Évaluation comportementale chien

Dans ce sujet nous allons voir comment se déroule l’évaluation comportementale dédier aux chiens catégorisés.

L’évaluation comportementale à faire chez un vétérinaire habilité
La formation du maitre à faire chez un formateur agrée

Date butoir :

Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie avaient jusqu’au 20 décembre 2008 pour faire réaliser l’évaluation comportementale de leur chien ;
Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie avaient jusqu’au 20 décembre 2009 pour faire réaliser l’évaluation comportementale de leur chien ;
Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie avaient jusqu’au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.

Déroulement de l’évaluation :

Selon ce texte, l’évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d’une consultation vétérinaire.
Elle peut durer entre 30 minutes et 2 heures selon les vétérinaires et se déroule généralement à l’intérieur du cabinet.
Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.

Le vétérinaire en charge de l’évaluation comportementale classe le chien à l’un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :

Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques.

Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations.

En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu’il lui est conseillé de placer l’animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l’animal ne peut pas causer d’accident.

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 du Code rural est tenu de renouveler l’évaluation comportementale dans les conditions définies ci-après :

1° Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;
2° Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;
3° Si l’évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d’un an.

Évaluations comportementales non conformes, besoin de votre témoignage

Il a été porté à notre connaissance des évaluations pour le moins erronées, voire même fantaisistes, pratiquées parfois dans des conditions douteuses.

Nous vous rappelons que votre chien doit être évalué d’après son niveau de dangerosité, et non d’après sa puissance ou d’autres critères.

Si votre chien de 1ère ou de 2ème catégorie vous semble avoir été injustement classé par le vétérinaire évaluateur en niveau de risque 2 ou 3, merci de nous faire parvenir une copie de l’évaluation en question…

l’evaluation comportementale

Comme nous vous l’avons rappelé lors du sujet sur les permis de détention, l’obtention du permis de détention définitif est subordonnée par l’évaluation comportementale du chien.
Cette dernière ne peut être effectuée qu’à partir des 8 mois du chien et au plus tard au 12 mois d’âge de celui-ci.

Les chiens concernés :

• Tous les chiens de 1ère ou de 2ème catégorie âgés de 8 à 12 mois, dans le cadre de l’obtention du permis de détention.
• Les chiens qui seraient désignés par un maire ou à défaut par un préfet, parce qu’ils sont susceptibles de représenter un danger pour les personnes ou animaux domestiques.
• Les chiens, catégorisés ou non, dans le cadre d’une procédure pour morsure.

Le choix du vétérinaire :

Le propriétaire ou détenteur du chien choisit lui-même, le vétérinaire qui réalisera l’évaluation comportementale de son chien. Pour ce faire, il choisira obligatoirement un vétérinaire inscrit sur la liste des vétérinaires habilités par la préfecture. Ce choix est libre, il peut être fait sur n’importe quelle liste départementale, dès lors que le praticien est inscrit sur la liste du département dans lequel se déroule l’évaluation.

La liste départementale des vétérinaires habilités est disponible en mairie et sur le site internet de votre préfecture.

Le déroulement de l’évaluation comportementale :

L’évaluation comportementale ne peut être réalisée que sur un animal préalablement identifié par tatouage ou par puce électronique.

Un protocole d’évaluation permet au vétérinaire d’évaluer la sociabilité de l’animal envers les humains et les animaux domestiques ainsi que, plus globalement, la qualité et le niveau de son intégration dans son environnement. L’historique médical et comportemental du chien est approfondi en prenant en compte le contexte dans lequel l’animal évolue ou est susceptible d’évoluer et la relation qu’il a établie avec son entourage. Les données recueillies permettent d’établir un profil comportemental et de renseigner une grille d’évaluation

Le résultat de l’évaluation :

• Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
• Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
• Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
• Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Renouvellement de l’évaluation :

Votre chien a été evalué au niveau de risque 2, 3 ou 4 lors de l’évaluation comportementale. Vous êtes tenus de renouveler cette evaluation comportementale dans les délais légaux comme décrits ci-dessous, faute de quoi, vous êtes en défaut d’évaluation comportementale et encourez une amende de 4ème classe pouvant aller jusqu’à 750€.

• Niveau 2 : renouvellement de l’évaluation dans un délai maximum de 3 ans.
• Niveau 3 : renouvellement de l’évaluation dans un délai maximum de 2 ans.
• Niveau 4 : renouvellement de l’évaluation dans un délai maximum de 1 ans.

La loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Cette loi (n° 2008-582) impose une évaluation comportementale de tous les chiens de 1ère et 2ème catégories, les chiens mordeurs et tout chien sur demande du maire (ou du préfet).

Elle a pour objet d’apprécier le danger potentiel que peut représenter le chien dans ses conditions de garde.

Depuis le 20 juin 2008, cette évaluation est obligatoire pour les chiens suivants :

Chiens de 1ere et 2e catégorie

• Un permis de détention, décerné par la mairie, est nécessaire pour posséder ou détenir un chien de 1ere ou 2e catégorie.
• C’est à un vétérinaire, choisi par le propriétaire de l’animal sur une liste départementale, d’effectuer une évaluation comportementale avant la remise du permis. Cette évaluation peut être renouvelée selon un délai variable en fonction du classement du niveau de risque de l’animal.
• L’évaluation a pour but de permettre au maire de prendre des mesures de prévention et de sécurité en fonction des résultats de celle-ci.
• L’évaluation est à effectuer lorsque le chien est âgé entre 8 et 12 mois.

Chiens mordeurs

• La loi française impose également une évaluation par un vétérinaire de tout chien ayant mordu une personne, à réaliser avant la fin des 15 jours de la période de mise sous surveillance sanitaire.
• Le maire pourra imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévues par la loi.

Statue BOBBY Silver

Litiges éventuels :
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Consommateur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs, ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la garantie légale, ni la garantie contractuelle.

Garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, laquelle s’applique indépendamment de la garantie contractuelle éventuellement consentie, le consommateur :

• • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

• • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation

• • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

Toute vente, quelle que soit la nature du produit, est en outre couverte par la garantie légale des vices cachés, au titre de laquelle le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de celle-ci conformément à l’article 1644 du code civil.

