. Il est également chargé de Cours Magistraux en Droit des Entreprises en difficultés (redressement, liquidation judiciaire). Pour les entreprises comme les particuliers, le cabinet Ulrich Avocat croit en une approche alliant proximité, disponibilité et conseils de qualité.

La garantie de conformité, c’est aussi pour les chiens.

La garantie limitée du Code rural

La garantie des vices rédhibitoires prévue par les articles L. 213-1 et R. 213-1 et suivants du Code rural) constitue depuis plus d’un siècle, la garantie de droit dans les ventes d’animaux domestiques. Nul n’ignore cependant la faiblesse de la garantie offerte par ces textes à l’acheteur, puisqu’elle ne vise que certains animaux domestiques, pour des défauts énumérés limitativement par l’article R. 213-1 et R. 213-2 du Code rural et qu’elle oblige l’acheteur à agir dans les 10 jours ou les 30 jours qui suivent la livraison. (R. 213-5).

L’Exclusion de la garantie des vices cachés

Si la garantie des vices cachés prévue par le Code civil (1641 et suivants) assure une protection efficace des droits de l’acheteur, le Code rural prévoit que la garantie de droit dans les ventes d’animaux domestiques est celle du Code rural, sauf à prouver la convention contraire : l’acheteur doit donc prouver que les parties ont entendu soumettre la vente à cette garantie du Code civil. Or s’agissant des chiens et de chats, la preuve implicite n’est que rarement admise par les juges en l’absence d’écrit prévoyant de manière expresse l’application de la garantie des vices cachés à la vente. Or si les ventes de chiens et de chats sont de plus en plus réglementées par le Code rural (Cf. notamment l’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005) l’attestation de vente émise par le vendeur qui fait l’objet de modifications par l’ordonnance précitée, ne prévoit toujours pas de soumettre la vente à la garantie des vices cachés du Code civil. Pour preuve, la Cour de cassation le 30 septembre 2010 (Cass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-16.890, Mme V. Charles : JurisData n° 2010-017153) a cassé un jugement ayant admis l’application de la garantie des vices cachés à la vente d’un chien de race doberman à qui l’on reprochait d’être trop agressif, après avoir rappelé que la vente était régie par les seules dispositions du Code rural.

L’ordonnance du 17 février 2005

Depuis cette ordonnance, codifiée par la loi 2006-406 du 5 avril 2006, ayant transposé en France une directive Européenne, la garantie de conformité est applicable aux ventes d’animaux domestiques, et l’article L 213-1 du Code rural a été modifié en conséquence pour viser expressément les textes du Code de la consommation (article L. 211-1 et suivants devenus L. 217-1 et suivants).
Or la récente réforme du commerce des animaux de compagnie issue de l’ordonnance du 7 octobre 2015, qui abaisse le seuil d’élevage à la première cession de chat ou de chien va considérablement étendre l’application de la garantie de conformité à tous ces éleveurs tenus désormais de se déclarer et de s’immatriculer et devenant vendeur professionnel. C’est l’occasion d’examiner rapidement ses conditions d’applications et son fonctionnement à travers les contentieux déjà jugés.

Les conditions d’applications de la garantie de conformité (Article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) :

La garantie est prévue chaque fois que le vendeur agira au titre de son activité professionnelle ou commerciale et que l’acheteur du chien ou du chat sera un consommateur, c’est-à-dire suivant la définition donnée par La loi n°2014-344 du 17 mars 2014,  » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale « . Le consommateur est donc une personne physique agissant pour ses besoins personnels : la vente d’un animal domestique est un acte de consommation

Une garantie qui se cumule avec celle du Code rural

La garantie de conformité est dite d’ordre public, ce qui signifie que le vendeur ne peut déroger à son application et elle s’ajoute à la garantie du Code rural. Pourtant la Cour de cassation le 12 juin 2012, (Cf. Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-19.104 Bull. 2012, I, n° 127, JurisData n° 2012-013189) a été contrainte de rappeler ce principe à un juge de proximité qui à propos de la vente d’un chihuahua a jugé qu’elle était régie par les seules dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code rural. Le Juge qui avait débouté l’acheteur qui n’avait pas agi dans les délais du Code rural (30 jours de la livraison), a vu sa décision cassée par la Cour de cassation qui a rappelé que le vendeur était tenu de la garantie de conformité. La Cour d’appel d’Angers le 10 septembre 2013 ( CA Angers CH. A 10 septembre 2013 N° 12/00117) a également précisé que la garantie de conformité s’appliquait même à propos d’un vice qualifié de vice rédhibitoire, s’agissant d’un Cavalier King Charles atteint d’une dysplasie coxofémorale. L’acheteur peut donc se prévaloir de la garantie de conformité s’il n’est plus dans les délais stricts du Code rural.

