Numero siren chien

Aussi, l’annonce publiée par l’éleveur doit contenir plusieurs éléments :

• le numéro d’identification de l’animal (ou de sa mère)
• son âge
• le nombre d’animaux compris dans la portée
• le numéro de portée remis lors de l’inscription au livre généalogique
• le numéro SIRET de l’éleveur ou du vendeur (ou le numéro de la portée si le vendeur est exempté d’immatriculation)
• la mention «  Gratuit  » si l’animal est cédé à titre gratuit

Enfin, un éleveur doit de respecter certaines normes sanitaires quant à la protection de ses animaux au sein de son établissement. En effet, en fonction de l’espèce animale et également du département dans lequel se trouve l’établissement, la biodiversité et les risques sanitaires peuvent être très différents. C’est pourquoi l’ensemble des critères sont énoncés à l’éleveur lors de son parcours de formation. Le non-respect d’une directive peut être considéré comme de la maltraitance.

Quels documents l’éleveur doit-il transmettre à l’acheteur ?

L’acheteur d’un animal domestique doit obtenir au moment de la vente :

• un document relatif à l’identification de l’animal
• une attestation de cession comme une facture délivrée par le professionnel par exemple
• un certificat vétérinaire attestant de l’état de santé de l’animal
• un document sur les besoins et les caractéristiques de l’animal

Dans le certificat vétérinaire, vous trouverez les éléments suivants :

• l’identité et l’adresse du cédant
• le document d’identification de l’animal avec le numéro de portée, le numéro de puce ou de tatouage
• les vaccinations réalisées
• pour les animaux de race, une copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique
• les cas échéants : le numéro du passeport européen, un certificat vétérinaire de stérilisation, la date et le résultat de la dernière évaluation comportementale de l’animal

Tous les frais vétérinaires effectués avant la cession ou vente sont à la charge du cédant.

Notez que tous ces documents sont également exigés en cas de don de l’animal.

Informations par rapport au numéro de portée français :

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  • Nourriture sèche PLATINUM
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    • PLATINUM Lamb+Rice – page INFO
    • PLATINUM Iberico+Greens – page INFO
    • PLATINUM Puppy Chicken – page INFO
  • Nourriture humide PLATINUM
    • PLATINUM MENU Chicken – page INFO
    • PLATINUM MENU Fish+Chicken – page INFO
    • PLATINUM MENU Turkey+Salmon – page INFO
    • PLATINUM MENU Pure Fish – page INFO
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    • PLATINUM MENU Iberico+Turkey – page INFO
    • PLATINUM MENU PUPPY Chicken – page INFO
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    • TÜV – la marque
    • TÜV – La certification  » Viande fraîche « 
    • TÜV – La certification  » Déclaration vérifiée « 
    • TÜV – La certification  » Testé substances nocives « 

Le SIREN

La première question est : avez vous déjà un numéro SIREN ?

Si vous en avez déjà un, pour une autre activité que l’élevage d’animaux domestiques, vous devez demander à la chambre d’agriculture de votre département, si vous pouvez ajouter à votre siren, cette nouvelle activité, c’est à dire un nouveau siret.

Si vous n’avez pas de numéro SIREN, vous devez en demander un à la chambre d’agriculture de votre département, pour déclarer votre première portée: vous pouvez le faire par courrier, voir en bas de page le dossier vierge à télécharger et à remplir.

Si vous n’avez qu’une femelle reproductrice, vous n’aurez pas de cotisation MSA à payer et vous n’avez pas besoin de certificat de capacité.

Par contre il faudra choisir un régime fiscal, pour une portée par an, vous avez le choix entre le Micro BA (voir le lien internet ci dessous) et le réel simplifié, au réel simplifié vous devez tenir une comptabilité.

Pour une seule portée par an nous recommandons le micro BA (anciennement le Forfait et très avantageux) pour plus d’infos sur la micro ba voir la page « Choix fiscaux » et la page « Actualités » .

Quelle réglementation pour créer un élevage canin ? Peut-on s’improviser éleveur de chiens ?

L’élevage des animaux domestiques comme les chiens et les chats sont désormais soumis à des réglementations précises depuis l’année 2016, ce qui rend impossible de s’improviser éleveur.

Qui peut être éleveur de chiens ?

Tout le monde peut pratiquer cette activité, car toutes les personnes mettant en vente le chiot issu de leur propre chienne doivent le déclarer et de fait, elles seront ainsi considérées comme « éleveur canin ». Dès la première vente, le propriétaire, même s’il est un particulier, est soumis aux réglementations qu’il doit appliquer scrupuleusement pour une vente légale.

Comment devenir éleveur de chiens ?

La déclaration de l’élevage canin doit se faire auprès de la chambre d’agriculture en vue d’obtenir un numéro SIREN. Si vous vendez plus d’une portée par an, vous devez aussi faire une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations et disposer d’un certificat de capacité animalier. Ce certificat mentionne l’animal et l’activité qui vous est accordée, ici en tant qu’éleveur de chiens. C’est une autorisation administrative officielle qui atteste que vous avez la capacité et les connaissances requises pour l’élevage canin.

