Declaration saillie chien

Chiots : nouvelles règles

Vous avez sans doute tous entendu parler de l’ordonnance visant à plus règlementer la production et la vente de chiens. Vous pouvez consulter et télécharger les textes concernant cet aspect, et nous avons essayé d’en extraire les éléments essentiels.

L’ordonnance donne une nouvelle définition de l’éleveur :

Il est désormais définit comme élevage (amateur ou professionnel) « toute activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien est cédé à titre onéreux ».

ARTICLE L214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la définition de l’élevage d’animaux domestiques Artl214 6 (551.01 Ko)

ARTICLE L214-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la vente d’animaux de compagnie Article l214 8 (46.57 Ko)

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET : ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. Ordonnance2015 1243 commerce protection animaux compagnie (140.15 Ko)

arrêté du 3 avril 2014 relatif aux règles sanitaires et de protection animale. Cet article figure sur le site de la Centrale Canine : http://www.scc.asso.fr/Arrete-du-3-avril-2014.

L’ordonnance prévoit des dispositions particulières pour les éleveurs ne produisant pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal et dont TOUS les chiots seront inscrits au Livre Généalogique (LOF).

1) Dispense :

– de déclaration en préfecture,

– de possession d’un certificat de capacité

– d’immatriculation (SIREN) »

Pas de dispense concernant le respect des règles sanitaires (arrêté du 3 avril 2014).

2) Toute publication d’une offre de cession de chien doit faire figurer l’âge des animaux, le N° d’identification de la femelle (au moins), le nombre d’animaux de la portée et le N° de portée, préciser s’il s’agit d’une vente ou d’un don

Le N° de portée est délivré par la Centrale Canine à réception de la déclaration de saillie. Il assure la traçabilité, qui est l’un des objets de l’ordonnance. Il est composé de la manière suivante : SCC- n° de dossier interne – année de naissance avec 4 chiffres – ordre d’inscription au Livre de la portée dans l’année de naissance.

Toute cession (élevage « amateur ») est subordonnée à la délivrance d’un certificat vétérinaire de bonne santé

3) Le propriétaire qui vend un chiot, doit fournir à l’acheteur :

– une attestation de cession

– un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation

– un certificat vétérinaire de bonne santé

4) La déclaration des recettes liées à la vente des chiots doit être faite sur le formulaire 2042 C PRO. Formulaire2042c pro (228.81 Ko)

Si vous avez des questions n’hésitez pas à contacter Anne-Lise Lebrun à [email protected]

Déclaration de saillie en ligne (SCC)

Déclaration de saillie en ligne (SCC)