Garantie contre les défauts et l’obligation de délivrance

La garantie de conformité recouvre les deux obligations du vendeur : la garantie des vices cachés et la délivrance conforme. Sont donc concernés les défauts dont l’animal est atteint quel que soit leur origine, comme les défauts vétérinaires, mais cela peut également viser les défauts liés au comportement tel que l’agressivité, dès lors qu’ils remettent en cause l’usage normal de la chose. Quant à l’obligation de délivrance, elle vise notamment outre la remise de l’animal prévu, ses accessoires tels que les documents d’identification et d’agrément.

Sur le défaut de conformité

Pour obtenir gain de cause, l’acheteur est tenu de prouver :

• la gravité du défaut (le défaut ne doit pas être mineur)
• son caractère caché : Il ne peut se prévaloir d’un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer au jour de la vente. (Article L 217-8).
• L’antériorité du défaut dont il se plaint Cette dernière condition est celle qui est la plus discutée par les vendeurs s’agissant d’une matière vivante sujette à évolution rapide et dépendante des conditions d’entretien de l’animal. Avant la modification du 15 octobre 2014, dès lors que le défaut apparaissait dans le délai de 6 mois, il était présumé exister au jour de la vente. De nombreux vendeurs ont donc été condamnés, sur la base de cette présomption d’antériorité, car le doute profitait à l’acheteur. Ainsi la Cour d’appel de Nîmes le 7 mai 2012 (CA Nîmes CH. CIVILE 7 mai 2012 N° 11/03164) à propos de la vente de 2 chiots de race Berger Allemand atteint de  » Giardiose  » dont l’un n’a pas survécu, s’est contenté de rappeler pour condamner le vendeur que  » le défaut de conformité qui avait été découvert dans les six mois de l’acquisition était présumé exister au moment de la remise du chiot sans que l’acheteur soit contraint d’en rapporter la preuve.  » Dans le même sens la Cour de cassation le 9 décembre 2015 (1ère Ch. Civ. 9/12/2015 N° de pourvoi : 14-25910 publiée au bulletin), s’était également basée sur le fait que  » le défaut de conformité de l’animal était présumé exister au jour de sa délivrance « , pour condamner le vendeur à rembourser à l’acheteur les frais de chirurgie et à lui verser des dommages et intérêts.

Quid du remplacement et/ou réparation prévue par les textes ?

En cas de défaut du bien, le vendeur propose le remplacement ou la réparation du bien. Mais si les deux sont impossibles, l’acheteur peut exiger le remboursement et même conserver le bien et ne rendre qu’une partie du prix. La difficulté provient de ce que  » l’esprit de la Commission européenne lors de la préparation de cette directive n’était pas tourné vers la vente d’animaux domestiques. En témoigne les termes dépourvus de toute pertinence pour les animaux vivants :  » emballage « ,  » étiquetage « ,  » instructions de montage « ,  » usage attendu « ,  » réparation  » ou encore délai d’un mois pour mettre en œuvre cette réparation, incompatible avec l’urgence des soins vétérinaires.  » (Cf. Droit rural n° 410, Février 2013, comm. 36 Cumul de garanties dans la vente d’animaux à un consommateur Bruno FERRARIS) Nous avons déjà commenté l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 décembre 2015 (Cf. commentaire Village de la justice en date du 29/02/2016, N° de pourvoi : 14-25910) qui a jugé que le vendeur ne pouvait proposer de remplacer (entendez échanger) le chien, et qu’il était tenu de le  » réparer  » et donc contraint de prendre à sa charge l’ensemble des frais vétérinaires nécessaires pour soigner l’animal, même si ces derniers sont bien supérieurs au prix de vente de l’animal. (L 217-9 du Code de la consommation) On constate que les procédures prévues dans cette garantie sont inadéquates avec les aspirations des acheteurs et les possibilités des vendeurs.

Sur les délais pour agir

L’acheteur peut agir dans les deux ans de la livraison. (Article L 217-12). C’est donc le seul délai qu’il faut avoir à l’esprit désormais avec la suppression de la présomption d’antériorité pour les animaux. Exit donc le délai de 10 ou de 30 jours du Code rural. Les juridictions dans leurs décisions précisent que l’action de l’acheteur sur le fondement du Code rural est prescrite mais qu’il est dans les délais pour se prévaloir de la garantie de conformité.

Sur les indemnités allouées aux acheteurs

L’article L. 217-11 précise que l’acheteur peut solliciter le remboursement de toutes les dépenses exposées et en outre réclamer des dommages et intérêts. Disons-le clairement, la facture est salée pour les éleveurs. Rappelons que le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi de manière irréfragable, c’est-à-dire qu’il ne peut pas prouver sa bonne foi. Il est donc tenu de tous les dommages et intérêts à l’égard de l’acheteur si sa garantie est engagée.