Extraits du code de la consommation et du code Civil
Article L. 217-4 du code de la consommation :  » Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. « 
Article L. 217-5 du code de la consommation :  » Le bien est conforme au contrat : 1 – S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. « 
Article L217-16 du code de la consommation :  » Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. « 
Article 1641 du code civil  » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. « 
Article 1648 du code civil, premier alinéa :  » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. « 

Version 2.7 du 17/07/2018

The First Team has Trigger and the 3rd Infantry Division has Rocky the Bulldog. But the mechanized power and fighting spirit of III Corps is represented by the Phantom Warrior.

A 4,600-pound 1.5X life-size bronze statue of the corps’ mascot was installed June 2 on a concrete apron near the entrance to III Corps headquarters. A crane was used to maneuver the statue, which was created by Deep in the Heart Foundry in Bastrop.

“It came out far better than we had imagined. The amount of detail, the size, the scale, everything about it exceeded our expectations,” said Col. Daniel Garcia, deputy chief of staff for III Corps and Fort Hood.

Although its outer skin is only a quarter of an inch thick, the statue is reinforced by a stainless steel inner cage, which allowed it to be hoisted into place with a single-point hitch and sling attached.

About two years ago when Garcia worked in the G-3 office, he was asked to get feedback on how to further develop a III Corps symbol from Lt. Gen. Rick Lynch, who was the senior Corps commander at that time.

“They said he was looking for something that represented the corps and would be a strategic message about what being a Phantom Warrior is all about,” Garcia said.

Through research, he added, it was discovered that the idea to base a III Corps symbol upon one of Frazetta’s fantasy art works began with Gen. Crosbie Saint, who assumed command of III Corps and Fort Hood in 1985. Saint wanted to convey his vision of the heavy armored force.

In April 1986, an agreement between Frazetta and Saint allowed III Corps to use “The Death Dealer,” an image originally created as an album cover for the 70s rock band Molly Hatchett, as its symbol.

The Army’s adaptation of the figure was referred to as the “Phantom Warrior” and has served as the III Corps symbol for 24 years.

To create the statue, the artist recommended the foundry in Bastrop where, Garcia said, the Army team saw recently-poured life-sized bronze castings of the Oklahoma Land Rush of 1893.

“So we thought, ‘Man, if they can do that they can certainly knock out a statue for this. Once we saw the quality of the work, its size and the amount of detail they could do, the artist recommended we go with them and we agreed,” Garcia said.

Eighteen months later, III Corps had taken possession of three Phantom Warrior statues.

Last September, when a fiberglass version of the statue was unveiled in the West Atrium, Lynch told attendees: “This is a life-size statue that represents an empowering image. This is a reflection of what we do as American warriors.”

The statues depict a menacing armor-clad warrior with a horned helmet, whose facial features are obscured by shadow, atop a Shire horse, holding a bloody axe and shield. After the fiberglass Phantom Warrior statue was unveiled, the opening of the Phantom Warrior Room followed. The room is a monument to the past, present and future accomplishments of III Corps.

With the death of Frazetta on May 10, the statue became part of the legacy of both the corps and the creator of comic book images such as Tarzan and Conan and other works of science fiction and fantasy art.

The bronze statue is one of three Phantom Warrior statues created by the foundry. Of the two fiberglass, 1.25X life-size statues, one that can be disassembled and reassembled is deployed with the corps in Iraq; and the other statue was placed inside the West Atrium.

Before the bronze statue was lowered onto its concrete apron, members of the set-up crew, Garcia, foundry owner Clint Howard and III Corps buildings manager Mike Borchers, signed a copy of the Fort Hood Sentinel, wrapped it in plastic and inserted it into one of the Phantom Warrior’s hollow hind legs.

That his grandparents both participated in World War II added meaning to his role in the statue’s construction, Howard said.

Of working with Garcia and other III Corps leaders, he added, “It means a lot. I don’t know how to put it into words. My grandparents were both in World War II, so I’m supportive of the Armed Forces. It’s really fun to work on something side-by-side with these guys and it has such a long history behind it in the comic book world and as a Frank Frazetta piece. He was involved in it up to the end, so we’re sad he didn’t get to see this day.”

As it ages, the statue will slowly change colors. Howard said more green will be visible in 20 years, but the greenish cast will grow slowly so it will “just look like a nice, aged bronze.”

Of Frazetta’s death, Garcia added, “We were very disappointed to hear about his passing. He was such a huge piece of the original concept of the Phantom Warrior back in the 80s that we really were looking forward to him coming back and helping us dedicate the statue.

“And it just didn’t work out, unfortunately.

“But this has been a long time coming; it’s awesome,” he added.

Although no date has been set, Garcia said an official dedication ceremony for the bronze statue likely will be held when the corps returns from Iraq next spring.

L’évaluation comportementale est généralement la première étape pour obtenir le permis de détention des chiens dits « potentiellement dangereux ». Elle se déroule chez un vétérinaire qui a obtenu l’habilitation auprès de la préfecture de son département. Donc tous les vétérinaire ne peuvent ou ne veulent pas faire passer cette évaluation. Il faudra donc demander la liste des vétérinaires évaluateurs auprès de votre mairie ou bien aller sur certains sites fournissant les listes par département, comme par exemple: http://www.against-bsl.eu/liste_veterinaires.htm.
Cette évaluation dure de15 min à 1h30 selon les vétérinaires. Son prix varie entre 70 et 200 euros, par chien, évidemment. La plupart des évaluateurs prennent 150 euros.
L’E.C se déroule en 2 temps dans le cabinet:
1. Le formulaire: le vétérinaire rempli un questionnaire. Il commence par l’identification du chien (nom, race, âge, sexe, identification, stérilisation,…) puis pose des questions au propriétaire sur son environnement et sa vie. Par exemple, s’il côtoie des enfants régulièrement, s’il fait partie d’un club de dressage, s’il fait du mordant, où mange-t-il, où dort-il?, …etc
2. La « mise en situation »: le chien est ausculté par le vétérinaire pour écarter tout problème de santé, puis il est muselé pour voir comment il réagit. Le vétérinaire évaluateur le soumet ensuite à un stimulus douloureux afin de détecter les éventuels chiens « méchants » qui grogneraient ou bien tenteraient de le mordre. Les méthodes diffèrent selon les évaluateurs: soit ils pincent le chien ou bien certains le secoue dans tous les sens. Autant dire que suivant la méthode les réactions sont bien différentes. Comment vous sentiriez vous si une personne inconnue vous secouait après vous avoir mis une camisole? Je suppose très mal… Toujours muselé, le chien est mis sur le dos par le vétérinaire sans ordre. Certains vétos évaluent l’obéissance avec les basiques: assis, couché, au pied; d’autres les regardent marcher sur un trottoirs.
Puis, un mois plus tard, vous recevez le certificats qui classe votre chien en 4 catégories:

catégories	1	2	3	4
dangerosité	aucune en dehors des risques liés à l’espèces canines	faible pour certaines situations et pour certaines personnes	critique pour certaines personnes et certaines situations	élevée pour certaines personnes et certaines situations
renouvellement de l’E.C	AUCUNE normalement, sauf en fonction des vétérinaires, s’ils jugent les chiens non matures par exemple	tous les 3 ans max	tous les 2 ans max	tous les ans max
précautions particulières	à surveiller	en fonction des situations et des personnes	en fonction des situations et des personnes	mettre le chien en lieu de détention où il n’y a aucun risque ou éventuellement l’euthanasie

Les résultats de cette évaluation sont basés seulement sur des données constatées à un moment donné, dans un lieu et avec une personne inconnue: n’importe qu’elle étude faite de cette manière serait obsolète aux yeux des scientifiques.
Que dire de cette évaluation?
Il semblerait qu’il y ait beaucoup trop de différences entre les méthodes de tests suivant l’évaluateur. A la base, un test doit suivre toujours le même protocole, la méthode doit être la même, les situations et les questions aussi. De plus, étant donné que ce sont des vétérinaires qui font passer ce test, il faudrait également qu’il prennent en compte les facteurs santé qui poussent un chien à mal réagir à certaines situations: un chien âgé, qui a de l’arthrose ou qui a mal à un endroit précis serait plus susceptible d’avoir une « mauvaise » réaction lors de manipulations forcées qu’un jeune animal en pleine forme. Le prix est également exorbitant, notamment pour les amoureux de ces races qui peuvent avoir de faibles revenus et/ou plusieurs chiens catégorisés.
Cette évaluation pourrait servir si le protocole était le même, que c’était le maître qui manipulait le chien car en cabinet, avec un inconnu en blouse blanche et muselé, les conditions ne sont vraiment pas proches de la réalité. Et le prix devrait être moins couteux: celui d’une simple consultation vétérinaire car aujourd’hui, selon la loi, seuls les gens fortunés pourront se permettre d’avoir un tel chien.

Tarifs

Thérapie à domicile | Éducation | Obéissance | Massothérapie | Conférences | Ateliers | Évaluation pour assurances ou plainte | Forfaits sur mesure

Thérapie à domicile

4 forfaits disponibles pour les chiens à partir de 220$

Forfaits

1. une rencontre de 2 heures à votre domicile
   Coût : 210$
2. 3 heures de rencontre à votre domicile Coût: 300$
3. 4 heures de rencontre à votre domicile
   Coût : 390$
4. 5 heures de rencontre à votre domicile Coût: 465$

Inclus :

• Rencontres éducatives
• Évaluation comportementale de votre animal;
• Évaluation de ce qui a été essayé
• Mise en place d’un plan d’action visant à atteindre vos objectifs
• Exercices pratiques ciblés
• Notes de la rencontre par courriel
• Rapport d’intervention pour vétérinaire (au besoin)
• Coaching hebdomadaire via courriel ou téléphone jusqu’à la fin du contrat choisi

Des frais peuvent s’appliquer pour tout déplacement supérieur à 25km

Consultation par skype ou par téléphone

Pour une consultation de 30 minutes avec notes par courriel

• coût: 65$

Pour une consultation de 60 minutes avec notes par courriel

• coût: 120$

Pour une consultation de 90 minutes avec notes par courriel

• coût: 175$

Coaching par téléphone ou email hebdomadaire après consultation

Vous pouvez souscrire à des périodes de coaching personnalisé de 20 minutes de la façon suivante :

• 4 coaching au besoin via courriel ou téléphone

Coût : 65$

• 8 coaching au besoin via courriel ou téléphone

Coût: 120$

Éducation

2 forfaits disponibles pour les chiens à partir de 200$ (arrivée d’un chiot à la maison, chien adolescent, préparation de l’animal pour l’arrivée d’un bébé, etc.)

1. une rencontre de 2 heures à votre domicile
   Coût : 210$
2. 3 heures de rencontre à votre domicile réparties selon vos besoins
   Coût : 300$

Inclus :

• Rencontre éducative
• Théorie de l’apprentissage
• Mise en place d’un plan d’action visant à atteindre vos objectifs
• Exercices pratiques ciblés
• Notes de la rencontre par courriel
• Coaching hebdomadaire via courriel ou téléphone pendant 2 mois

Des frais peuvent s’appliquer pour tout déplacement supérieur à 25km

Obéissance

Coût: $100 de l’heure

• quelques heures de rencontre à votre domicile réparties selon vos besoins, vos horaires
• apprentissage des exercices de base: assis, couché, reste, rappel
• apprentissage de la marche en laisse
• apprentissage selon les autres besoins
• sorties en public
• document aide-mémoire remis après chaque rencontre

bloc de 5 heures: coût: $465

bloc de 8 heures: coût: $720

Des frais peuvent s’appliquer pour tout déplacement supérieur à 25km

Consultation AnthroPaNimal

Coût: $80 de l’heure

• rencontres à votre domicile réparties selon vos besoins, vos horaires
• outils de PNL pour vous aider à obtenir une meilleure relation avec votre animal

Des frais peuvent s’appliquer pour tout déplacement supérieur à 25km

Massage canin

à partir de 65$

Important : Si vous avez un doute à savoir si vous pouvez faire masser votre animal, vérifiez auprès de votre vétérinaire.