1. 1. Nouveauté dans l’Espace Eleveur : gain de temps et d’argent !Dès le 1erjuillet 2013 dans notre Espace Eleveur : simplifiez-vous la vie et faite des économies !Toute saillie déclarée en ligne vous sera facturée à moitié prix : 5€ seulement alors qu’un certificat de saillieenvoyé par courrier vous coûte 10€ (hors frais d’affranchissements).Une fois vos chiots inscrits, vos certificats de naissance sont imprimés et expédiés dès le lendemain(sauf week-end et les jours fériés.)Simple, rapide, claire et efficace sont les maîtres-mots pour définir les nouveautés de l’EspaceEleveurs.Si vous avez oublié votre numéro d’éleveur et votre mot de passe vous pouvez les recevoir par email, pour cela ilvous suffit d’en faire la demande sur la page d’accueil de l’Espace Eleveur.Dès à présent, retrouvez les nouveautés de notre Espace Eleveur pour vosdéclarations en ligne. Pour les nouveaux, vous avez la possibilité de demander en ligne vos codes deconnexion et votre mot de passe. Plus besoin de faire sa 1èredéclaration par courrier. Le Panier :Vous pouvez désormais regrouper lepaiement de vos différents dossiers enun seul clic à votre gré. Vos Dossiers en cours :Un petit sigle PDF devant chaque dossier vous permet d’envisualiser un récapitulatif de son contenu et de son étatd’avancement que vous pouvez imprimer pour vos archives. La déclaration de saillie :
2. 2. Vous pouvez saisir la lice et l’étalon en tapant : le numéro de LOF (1èrepartie), le tatouage ou la puce.S’ils sont en cours de confirmation, vous n’avezdonc plus à attendre d’avoir reçu le pedigree définitifet le 2enuméro pour faire votre déclaration en ligne.Toutefois un message vous prévient si laconfirmation n’a pas encore été enregistrée dans nosfichiers. Dans ce cas, vous pourrez déclarer lanaissance, mais l’inscription de vos chiots serapossible uniquement lorsque les confirmations desparents seront définitivement saisies dans nosfichiers. L’inscription des chiots :Vous pouvez visualiser la généalogiede vos chiots telle qu’elle apparaitrasur leurs certificats de naissance. Cettenouveauté vous permet de contrôler laprésence de toutes les informations :santé, titres et performances de voschiens.Vous devez valider cette généalogiepour finaliser l’inscription définitived’un dossier.S’il manque des données, vous pouvezvous adresser à nos services pour unemise à jour des données avantl’inscription de vos chiots. Les délais pour faire vos déclarations en ligne ont été uniformisés avec ceux des dossiers papier. Il n’y a plusde différence.De plus, les dates limites, affichées à côté de chaque dossier pour information, permettent une meilleuregestion. Dorénavant, pour toute demande de changement dans vos coordonnées, vous pouvez les modifier dans la Page » Vos coordonnées  » et nous envoyer la demande encliquant sur le bouton dédié.Votre demande sera prise en compte dans les meilleurs délais.La déclaration via internet, c’est donc : Des économies : une déclaration de saillie moins chère à partir du 1erjuillet, Une interface simple : plus de souplesse pour vous car vous pouvez déclarer de chez vous à toute heure etsans risque de perte de documents à la Poste, ni frais postaux et sans retard dans le traitement de votredossier. Un gain de temps : une fois vos chiots inscrits, vos certificats de naissance sont imprimés et expédiés dèsle lendemain sauf bien sûr le week-end et les jours fériés.En conclusion, pour ceux qui n’utilisaient pas encore l’Espace Eleveur ou ne l’utilisaient plus,pourquoi ne pas y faire un tour pour déclarer votre prochaine portée, et les suivantes …Mr XXX

Facebook

Il semblerait que certains de nos adhérents ne soient avertis de la …réglementation concernant l’obligation d’adhérer à un service de médiation. En vertu de l’article 111-1 du code de la consommation et de l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, les professionnels ont l’obligation d’indiquer clairement à leurs clients la possibilité pour eux de faire appel à un service de médiation en cas de litige commercial. Les coordonnées du médiateur choisi par le professionnel doivent obligatoirement être inscrites sur un support adapté (conditions générales de vente, attestation de cession, bons de commande, et autres documents contractuels). ALLIANCE FRANCAISE CANINE a signé une convention cadre, avec l’entité de médiation MEDIAVET. Cette convention vous permet de bénéficier d’un tarif attractif, des compétences juridiques dans le domaine de la consommation, ainsi qu’en expertise vétérinaire et échanges commerciaux d’animaux et de services liés à l’animal. Comment en bénéficier ? Avant tout, il faut être adhérent d’AFC ou d’une association membre d’AFC. Il faut vous acquitter du paiement des frais afférents aux formalités de désignation d’un montant de 12 euros TTC par an, auprès d’AFC qui reversera à MEDIAVET l’ensemble des cotisations. Dès que votre adhésion à AFC ou à l’association membre d’AFC est validée, et que votre paiement des frais administratifs est réalisé, vous devrez désigner formellement MEDIAVET comme entité de médiation par une inscription sur leur site internet. Un code d’accès vous sera communiqué par AFC. Il est IMPERATIF que chaque professionnel fasse cette démarche personnelle sinon l’inscription ne pourra pas être validée. Une fois l’intégralité du processus d’inscription réalisée, vous pourrez alors indiquer les coordonnées de MEDIAVET sur vos documents ou supports contractuels. Durée de l’engagement ? Le professionnel adhérent s’engage pour une durée de 3 ans, qu’il reste ou pas adhérent d’AFC ou d’une association membre d’AFC. S’il n’est plus adhérent, il ne peut plus bénéficier du tarif de la convention cadre, mais reste engagé vis-à-vis de MEDIAVET pour la durée des 3 ans. Il sera tenu de passer une convention de désignation individuelle avec MEDIAVET pour la durée restant de son engagement. Voir le site de médiavet: https://mediavet.net/ See More