Le prix de vente

L’acheteur obtient systématiquement de conserver l’animal auquel il s’est attaché, et très fréquemment le remboursement total du prix de vente du chien atteint d’un défaut qu’il conserve. Les décisions ayant juste ordonné une diminution du prix de vente sont minoritaires. On peut citer la Cour d’appel d’Angers le 6 avril 2010 (CA Angers CH. 01 A 6 avril 2010 N°09/01022) qui a remboursé à l’acheteur ayant décidé de conserver le chien, la moitié seulement du prix de vente.
Les frais vétérinaires. Ils représentent des montants très importants et il suffit pour s’en convaincre d’examiner les sommes figurant dans les décisions. Quand les prix de vente varient entre 600€ et 1500€, les frais vétérinaires oscillent entre 1000€ et 3500€, l’acheteur sollicitant également une indemnisation pour les frais vétérinaires futurs liés à la pathologie. C’était tout l’enjeu pour le vendeur de proposer le remplacement du chien et non sa réparation qui excédait largement le prix du chien, option clairement refusée par les hauts magistrats dans l’arrêt du 9 décembre 2015, le chien animal de compagnie n’étant pas  » remplaçable « .
Le préjudice moral et d’agrément. Il est acquis que le propriétaire du chien obtienne une indemnité en cas de décès de son chien. Mais l’indemnisation aujourd’hui ne s’arrête pas là ; les juges indemnisent les acheteurs dont le chien est infirme ou souffre de pathologie, considérant soit la souffrance du maître, soit le temps passé à soigner sa pathologie, ou encore sa gêne pour partager avec son animal les échanges sportifs ou affectifs auxquels il pouvait s’attendre.
Frais divers. Enfin, l’acheteur obtient aussi le remboursement de frais tels que frais de déplacement ou de transport comme l’a jugé la Cour d’appel de ROUEN le 25 juin 2008 (CA Rouen CH. 01 CABINET 01 25 juin 2008 N° 07/01649) ou encore (pour l’acheteur d’un chat), le remboursement de frais d’entretien (alimentation litière), et du personnel s’étant occupé de l’animal durant sa maladie. (Cf. Cour d’appel d’Orléans 29 novembre 2010 précité N° 09/02405).

Les chiens mais aussi les chats et tous les animaux domestiques

Si les chiens alimentent la plupart du contentieux, la garantie est applicable dans les mêmes conditions aux autres animaux domestiques comme les chats et engendrent des décisions identiques, comme en témoigne le dernier arrêt cité celui de la Cour d’appel d’Orléans.

Incidence pour les professionnels

L’objet de cette chronique n’est pas de donner son avis sur l’opportunité ou non de cette garantie de conformité. Concrètement toutefois ces montants importants alloués en réparation à l’acheteur et qui sont à la charge des vendeurs peuvent à moyen terme être lourd de conséquence à la fois pour les éleveurs mais aussi pour d’autre professionnels comme les vétérinaires lesquels sont au cœur de ces conflits dans les ventes. Ces derniers ont un risque d’être mis en cause soit par le vendeur pour tenter d’échapper ou de limiter une condamnation, ou par l’acheteur qui face à un éleveur défaillant ou disparu, peut être tenté de rechercher une faute à l’encontre du praticien solvable et assuré.

bonjour,
je viens de m’inscrire sur ce site car il m ‘a l’air sérieux et j’ai besoin de réponse, samedi dernier (4novembre)nous avons fait l’acquisition d’un chien de 8 mois de type porcelaine (aucune connaissance avant de cette race de chien) dans un salon donc au près d’un éleveur
en rentrant chez nous, nous avons consulté ses papiers et nous nous sommes aperçu que le chien avait une hernie ombilicale graisseuse non spécifié a la vente, nous avons de suite envoyé un mail a l’éleveur qui nous a répondu deux jours après qu’il n y avait aucun danger pour l’animal et qu’il n y avait rien a faire
Après une visite chez notre véto jeudi, tout était différent
-l hernie ombilicale doit être surveillée car la croissance du chien n’est pas fini et l’hernie peut encore grossir et un organe se mettre dedans, (cout de l’opération dans ce cas 150e)
-le chien vendu pour 15kg et en poid quasi final ,en fait 22 et comme il n’a pas fini sa croissance va en faire entre 27et29kg rien a voir avec ce que nous a dit l’éleveur
Nous avons à la maison un golden de 10 ans, un chat, un lapin, un poisson rouge, nous connaissons un peu le comportement de animaux et bizarrement ce chien de 8 mois urine chaque fois que mon conjoint s’approche, il urine si on veut le caresser ou si on hausse légèrement la voix(avec tout le monde) il parait évident que ce chien a un passé …
j’ai lu aujourd’hui après avoir envoyé un mail a l’éleveur pour rétractation qu’il aurait aussi du nous le remettre avec un papier nous expliquant la race du chien des explications sur le comportement, l’alimentation et même des conseils d’éducation, et rien
bref nous n’avons pas pris un chien a la SPA pour éviter ce genre de soucis
que pouvons nous faire si l’éleveur refuse de reprendre son chien et nous rembourser, notre 1er mail datant du 1er jour de la vente et le 2eme du 12 (date d’achat 4 novembre)
merci de nous aider a y voir plus claire car nous ne nous voyons pas rester dans cette situation