Lieu : votre domicile

Déroulement de la séance:

• prise de contact
• évaluation de l’animal
• massage tête, corps, pattes

Coût :
Petit chien : 65$ (durée 30 minutes)
Moyen chien : 80$ (durée 45 minutes)
Gros chien : 95$ (durée 60 minutes)

Des frais peuvent s’appliquer pour tout déplacement supérieur à 25km

Conférences :

Surveillez les dates de conférence.

• Introduction au massage canin
• Arrivée d’un chiot à la maison
• Votre Chien vieillit!
• Au Parc à chien

Vous souhaitez une conférence en privé? Un autre sujet vous intéresse; faites nous en part.

Contactez-nous!

Des frais peuvent s’appliquer pour tout déplacement supérieur à 25km

Ateliers

Bien-être par le massage canin

Forfaits à partir de 65$ par personne avec 1 chien (minimum 3 personnes)

• Apprenez à masser votre chien
• Atelier théorique et pratique
• Durée de l’atelier : environ 2 heures ½ à 3 heures
• Un document sera remis à chaque participant à la fin de l’atelier
• Apportez son coussin/lit, gâteries et un coussin pour vous.

Cours initiation au massage canin (1 journée et demi)

Que vous soyez déjà un professionnel du chien et aimeriez offrir un outil complémentaire à vos clients ;
ou un propriétaire de chien qui veut tout simplement renforcer sa relation avec son animal;

Ce cours d’initiation au massage canin est pour vous car il permet une nouvelle façon de toucher le chien pour lui procurer un sentiment de bien-être, de confiance, en plus de renforcer votre lien celui-ci.

coût: $150 par personne (minimum 6 personnes)

Des frais peuvent s’appliquer pour tout déplacement supérieur à 25km

Évaluation comportementale pour votre compagnie d’assurance ou pour votre municipalité

Évaluation pour votre compagnie d’assurance, pour votre municipalité, pour un refuge incluant le rapport d’intervention : 200$

Des frais peuvent s’appliquer pour tout déplacement supérieur à 25km

Forfaits sur mesure

Forfaits selon les besoins

Contactez-nous!

Nos services

nos tarifs en un clin d’oeil

1/ Les consultations:

– consultation générale chien/chat: 34 € ttc

– consultation générale NAC: 28 € ttc

– supplément urgence jour: 32 € ttc

– supplément urgence soir/jour férié: 50 € ttc

– déplacement à domicile: 28 € ttc

– consultation chien mordeur (cf 3 examens cliniques sous 15 jours): 102 € ttc

– évaluation comportementale (cf examen administratif, examen clinique et éthologique, rédaction rapport): 110 € ttc

2/ Les vaccinations:

Pour les vaccinations des chiens et chats, nous avons choisi de suivre les dernières recommandations vaccinales émises par les experts de la WSAVA afin de leur apporter la meilleure protection possible associée à la plus grande sécurité possible. Nous pratiquons donc une vaccination raisonnée !

– examen annuel de santé chien (cf consultation, recommandations en nutrition, hygiène et prévention, injection vaccinale): à partir de 45 € ttc

– examen annuel de santé chat (cf consultation, recommandations en nutrition, hygiène et prévention, injection vaccinale): à partir de 58 € ttc

NOUS PROPOSONS POUR CES VACCINS DES TARIFS PREFERENTIELS A PARTIR DE 2 ANIMAUX ET POUR LES PORTEES (pour plus d’informations, veuillez nous contacter au 05 59 29 87 39)

– vaccin antirabique (cf consultation et immunisation contre la rage): 44 € ttc

– vaccin piro / lyme (cf consultation et immunisation contre piroplasmose et maladie de Lyme): 98,5 € ttc

– vaccin contre la toux de chenil (cf consultation et immunisation contre le parainfluenza virus et bordetella): 44 € ttc seul ou 31 € ttc associé

– vaccin lapin (cf consultation et immunisation contre myxomatose et maladie hémorragique en une injection par an): 53 € ttc

– vaccin furet (cf consultation et immunisation contre la maladie de Carré): 36 € ttc

3/ Identification et passeport:

– identification chien/chat (cf consultation, mise en place mini-implant, inscription immédiate sur fichier national): 65 € ttc

– identification chien/chat associée à une autre prestation (ex: vaccin, chirurgie): 40 € ttc

Nous proposons des tarifs spéciaux pour les protées (pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter au 05 59 29 87 39

– identification nac (cf consultation, mise en place implant, sans tranquilisation): 46 € ttc

– passeport européen (rédaction et délivrance): à partir de 16 € ttc

4/ Examens de laboratoire

– prélèvement sanguin (cf matériel stérile, tube à prélèvement, prestation): 13 € ttc

– hématologie (cf isolation et numération des cellules du sang): 33 € ttc

– biochimie 1 paramètre (cf dosage d’un paramètre seulement): 9 € ttc

– bilan reins/foie (dosage 6 paramèttres): 46 € ttc

– bilan général (dosage 15 paramètres): 67 € ttc

– exploration cortocurrénales (dosage cortisol à T0 et T0 + 1h après stimulation): 95 € ttc

– exploration thyroide (dosage T4 totale): 55 € ttc

– exploration pancréas (dosage lipase spécifique canine ou féline): 42 € ttc

– autres examens nous consulter

5/ Imagerie

– radiographie: à partir de 44 € ttc

– échographie cibléé (cf exploration d’un organe): 50 € ttc

– échographie de gestation (cf confirmation gestation et évaluation de la date du terme): 55 € ttc

– échographie abdominale complète: 90 € ttc

– échographie cardiaque: 90 € ttc

– video-endoscopie: à partir de 120 € ttc (nous consulter)

6/ Chirurgies courantes

– castration chat : 65 € ttc

– ovariectomie chatte: à partir de 110.8 € ttc

NOUS PROPOSONS DES TARIFS PREFERENTIELS POUR LA GESTION DES CHATS LIBRES (pour plus d’informations veuillez contacter le standard de la clinique)