• L’épagneul breton
  • Vidéos sur l’épagneul breton
  • Foire aux questions
    • L’épagneul breton et les enfants.
  • Du breton au courton
  • Le Standard officiel
• Acquérir un breton
  • Chiens + de 4 mois à plus d’un an
  • La grille de cotation 2013
  • Saillies & Naissances sélectionnées CEB
  • les étalons « Recommandés »
  • Ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
• Les régions
  • Centre Ouest Limousin
  • Alpes Jura Bourgogne
  • Midi Méditerranée Corse
  • Sud Ouest
  • Grand Ouest
  • Nord Est
  • Ile de France Centre
• Travail
  • TAN calendrier
  • AICEB
  • Standard officiel travail
  • BICP
  • Semaine Alpine
    • Semaine Alpine 2017
  • Commentaires règlement fields 2012
  • Trophée d’Armorique 2019
  • Textes et règlements
    • Sélection aux épreuves internationales
    • Les différents titres depuis 2013
    • BREP
    • Règlement championnat AICEB
    • Règlement TAN 2013
    • Le Derby des Jeunes épagneuls bretons
    • Champion annuel de la race
  • Dresseurs membres du CEB
• Expos & Standard
  • Champion conformité au Standard
  • Champion national des expositions
  • Champion de France Jeune
  • Champion de France Vétéran
  • Nationale d’Elevage 2019
    • Imprimés pour la Nationale de Carhaix Plouguer 2019
  • Calendrier des Spéciales de race 2020
  • Résultats des Expos du mois
• Procédures
  • Déclaration saillie et inscription de portée
  • Confirmation au titre de la descendance
  • Inscription au LOF à titre initial
  • Homologation des titres de Trialer et Champions
  • Dysplasie
• Le club
  • les Délégués du Club
  • Adhérer au Club de l’Épagneul Breton
  • Les Experts confirmateurs
  • Le Comité du CEB
  • Les abréviations les plus courantes

Les papiers de son chiot LOF

La question des papiers de son chiot LOF est un sujet qui revient régulièrement et qui est source de nombreuses frustrations, crispations et autres excès. Afin de faire le point et pour ne pas confondre tout et n’importe quoi mais surtout de ne pas s’enflammer pour rien, je ne parlerai que des éleveurs professionnels déclarés et respectant les lois en vigueur.

1. Les prémices

   Avant que votre chiot ne reparte avec vous, il y a des étapes préliminaires qui dépendent un peu de la situation.

   Le chiot n’est pas encore né :

   Selon les éleveurs, il est possible de procéder à une réservation sur les naissances à venir avec des critères plus ou moins nombreux. Avec ce bon de réservation, une somme est versée pour valider un début de transaction. Je ne rentre pas dans le débat entre acompte et arrhes, ce n’est pas l’objet de ce billet. Généralement, c’est premier arrivé, premier servi donc ne tardez pas sauf si vous voulez prendre le risque que quelqu’un réserve votre bébé avant vous. Cela peut se faire à distance ou sur place selon les conditions de chaque éleveur.

   Le chiot est né :

   Vous avez un choix plus ou moins large en fonction des portées disponibles. Selon l’âge de la portée, les yeux peuvent ne pas être encore ouverts (21 jours minimum sans certitude car le particolore peut arriver tardivement). D’un point de vue paperasse, on est dans la même situation que précédemment.

   Le chiot est prêt à partir :

   Il a plus de 8 semaines (âge légal minimum en France, article L212-10 du code rural). Je précise que tous les éleveurs ne laissent pas partir à l’âge minimum car certains chiots ou certaines mamans ont besoin de davantage de temps. Donc, il peut arriver qu’un chiot sur une portée puisse partir plusieurs semaines après le reste de la fratrie.