La demande de ce certificat de capacité se fait auprès de la Direction des Services Vétérinaires de la Préfecture accompagnée d’un formulaire à remplir, expliquant en quelques lignes votre projet d’activité. Une fois toutes ces déclarations effectuées, en plus de l’obtention de votre numéro de SIREN et de votre certificat de capacité, vous pouvez effectuer votre première vente de chiot.

Autres réglementations à prendre en compte en tant qu’éleveur de chiens ?

Une fois les formalités administratives terminées, voici les autres dispositions à respecter. En tant qu’éleveur canin, vous devrez avoir un registre d’entrées et de sorties. C’est un livre dans lequel sont inscrits l’identification de la mère, le numéro d’identification du chien, son sexe, son âge, sa description, sa date d’entrée ainsi que toutes informations relatives au chien. Ce carnet est aussi accompagné du registre de suivi sanitaire et d’un règlement sanitaire qui peuvent être consultés lors des contrôles vétérinaires. Ils seront également mis à la disposition des futurs acheteurs et certains documents doivent leur être remis.

Si votre élevage compte plus de neuf chiens âgés de plus de 4 mois, il doit faire l’objet d’une réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Au-delà de 50 chiens, une autorisation d’exploiter est obligatoire. Dans tous les cas, il est obligatoire d’utiliser des installations respectant les règles sanitaires et de protection de l’animal.

Dans quel but ?

Ces réglementations ont été mises en place pour veiller au bien-être des animaux domestiques, comme les chiens. Elles assurent leur protection dans les élevages, que ce soit chez les particuliers ou dans un établissement, et garantissent leur traçabilité. Elles permettent également de protéger les chiens contre tous trafics et élevages abusifs et, du côté des acquéreurs, elles assurent la qualité du chien en termes de race, de santé ou encore de conditions d’élevage.

À savoir

Lorsque vous mettez en vente votre chien, plusieurs informations comme le numéro de SIREN doivent apparaître sur l’annonce. Doivent également être mentionnés la taille de la portée, l’âge du chiot ainsi que son numéro d’identification.

Chiens et chats, comment se passe la vente entre particuliers ?

Les particuliers qui vendent à des particuliers un chiot ou un chaton issus d’une portée sont considérés comme éleveurs… dès le premier animal vendu !

Ne sont pas concernés :

– les dons de chiens et de chats,

– la revente d’un chien ou d’un chat acheté,

– la vente d’une seule portée par an de chats ou de chiens de race inscrits au livre généalogique et disposant d’un numéro de portée.

L’explication est que seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés ainsi que les animaleries sont autorisés, depuis le 1er janvier 2016, à vendre des chats et des chiens.

Qu’est-ce que cela impose ?

Les particuliers qui souhaitent vendre un chien et un chat issus d’une portée doivent obligatoirement, dès le premier animal vendu, être immatriculés auprès de la chambre d’agriculture de son lieu de résidence ou du moins du lieu de résidence de la mère des animaux proposés à la vente. Les coordonnées des chambres d’agriculture sont ici annuaire-des-chambres-dagriculture

Tous les modes de vente sont concernés : bouche à oreille, petites-annonces dans un journal, site Internet.

L’immatriculation permet d’obtenir un numéro Siren/Siret et oblige à déclarer au fisc le produit de la vente (c’était le but).

Attention, tout particulier qui vend plus d’une portée de chiens et de chats par an (les animaux de races sont alors concernés), doit en plus d’être immatriculé :

– déclarer cette activité à la DDPP (direction départementale en charge de la protection des populations),

– suivre une formation sur les besoins et l’entretien des animaux dans un organisme agréé par le ministère de l’agriculture. Cette formation permet d’obtenir une attestation qui est le sésame pour exercer l’activité d’élevage.

Autres obligations

– vendus ou donnés, les chiens doivent être identifiés, avant la cession, (tatouage ou puce électronique) dès l’âge de 4 mois et les chats dès 7 mois auprès d’un vétérinaire,

– l’attestation d’identification remis par le vétérinaire doit être transmise au nouveau propriétaire ainsi qu’un certificat vétérinaire de moins de 3 mois attestant l’état de santé de l’animal,

– les chiens et chats ne peuvent être ni vendus ni donnés avant l’âge de 8 semaines,

– un document attestant la vente ou le don (attestation de cession, facture, déclaration de don sur une simple feuille etc.) doit être envoyé dans les 8 jours au gestionnaire du Fichier national I-CAD sur https://www.i-cad.fr/

– les annonces de vente de chien ou de chat à céder sur quelque support que ce soit (journaux, Internet, affichage chez les vétérinaires etc.) doivent obligatoirement préciser l’âge de l’animal, son numéro d’identification ou celui de sa mère, l’inscription ou non de l’animal au livre généalogique, le nombre d’animaux de la portée, le numéro Siren ou le numéro de la portée si animal inscrit au livre généalogique. S’il s’agit d’un don gratuit, l’annonce doit en plus indiquer la mention  » gratuit « .