– castration chien: à partir de 110 € ttc

– ovariectomie chienne: à partir de 180 € ttc

– castration lapin: à partir de 90 € ttc

– ovariectomie lapine: à partir de 110 € ttc

7/ Hospitalisation

– hospitalisation chien : (cf soins infirmiers, suivi clinique, alimentation, matériel d’hospitalisation) : 25 € ttc

– hospitalisation chat : (cf soins infirmiers, suivi clinique, alimentation, matériel d’hospitalisation) : 20 € ttc

– perfusion : (cf solutés, mise en place, pompe à perfusion, surveillance) : 32 € ttc par litre

L’évaluation comportementale du chien : son but, son déroulement et ses conséquences

L’évaluation comportementale correspond à une visite chez un vétérinaire, dans le but d’évaluer la dangerosité d’un chien. C’est une procédure décrite dans un texte qui va avoir 20 ans, et qui cible particulièrement certaines races de chiens, classées dans deux catégories. Qu’en est-il réellement de cette procédure, en quoi consiste la visite exactement ? Les chiens mordeurs ou dangereux sont-ils les seuls concernés ? Et quelles sont les conséquences d’une évaluation ? Voici un petit rappel du contenu de cette loi.

L’évaluation comportementale du chien, c’est quoi ?

Le premier texte, la loi du 6 janvier 1999 sur les animaux dangereux ET la protection animale, statue sur les animaux dangereux, errants, et la détention et la vente d’animaux de compagnie. Le volet  » animaux dangereux  » est devenu plus complexe après deux autres textes en 2007 et 2008, qui insistent sur la protection animale.

La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 est relative à la prévention de la délinquance pour tout chien que le maire désigne comme potentiellement dangereux.

La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 a généralisé l’évaluation comportementale pour tout chien mordeur, considéré comme dangereux par le maire, et de 1ère et 2ème catégorie, qui sont donc des chiens à évaluer.

L’objectif de l’évaluation est d’apprécier le danger potentiel que représente l’animal. Le chien est classé à l’issue de l’évaluation comportementale dans l’un des quatre niveaux de risque comportemental. Ensuite, le vétérinaire propose des mesures en réponse à l’évaluation. L’idée de base des textes est de limiter l’utilisation du chien comme une arme.

A quels chiens l’évaluation comportementale s’adresse ? Dans quels cas ?

Ces lois augmentent le pouvoir des maires dans les décisions (quel chien est dangereux ou pas…), elles renforcent les sanctions contre les propriétaires (différentes sanctions suivant la non observance de tout ou partie des règles). Elles sont dissuasives pour les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégories. Elles positionnent le vétérinaire au centre du dispositif d’évaluation comportementale et d’identification : le maire est obligé de se référer à son rapport (sauf pour l’euthanasie, que le maire peut imposer, seules les associations de droit animal peuvent alors intervenir pour protéger le chien).

Elles s’adressent dont à tous les propriétaires de chiens catégorisés (comme définit par les textes), ainsi qu’à tout chien jugé et désigné potentiellement dangereux par le maire (notamment suite à une morsure) :

• Article L211-11 : tout chien désigné par le maire qui présente un danger de par les modalités de sa garde
• Article L211-13-1 : tous les chiens de catégorie entre 8 et 12 mois (c’est obligatoire pour les propriétaires pour avoir le permis de détention délivré par le maire).
• Article L211-14-2 : tout chien mordeur de personne.

Et naturellement, à la demande du propriétaire, on peut réaliser une évaluation, quel que soit le motif. Une circulaire du 17 février 2010 reprend l’interprétation des lois, comme un Vade Mecum, elle peut servir de référence.

Comment se déroule l’évaluation comportementale ?

Le chien est évalué au cours d’un questionnaire et d’un dialogue entre le vétérinaire évaluateur, et le propriétaire, ainsi que l’observation directe de l’animal pendant la séance. Le vétérinaire pratique une analyse de risque, et juge donc selon deux critères essentiels : la puissance du chien (et donc les dégâts en cas de morsure, critère basé sur le physique du chien) est croisée à la probabilité de morsure, critère basée plus sur son comportement : la multiplication de ces deux indices donne une mesure du danger, sur une échelle de 1 à 4.

Donc l’évaluation est obligatoire pour certaines races, et c’est à la charge du propriétaire de réaliser les visites. Par contre, une évaluation peut être demandée pour n’importe quel chien (suite à une morsure par exemple), la procédure à suivre varie ensuite selon les cas et sera donné par le vétérinaire évaluateur à l’issue de la première visite.

Le vétérinaire évaluateur est inscrit sur une liste départementale, sur la base du volontariat et choisi par le propriétaire ou le détenteur du chien.

Le système de notation et ses conséquences

Le résultat de l’évaluation et les recommandations du vétérinaire sont consignés dans un compte-rendu au propriétaire, et ça peut être transmis au maire/préfet (surtout s’il est à l’origine de la demande ou c’est obligatoire, sinon c’est le propriétaire qui s’en charge). Le compte-rendu donne les conseils et recommandation du vétérinaire, et classe le chien dans l’un des 4 niveaux de dangerosité.

Les différents niveaux dans lequel le chien peut être classé sont :
Niveau 1 : c’est un chien
Niveau 2 : le chien présente un niveau de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. (en catégorie : réévaluation sous 1 an).
Niveau 3 : le chien présente un niveau de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations. (en catégorie : réévaluation sous 2 an)
Niveau 4 : le chien présente un niveau de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. (en catégorie : réévaluation sous 1 an). La catégorie 4 est rare, et justifie souvent d’un confinement ou d’une euthanasie.

Le maire ou à défaut le préfet, peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude prévue au I de l’article L211-13-1.

Il faut aussi penser à assurer le chien (responsabilité civile particulière pour les chiens de catégorie).

L’évaluation comportementale : combien ça coûte ?