2. Dans les coulisses du L.O.F.

   Lorsqu’une saillie est faite, l’éleveur fait une déclaration de saillie auprès de la SCC dans les 2 mois maximum suivant ladite saillie. C’est une opération payante entre 5 et 10 €. Le site de la SCC n’étant pas à jour partout, certaines informations indiquées sont incorrectes (http://www.scc.asso.fr/Certificat-de-saillie).

   Suite à la déclaration précédente, d’autres démarches sont à faire en ligne par l’éleveur :

   – la déclaration de naissance à la SCC.

   – la demande d’inscription de portée à la SCC dès que tous les chiots de la portée sont identifiés. Le délai accepté sans pénalités est de 8 mois à partir de la saillie. Et c’est ici que l’on rencontre un premier détail qui nécessite des choix et des compromis. Lorsque tous les chiots de la portée ne sont pas réservés à l’âge de départ. L’éleveur a le choix entre identifier le chiot et lui donner un nom ou attendre un peu pour que sa nouvelle famille puisse lui donner son nom. Bien sûr, par la suite, on peut trouver un surnom, un sobriquet ou toute autre façon d’appeler son chien mais globalement, on préfère avoir le bon nom marqué sur les papiers. Donc imaginons qu’un chiot parte avec 1 mois de plus que les autres et que tous ses frères & sœurs aient été payés en liquide en 1 seule fois, les papiers prendront un peu de retard pour tout le monde. Est-ce un drame ? Non, pensez aux frères et sœurs de votre loulou, est ce que ce moment de bonheur ne vaut pas quelques semaines d’attente pour un papier qui au final n’apporte pas grand-chose avant l’âge de confirmation ? Le coût est de 25 € par chiot. C’est à remplir en ligne et le procédé est loin d’être rapide et intuitif.

   – Suite à cela, la SCC renvoie à l’éleveur les certificats de naissance. Le délai est variable. Il n’y a encore pas si longtemps, dans une galaxie pas si lointaine, la SCC avait accumulé un retard de plusieurs mois. Aujourd’hui, le délai semble s’être résorbé à quelques semaines.

3. Les documents délivrés par l’éleveur

   En France, on aime la paperasse, on aime tellement cela qu’il faut en rajouter tous les ans. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de la SCC (http://www.scc.asso.fr/Documents-du-chien).

   Le certificat de bonne santé :

   Généralement daté de moins de 10 jours voire moins de 48h selon les pays. Il n’est utile que pour voyager en dehors de la France ou de l’Europe. Il peut aussi être fait par un mandataire. Au besoin, il faut se référer au consulat du pays en question.

   Le certificat vétérinaire :

   A ne pas confondre avec le précédent, il est obligatoire depuis 2008 sur les chiens (et 2016 pour les chats à titre informatif) même lors d’un don d’animal et est à la charge du cédant. Il n’a pas de durée de validité maximum légale. Lors de cet examen, le vétérinaire doit regarder globalement l’animal, les testicules (pour un mâle), les dents, les oreilles…

   Le carnet de santé :

   Issu d’une ancienne tradition et surtout d’une gratuité, il fait de la résistance et est encore fourni par certains éleveurs. Au même titre que les humains, il rassemble les informations relatives à l’animal et à sa santé. ATTENTION, le vaccin de la rage indiqué sur ce support n’est plus valide depuis 2009. Il doit impérativement être sur le passeport européen (http://www.scc.asso.fr/Passeport-Europeen)

   Le passeport européen :

   Optionnel, il est aussi payant et son prix varie d’un vétérinaire à l’autre (5 à 40 €). Lorsqu’il est fourni avec l’animal, il remplace intégralement le carnet de santé.

   Le certificat de naissance (pédigrée provisoire) ou le pédigrée définitif (pour un chien confirmé) :

   C’est un document officiel délivré par la Centrale Canine.

   L’identification du chien :

   Elle est obligatoire pour tout transfert de propriété (y compris le don). Il existe 2 méthodes principales, le tatouage et la puce électronique. La première tend à disparaitre, tant sur l’animal avec les années, que chez les éleveurs qui sont de moins en moins intéressés par une technique un peu barbare et douloureuse (mais qui a l’avantage de coûter moins cher). La seconde n’est pas exempte de défauts. En effet, il arrive parfois que l’organisme rejette la puce ou que la puce ressorte en restant dans les poils de l’animal pour tomber quelques jours plus tard. En général, cette histoire se règle très bien entre le vétérinaire de l’éleveur et celui de la nouvelle famille.

   Les autres méthodes d’identification (marquage à froid par exemple) ne sont pas ou très peu utilisées sur le chien, nous ne les aborderons pas.

   L’attestation de vente ou le contrat de vente :

   C’est un document officiel scellant la transaction entre le vendeur (l’éleveur) et l’acheteur (le client). Il en existe plusieurs sortes, plus ou moins complets. Prenez le temps de le lire en entier avant de le signer car il vous engage.

   Fiche pratique, conseils ou notice d’élevage :

   Cela désigne la même chose et est fournit avec les autres documents afin de vous aider au quotidien avec votre nouveau compagnon à 4 pattes. Le volume d’information est variable d’un éleveur à l’autre.

   Les autres documents et goodies :

   

   Carnet de santé Of Watson Lake

   

   Carnet de santé en cuir par Le Bison Blanc

   

   Carnet de santé Proplan

   Avec votre chiot, certains éleveurs fournissent des documents et objets complémentaires mais aussi des bons de réduction pour accompagner le kit chiot. Voici quelques exemples de ce qu’il est possible d’avoir ou de faire faire par un artisan par la suite.

4. Les obligations de l’adoptant

   Bien entendu la nouvelle famille doit fournir différents documents en retour pour conclure la vente (selon la politique de chaque éleveur, il peut y avoir quelques variations, la liste est donc donnée à titre indicatif) :

   – Ses coordonnées. Ces dernières seront transmises à l’I-CAD et au fichier national d’identification. Ce sont ces informations qui seront utilisées si votre animal s’est sauvé. Pensez donc à les mettre à jour lors d’un déménagement. D’un point de vue légal, votre compagnon ne pourra être mis qu’à un seul et uniquement nom suite à de nombreux problèmes lors de la séparation d’un couple d’adoptants.

   – Un justificatif de domicile et/ou une pièce d’identité en cours de validité (ou non). Là encore, chaque éleveur est libre de demander ou non.

   – Signer les 2 exemplaires du contrat de vente, de la facture et/ou de l’attestation (un pour le vendeur, un pour l’acheteur)

   – Et bien entendu, le règlement. Chaque éleveur est libre d’accepter tel ou tel type de règlement ainsi que l’échelonnage du nombre de paiement, c’est un geste commercial, aucunement une obligation.

5. Les délais

   Sauf pour le paiement en espèce, il faut savoir qu’il peut y avoir des délais plus ou moins importants dont il faut tenir compte car, tant que ce délai n’est pas expiré, le vendeur ne mettra pas le chiot à votre nom et gardera sa réserve de propriété ce qui est normal et légal.

   Donc selon les choix que vous allez faire, cela retardera d’autant la mise à votre nom de votre compagnon. De ce que j’ai vu en tant que chef d’entreprise, il faut compter 2 mois après encaissement pour un chèque et quelques jours pour un virement ou une CB. En effet, ce n’est pas parce que l’argent n’est plus sur votre compte qu’une banque ne peut pas se rétracter soudainement et rejeter un paiement CB ou un virement. Je ne détaillerai pas davantage cette section, ce n’est pas l’objet non plus de cet article.