Le prix d’une évaluation est standardisée, cela correspond au prix d’une consultation rapporté au temps que prend l’évaluation. Il peut y avoir plusieurs évaluations, mais elles sont généralement espacées dans le temps et les frais engagés ne sont du coup pas trop importants. Cependant, un grand nombre d’évaluation comportementale font suite à une morsure, et les évaluations sont souvent confondues avec la surveillance mordeur, qui correspond à 3 visites rapprochées. Il y a donc plus de frais à prévoir si la procédure d’évaluation est déclenchée suite à une morsure.

L’avis du véto

Il est difficile de se positionner sur cette loi car c’est une question politique. Globalement, les vétérinaires jugent ce texte peu efficace, et astreingant. Personnellement, je trouve qu’il ne remplit pas sa fonction, donnant des contraintes à une cible qui n’est pas celle visée par la loi (les chiens dangereux). Le fait que le texte ait été écrit rapidement, pour répondre à une pression médiatique, et sans la validation par des instances scientifiques sur le contenu, sont pour moi des arguments pour mettre à jour la loi.
Par exemple, le fait que la loi ne cible que certaines races a été vivement critiqué lors de la parution du texte. Les mises à jour effectuées par la suite, qui ouvrent notamment la possibilité de réaliser des évaluations à tout chien jugé dangereux, ont été données en réponse à ces critiques. Mais même malgré cela, on constate toujours des adoptions irresponsables et des situations dangereuses : mon approche serait plutôt celle d’un certificat de capacité, accompagné d’une formation, pour toute nouvelle adoption, afin de privilégier l’éducation des propriétaireS, la pédagogie, et la prévention plutôt que le contrôle et la répression.

Dr Stéphane Tardif
Docteur vétérinaire et rédacteur pour Wamiz

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Quel intérêt de l’évaluation comportementale des chiens

70 vétérinaires d’Ile-de-France ont dressé un premier bilan de l’évaluation comportementale au travers d’une enquête. Celle-ci concerne les chiens dits dangereux, ceux ayant mordu et ceux estimés dangereux par le maire d’une commune. Le but est de déterminer quel est l’intérêt de l’évaluation comportementale imposée par la loi.

Tous les chiens concernés par la loi de janvier 99 (chiens dits  » dangereux « ) ainsi que tout chien ayant mordu, quel que soit la race ou le type auquel il appartient (donc même non catégorisé) doit passer une évaluation comportementale auprès d’un vétérinaire inscrit sur une liste départementale et en avoir fait la demande auprès des services de la DDPP (Direction départementale de la protection des population, l’ex DSV).

Cette obligation a été prise en 2008 afin de venir renforcer le dispositif de la loi de 99. Elle concerne aussi les chiens que le maire d’une commune estimerait dangereux de par son comportement.

Cette évaluation comportementale, qui va permettre au vétérinaire de juger de la dangerosité potentielle d’un chien en lui attribuant une note allant de 1 à 4, est au frais du propriétaire.

Elle peut être financée par le forfait prévention contenu dans certaines formules d’assurance santé animale pour les maîtres ayant souscrit une mutuelle pour chien.

Plus de 3 000 chiens passés à la loupe

Afin de mesurer l’intérêt de la mise en place de ces évaluations, alors que l’Etat lui-même n’a pas procédé à un bilan de celles-ci, une enquête reprise par un hebdomadaire vétérinaire professionnel* a été menée auprès de 70 vétérinaires praticiens d’Ile-de-France, à travers un échantillon de 3 369 évaluations comportementales réalisées entre 2007 et 2012.

La race ou le type du chien, l’existence d’un pedigree (chien de pure race), l’âge, le sexe de l’animal, la stérilisation, le motif ayant conduit à l’évaluation comportementale et le niveau de risque estimé ont servi de base à cette enquête.

72% des chiens de cette étude appartenaient à la deuxième catégorie telle que définie par la loi de janvier 99, 15% à la première catégorie, et 8,5% étaient des chiens ayant mordu et non catégorisés.

Ont été classés en niveau 1 (chien ne présentant pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine) 70% des chiens ; 25% des chiens en niveau 2(risque faible pour certaines personnes ou en certaines situations), et 5% en niveau 3 ou (risque critique ou élevé).

Les chiens de première catégorie ont concerné 15% des chiens évalués (503 dont 99,4% de chiens de type pitbull) ; 72 % des chiens de deuxième catégorie (2 431 dont 70,5% de type ou race rottweiler et 29% des amstaff) ; et 8,5% de chiens ayant mordu (avec un taux de 94% de chiens non catégorisés).

Cette étude souligne l’intérêt de l’évaluation comportementale dans le contexte d’une morsure. Le vétérinaire peut en déterminer la cause, estimer les risques, et conseiller ainsi le maître sur les mesures à prendre pour éviter une récidive.

Pas de réelle justification pour les chiens dangereux

Mais concernant les chiens dits dangereux (catégorisés), cette évaluation comportementale a du mal à trouver une réelle justification, l’immense majorité des chiens ‘’consultés’’ (96,5%) ayant obtenu une note de 1 par les vétérinaires en charge de l’évaluation.

Le ministère de l’Agriculture a pour sa part mis en place les enregistrements obligatoires des résultats des évaluations comportementales au sein d’une banque de données de l’I-cad (organisme ayant en charge l’identification), ce qui devrait à l’avenir permettre d’en savoir davantage sur les chiens mordeurs qui de toute évidence ne sont pas toujours ceux que l’on stigmatise.

A noter enfin que si l’assurance responsabilité civile fait partie des obligation imposée par la loi pour les chiens dits dangereux, il reste recommandé de souscrire ce type de contrat pour tout chien, ce qui permettra de faire face aux frais occasionnés s’il est responsables d’un dommage à autrui.

*Enquête sur les évaluations comportementales des chiens mordeurs et catégorisés en Ile-de-France, thèse de doctorat vétérinaire de Géraldine Banquy, Alfort 2013.

Tout chien ayant mordu suivra une évaluation comportementale

Il vaut mieux être averti des mesures à remplir après qu’un chien ait mordu, car si ces obligations ne sont pas effectuées, les autorités s’en chargeront pour vous. L’animal peut alors être placé dans un lieu de dépôt, voire même euthanasié.