   Ensuite, pour ceux qui ont réglé par chèque, il faut que l’éleveur aille à la banque. Quoi de plus banal me direz-vous mais dites-vous qu’en campagne, les banques ne sont pas ouvertes tous les jours et que parfois il faut faire 20 à 30 km aller/retour. Donc, il parait normal que les trajets vers les villes soient groupés. Imaginons qu’un client ai demandé à ce que son règlement soit encaissé à partir du 4, un autre client à partir du 5 et un dernier client le 8 et, que le 8, soit justement un jour férié. Tous les règlements ne seront déposés que le jour ouvré suivant (soit par exemple, le mardi 10). Le temps que la banque traite cela, la date de valeur sera au 11 voir au 12. C’est à chacun de pointer ses comptes afin de savoir de quel argent il dispose à l’instant ‘t’ et de ne pas se fier au solde indiqué sur les applications mobiles donc soyez prudents et attentifs lorsque vous réglez en plusieurs fois.

   Et pour finir, on recommence la même chose avec la Poste lorsqu’il faut envoyer les pédigrées à chaque famille une fois l’intégralité du paiement reçu. Certains envoient en lettre recommandée car notre chère Poste a une tendance certaine à perdre des colis et lettres.

   Personnellement je préfère un éleveur qui groupe ses trajets parce que :

   – C’est bien meilleur pour la planète tout de même.

   – C’est aussi passer moins de temps sur la route et donc plus de temps avec les animaux.

6. Conclusion

   N’oublions pas que le métier d’éleveur, c’est aussi travailler sur du vivant avec des impératifs et des imprévus, que même 2 mois de retard dans des papiers, ce n’est pas la fin du monde surtout lorsque 10 minutes peuvent être vitales sur un petit être qui vient de naître.

   J’espère qu’au travers de cet article, vous aurez davantage compris comment fonctionne le système français pour le chien, là où les délais peuvent exister, leurs causes et ce qui en découle.

   (Je remercie Muriel de l’élevage Of Watson Lake, qui m’a aidé à compléter certaines parties de ce billet n’étant pas éleveur moi-même.)

C’est quoi un chien L.O.F ?

Le juge peut décider…

– de confirmer votre compagnon à quatre pattes s’il est conforme au standard de la race. Le juge vous remettra un document de confirmation attestant de la pureté de sa race ainsi qu’un certificat de naissance, ou signera celui que vous avez déjà en votre possession si vous avez inscrit votre chien au titre de la descendance. Vous devrez par la suite envoyer le dossier dûment complété par le juge à la Société Centrale Canine, accompagné du paiement de l’examen qui fait foi. Après accord du club de race, vous recevrez par lettre recommandée le pedigree nécessaire à l’inscription définitive au Livre des Origines Français ;

– de refuser la confirmation si votre chien est affligé d’un défaut éliminatoire. Ce peut être un problème au niveau de la mâchoire, de la taille, une maladie courante de la race développée à un point considéré comme étant excessif. L’animal peut également être inapte à l’inscription au LOF s’il est jugé agressif ou dangereux. Les motifs du refus seront précisés par écrit sur le certificat de naissance ;

– d’ajourner la confirmation s’il estime que votre chien manque de préparation, voire de maturité pour que l’examen puisse être concluant, ou s’il a un doute concernant la conformité de l’une des caractéristiques aux standards de la race. Ce détail peut en effet être amené à évoluer, par exemple il peut s’agir d’un problème momentané de surpoids ou de maigreur, de pigmentation, d’un pelage insuffisamment long… La confirmation sera alors reportée à une date ultérieure. Cela vous laisse ainsi le temps de vous entraîner. Et puis, c’est l’occasion de vivre de beaux moments de complicité et de renforcer vos liens. Il y a de fortes chances pour que la prochaine séance soit la bonne !

Sachez malgré tout que vous pouvez parfaitement faire appel auprès de la Société Centrale Canine, afin de contester le verdict du juge. Pour cela, vous disposez d’un délai de deux mois après la réception de la notification de non-aptitude de la part de la Société Centrale Canine. Votre chien aura alors une deuxième chance et sera à nouveau examiné par un jury d’appel composé de trois membres experts. La SCC vous demandera préalablement de verser une caution et si le refus est maintenu, cette somme ne vous sera pas restituée.

L’âge de confirmation en détails

Il n’existe pas de limite d’âge pour faire confirmer son chien. Toutefois, attendre qu’il ait fini sa croissance demeure une obligation et votre chiot ne pourra pas passer devant le juge tant qu’il n’a pas atteint l’âge adulte, qui varie d’une espèce canine à l’autre. Pour savoir à partir de quand vous pouvez entreprendre les démarches, il convient de se reporter à la nomenclature officielle imposée par la Fédération Cynologique Internationale :

– Le groupe 1 des chiens de berger et de bouvier : 12 mois est l’âge minimum requis, à l’exception du berger allemand qui doit avoir au moins 15 mois ;
– Le groupe 2 des chiens de type pinscher et schnauzer – molossoïdes – chiens de montagne et de bouvier suisses : 15 mois minimum ;
– Le groupe 3 des terriers : 12 mois ;
– Pour le groupe 4 des teckels : 12 mois ;
– Le groupe 5 des chiens de type spitz et de type primitif: 15 mois ;
– Le groupe 6 des chiens courants, chiens de recherche au sang et races apparentées : 12 mois ;
– Le groupe 7 des chiens d’arrêt : 12 mois ;
– Le groupe 8 des chiens rapporteurs de gibier – chiens leveurs de gibier – chiens d’eau : 12 mois, sauf les retrievers qui doivent avoir minimum 15 mois ;
– Le groupe 9 des chiens d’agrément et de compagnie : 12 mois ;
– Le groupe 10 des lévriers : 15 mois, sauf le whippet et le petit lévrier italien qui doivent avoir au moins 12 mois.

Combien ça coûte ?

L’intégralité des démarches relatives au LOF sont à entreprendre auprès de la Société Centrale Canine. Cela représente beaucoup de travail, d’où le fait qu’elle exigera de votre part une participation financière. Ainsi, une inscription provisoire vous coûtera 80 euros de frais de dossier par portée, ajoutés à cela 25 euros par chiot. S’agissant d’une inscription à titre initial, le prix varie de 25 euros à 60 euros en fonction de la race du chien. Pour une inscription au titre de l’importation, comptez 60 euros. Dans le cas où vous décidez de faire appel à la suite d’un jugement de non-conformité, la caution de non-confirmation s’élève à 110 euros et vous sera remise uniquement dans l’hypothèse où votre compagnon à quatre pattes est confirmé par le jury d’appel. En conséquence, il semble peu prudent de se lancer dans une procédure d’appel si son défaut éliminatoire est flagrant.

Rappels juridiques

Comme le stipule la loi n° 2008-582 dans son article L. 214-8 du Code rural, l’inscription au Livre des Origines Français est une étape incontournable pour qu’un chien puisse détenir la qualification de pure race. Un canidé qui n’apparaît pas au registre d’état civil canin est nécessairement considéré comme de type de race, apparence de race, croisé, etc. Pour pouvoir vendre un chiot non LOF en toute légalité, une annonce doit impérativement faire mention de ces informations. Pour un chiot LOF, l’éleveur ou le propriétaire doit présenter son certificat de naissance, sa carte d’immatriculation par une puce électronique ou par son tatouage, ainsi que son carnet de santé. Il semble par ailleurs important de rappeler qu’il est interdit de vendre un chien âgé de moins de 8 semaines et qui ne soit pas identifié, que ce soit par puce ou tatouage.

En résumé

Un chien de race pure a tous les atouts pour plaire à son futur maître. L’inscription au registre du LOF représente un réel gage de sécurité, puisque l’acquéreur a la garantie de posséder un animal en parfaite santé totalement indemne de tares génétiques et dont les caractéristiques, aussi bien physiques que psychologiques, correspondent en tout point à ses attentes.

Crédit/Photo : Jametlene Reskp – Unsplash

3.6 / 5 ( 12 votes )

** Votre livre offert **

7 exercices pour éduquer son chien

(même pour les plus turbulents)

Découvrez :

• Comment promener votre chien en laisse, sans vous faire tracter à tout bout de champs.
• Comment retrouver votre maison intacte lorsque vous revenez du travail (votre chien doit apprendre à rester seul sans tout détruire).
• Comment ne plus avoir besoin de crier comme un perdu pour rappeler votre chien lors des promenades.

Pour recevoir le livre, indiquez simplement votre email et cliquez sur « Je télécharge »