Animaux concernés par cette mesure ?

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’évaluation comportementale n’est pas réservée aux chiens dangereux.

Selon l’article L. 223-10 du Code rural,  » tout animal ayant mordu ou griffé une personne  » doit être soumis à la surveillance d’un vétérinaire. La mesure n’est donc pas propre aux chiens, et s’applique à tout type d’animal.

L’évaluation comportementale est toutefois obligatoire pour les chiens classés en catégorie 1 et 2 (chiens d’attaque, de garde ou de défense), ceux qu’on appelle les  » chiens dangereux « , comme définis dans la loi de janvier 1999. L’évaluation est obligatoire lorsque le chien est âgé de plus de 2 mois et de moins de 12 mois.

Mise sous surveillance de l’animal qui a mordu

Même si votre chien ne fait pas partie des chiens classés comme  » dangereux « , s’il a mordu quelqu’un, vous devrez le soumettre à une surveillance sanitaire. Celle-ci sera effectuée par un vétérinaire choisi sur la liste départementale.

Cette surveillance sanitaire comporte 3 visites aux frais du propriétaire du chien :

• la 1ère visite doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent la morsure ;
• la 2ème, 1 semaine après ;
• la 3ème, 2 semaines après.

Le vétérinaire tiendra le maire informé des résultats.

Évaluation comportementale des chiens ayant mordu

Qui l’impose ?

Cette évaluation peut être imposée par le maire ou à défaut par le préfet, pour tout chien désigné. Si le propriétaire s’en charge, le maire doit être averti.

Les frais sont à la charge du propriétaire et ne sont généralement pas pris en compte par l’assurance animale santé.

Évaluation de quoi ?

L’évaluation comportementale vise à évaluer la dangerosité potentielle de l’animal, selon un niveau de risque noté de 1 à 4 :

• un chien classé niveau 1 est un animal sans risque de dangerosité particulier ;
•  » en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine « .

Mesures préventives suite aux résultats de l’évaluation

Suite à l’évaluation comportementale, le vétérinaire propose des mesures préventives et des recommandations afin de limiter les situations à risque.

De la même façon, selon la dangerosité comportementale évaluée, une autre évaluation sera prescrite dans un délai défini : plus le chien est dangereux, plus le délai est court.

Suivi après l’évaluation

Une fois la dangerosité évaluée, le maire peut imposer au propriétaire le suivi d’une formation pour l’animal permettant d’obtenir l’attestation d’aptitude portant sur :

• l’éducation ;
• le comportement ;
• la prévention des accidents.

Si le propriétaire ne se plie pas à ces obligations, le maire peut ordonner que l’animal soit placé en un lieu de dépôt adapté ou, en cas de danger grave attesté par le vétérinaire, procéder à son euthanasie.

Besoin de plus d’infos sur la question ?

• Il existe des assurances spéciales  » chiens dangereux « .
• Le propriétaire est responsable si son animal mord, notre astuce fait le point sur le sujet !

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Afin de protéger les personnes mordues ou griffées par un animal sensible à la rage en France, le propriétaire de l’animal a l’obligation de faire examiner son chien ou son chat par un vétérinaire 3 fois dans les 15 jours qui suivent la morsure ou la griffure.

Cette disposition légale est obligatoire même pour les chiens et chats correctement vaccinés contre la rage car aucun vaccin n’assure une protection absolue et la rage est une maladie toujours mortelle chez l’homme dès l’apparition des premiers symptômes.

Cette surveillance sanitaire peut être demandée par la personne mordue, les médecins qui l’ont soignée ou les forces de l’ordre. Le propriétaire du chien ou du chat est obligé de la mettre en œuvre, c’est en plus une sécurité pour lui et la personne mordue.
L’assurance responsabilité civile du propriétaire peut être contactée : elle est susceptible de prendre en charge les frais de ces visites vétérinaire et surtout les dommages provoqués par le chien ou le chat à la personne mordue.

Le propriétaire d’un chien ayant mordu un humain a aussi l’obligation de soumettre son chien à une évaluation comportementale pendant le délai de surveillance sanitaire vétérinaire. Toutes les informations sont sur la page « Votre chien a mordu une personne »

Textes règlementaires

• Arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l’article 232-1 du code rural (Version consolidée au 28 avril 2007)
• Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 modifiant l’arrêté du 21 avril 1997
• Article R223-25 du code rural
• Arrêté du 9 août 2011 complétant les dispositions de l’article R. 223-25 du code rural et de la pêche maritime relatif à la lutte contre la rage

Article 1

Lorsqu’un animal, domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vacciné ou non contre la rage, est un animal mordeur ou griffeur au sens de l’article R223-25, point 5°, du code rural et que l’on peut s’en saisir sans l’abattre, il est placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire.

Pendant la durée de cette surveillance, le propriétaire ou le détenteur de l’animal ne peut s’en dessaisir ni l’abattre sans l’autorisation du directeur des services vétérinaires.

Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure qui lui est faite de placer son animal sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire, l’autorité municipale fait procéder d’office à cette surveillance dans la fourrière où elle fait conduire l’animal.

Article 2

L’animal mordeur ou griffeur est placé sous la surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant une période de :

• quinze jours, s’il s’agit d’un animal domestique ;
• trente jours, s’il s’agit d’un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

Pendant la durée de cette surveillance, l’animal doit être présenté trois fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire.
Pendant la durée de cette surveillance, toute injection de vaccin antirabique à l’animal est interdite.

La première visite est effectuée avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l’animal a mordu ou griffé, et la deuxième au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure.

En l’absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit à l’issue de chacune de ces deux premières visites un certificat provisoire attestant que l’animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
A l’issue de la troisième visite, soit :

• le quinzième jour, s’il s’agit d’un animal domestique ;
• le trentième jour, s’il s’agit d’un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité,

le vétérinaire sanitaire rédige un certificat définitif attestant que l’animal mis en observation, soit depuis quinze jours pour un animal domestique, soit depuis trente jours pour un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, n’a présenté à aucun moment de celle-ci de symptôme pouvant évoquer la rage.

Article 3

Dans le cas où le propriétaire ou le détenteur de l’animal placé sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire se trouverait dans l’obligation de se déplacer avant la fin de la période de surveillance, le directeur des services vétérinaires peut l’autoriser à faire poursuivre les visites réglementaires de son animal par un second vétérinaire sanitaire au lieu de sa nouvelle résidence, sous réserve que soient préalablement avisés de ce transfert : la personne mordue ou griffée, le directeur des services vétérinaires du département d’accueil, le premier vétérinaire sanitaire consulté et l’autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l’animal.

Article 4

La non-présentation de l’animal dans les délais prescrits à l’article 2 du présent arrêté ci-dessus doit être signalée immédiatement à l’autorité investie des pouvoirs de police et au directeur des services vétérinaires du département par le vétérinaire sanitaire sous surveillance duquel cet animal a été placé.

Article 5

Les certificats conformes aux modèles définis par l’annexe du présent arrêté sont établis en cinq exemplaires à l’issue de chacune des visites de l’animal. Ils sont détachés d’un carnet de vingt certificats numérotés en quintuplicata dont les dimensions et la présentation sont fixées par le ministre chargé de l’agriculture.

Trois exemplaires sont remis au propriétaire ou au détenteur de l’animal, à charge pour celui-ci d’en faire parvenir un à chacun des deux destinataires ci-après :

• la personne mordue ou griffée, ou le propriétaire des animaux mordus ou griffés ;
• l’autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l’animal.

Le quatrième exemplaire est adressé par le vétérinaire sanitaire consulté, à l’issue de chacune des visites, au directeur des services vétérinaires du département dans lequel la personne ou l’animal domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité a été mordu ou griffé.
Le cinquième exemplaire est conservé par le vétérinaire sanitaire consulté pendant une période d’un an.

Article 6

Pendant la période de mise sous surveillance de l’animal mordeur ou griffeur, l’apparition d’un signe quelconque de maladie ou la mort de l’animal, quelle qu’en soit la cause, doit entraîner, sans délai, la présentation de cet animal ou de son cadavre par son propriétaire ou son détenteur au vétérinaire sanitaire sous la surveillance duquel il est placé. Sa disparition doit, de même, lui être immédiatement signalée.
En cas de suspicion de rage, l’animal est maintenu en observation, isolé strictement et mis à l’attache, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.

Article 7

Lorsque, au cours de la période de mise sous surveillance, l’animal mordeur ou griffeur meurt ou est abattu, soit après autorisation du directeur des services vétérinaires, soit en cas de force majeure, le cadavre, ou au moins la tête, est transmis au directeur des services vétérinaires pour être expédié notamment par le laboratoire vétérinaire départemental à un laboratoire agréé pour le diagnostic de la rage.

Article R223-25, point 5°, du code rural

Animal mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui :
a) En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ;
b) Ou dans un département officiellement déclaré infecté de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ;
c) Ou dans un département indemne de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal apprivoisé ou tenu en captivité, et provient depuis une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, d’un département officiellement déclaré infecté de rage, ou d’un pays atteint d’enzootie rabique.

Toute morsure d’une personne par un chien doit faire l’objet des obligations suivantes :

• mise sous surveillance sanitaire vis-à-vis de la rage de l’animal mordeur pour une période de 15 jours comprenant 3 visites sanitaires chez un vétérinaire (dans les premières 24h, puis au 7ème jour et au 15ème jour suivant la morsure)

• déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal mordeur

• évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale (liste ci dessous),dans le délai des 15 jours de mise sous surveillance, afin de définir le niveau de risque de dangerosité que représente l’animal. Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut ordonner au détenteur de l’animal de suivre une formation spécifique (donnant lieu à une attestation d’aptitude, liste ci-dessous) ainsi que prescrire des mesures de prévention spécifiques.

Retrouvez ici la liste des vétérinaires inscrits pour réaliser une évaluation comportementale

> Arrêté n°13-2017-01-24-001 du 24 janvier 2017_liste départementale vétérinaires chargés des évaluations canines – format : PDF – 0,78 Mb

Retrouvez ici la liste des personnes habilitées à dispenser la formation

> Liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation – format : PDF – 0,78 Mb

Rappel : ces trois obligations nécessitent que l’animal soit valablement identifié par tatouage ou puce électronique. Si ce n’est pas le cas, l’animal devra être impérativement identifié préalablement à la mise sous surveillance sanitaire et à l’évaluation comportementale. Dans le cas où le numéro de tatouage n’est pas parfaitement lisible, une identification complémentaire par puce électronique s’impose.

Déclaration de la morsure en mairie

 » Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, pompiers, agents de police, etc…) à la mairie de la commune de résidence du
propriétaire ou du détenteur de l’animal « 

Mise sous surveillance animal mordeur

• La mise sous surveillance d’un animal mordeur : une obligation légale

 » Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s’il n’est pas suspect de rage, est, si l’on peut s’en saisir sans l’abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire. Les mêmes dispositions s’appliquent aux animaux ayant mordu ou griffé des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité dans les territoires définis par arrêté du ministre compétent, dans lesquels la rage a été constatée.
La mise sous surveillance animal mordeur ou griffeur est une obligation légale, que l’animal soit vacciné ou non contre la rage.

Cliquez ici pour en savoir plus sur la rage

• Modalités de la mise sous surveillance par un vétérinaire sanitaire

Ces modalités sont définies par l’arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs.
Pendant la durée de mise sous surveillance, l’animal doit être présenté 3 fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire:
– 1ère visite : dans les 24 h qui suivent la morsure
– 2ème visite : au 7ème jour après la morsure
– 3ème visite : au 15ème jour après la morsure
Les frais inhérents à chacune des visites sont à la charge du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
A l’issue de chacune des 2 premières visites et en l’absence de symptômes évocateurs de rage, le vétérinaire sanitaire consulté établit un certificat provisoire attestant que l’animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
A l’issue de la 3ème visite (le 15ème jour), le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que l’animal mis en observation n’a présenté à aucun moment de symptômes pouvant évoquer la rage.