Combien d’animaux a t’on le droit d’avoir

Vos animaux et vos voisins

{{Nul n’est sensé ignorer la loi}} C’est peut-être  » bête  » à dire mais, vos animaux, de compagnie ou d’élevage, ne sont pas des personnes tout amis ou compagnons qu’ils soient. La loi les considèrent comme des biens ou des choses au même titre que votre table, votre lit, votre auto ou qu’un ballon de rugby etc. A partir de là, l’article 1385 du code civil est clair :  » le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fut égaré ou échappé  » Donc, si votre animal domestique mord, pique, griffe, cause un accident, fait des dégâts, divague, erre… vous êtes responsable. Et surtout n’allez pas vous mettre martel en tête que votre chien ou votre taureau ou votre jar ou vos abeilles ont été provoqués, ça ne marche en principe pas ! En ce qui concerne les odeurs et les cris (aboiements, meuglements, chants des coqs, cloches et autres aubades) passez aux paragraphes suivants.

{{Les odeurs doivent être tenues à distance}} C’est le règlement sanitaire départemental qui établit les règles relatives aux animaux domestiques avec le voisinage. Ce règlement peut être consulter en mairie, à défaut à la DDASS. Il peut imposer des distances de recul par rapport au fonds voisin qui, en général, sont de : – 25 mètres au moins si vous possédez de 10 à 49 volailles et lapins et moins de 10 vaches, cochons, moutons, chèvres, chevaux, chiens ; – 50 mètres au moins si vous possédez de 50 à 2 000 lapins, de 50 à 5 000 volailles, plus de 10 ovins et équidés, de 10 à 39 bovins ; – 100 mètres au moins si vous possédez de 10 à 49 porcins. Si ces nombres sont dépassés, c’est la réglementation relative aux installations classées qui s’applique. Nos lecteurs assidus l’auront lue dans notre édition du 12 juin 2007. Pensez aussi que le vent existe ! Il existe également des distances de recul pour les propriétaires de ruches. Elles sont déterminées par l’article L. 211-6 du code rural comme suit : – 100 mètres de toutes habitations, – 50 mètres des voies publiques. Cependant les ruches isolées des propriétés voisines par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité sont dispensées de distance de recul par rapport aux habitations et aux voies publiques (article L. 211-7 du code rural)

{{Doucement les basses dans les basse-cours, les cours et chenils !}} Les bruits occasionnés par les animaux tels que les aboiements, les chants des coqs, les cris des oies, les cancanements des canards, le tintement des cloches des ovins, bovins ainsi que leurs meuglements, beuglement, bêlement etc., relèvent de la réglementation relative aux bruits dits de voisinage et plus particulièrement de comportement. Qu’est-ce que cela veut dire de comportement ? Cela veut dire que si cela se produit de temps en temps, c’est normal, on ne peut pas empêcher un animal de s’exprimer. Par contre là où cela devient anormal c’est quand cela devient répétitif et se reproduit souvent, de jour comme de nuit. Ainsi si le chien aboie de temps en temps dans la journée ou que le coq chante au lever et au coucher du soleil (qui n’est évidemment pas le même que celui des humains en raison des heures d’été et d’hiver), il n’y a pas trouble de voisinage. Par contre le chien qui aboie de façon violente et répétée au cours de la journée ou encore le coq qui chante de façon répétée sont des nuisances. La jurisprudence considère qu’il n’est pas admissible de laisser hurler un ou des chiens tant dans un jardin ou un terrain à la campagne que dans un appartement en ville. Bien évidemment, les cris et aboiements de nuit sont considérés comme des  » tapages nocturnes  » que les animaux soient enfermés ou non. Ils sont alors sévèrement punis… pas les animaux, leurs propriétaires. De façon générale, hormis le cas des chiens, les bruits provoqués par les élevages familiaux de volailles, d’ovins, caprins, porcins, bovins sont tolérés par les juges en zone rurale… sous réserve du respect de la réglementation sur le bruit notamment l’arrêté municipal ou préfectoral.

{{Ne les laissez ni errer ni divaguer}} S’il prend la fantaisie à votre chien, votre chat, votre chèvre, votre cheval, votre vache etc. d’aller faire un tour tout seul, c’est pas recommandé, disons au-delà d’une certaine limite. Ils doivent être accompagnés, sauf les Patous et autres chiens de garde des troupeaux. A défaut, ils seront considérés en état de divagation et c’est plutôt embêtant. Est considéré en état de divagation au sens de l’article L. 211-23 du code rural : – tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de garde de troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de son propriétaire ou de la personne qui en a la garde, d’une distance dépassant 100 mètres ; – tout chien abandonné livré à son seul instinct ; – tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ; – tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance directe de celui-ci ; – tout chat, tout chien et tout autre animal domestique dont le propriétaire n’est pas connu et qui sont saisis sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. Quant aux chiens dangereux (Terriers, Rottweiller, Tosa, Mastiff et assimilés), pas question de les laisser errer et divaguer. Rrappelons (La Terre du 1er mai 2007) qu’ils doivent être déclarés en mairie, muselés et tenus en laisse étant considérés comme des délinquants (articles L. 211-11 à L. 211-16 du code rural – loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance).

{{Un mot sur les animaux d’élevage qui divaguent}} Vous l’avez lu dans notre premier dossier de la série relatif aux animaux dits domestiques, les animaux d’élevage (ovins, bovins, caprins, équidés, ânes, porcins, volailles, lapins, autruches, bisons, cochons d’inde, furets, putois, chameaux, lamas etc.) sont des animaux domestiques. Ceux-ci sont considérés (selon une ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 du ministère de l’agriculture) en état de divagation lorsqu’ils se trouvent dans une situation identique à celles décrites ci-avant pour les chiens et chats. Ainsi s’il leur vient la fantaisie de jouer à la chèvre de monsieur Seguin, d’aller faire un tour sur la voie publique ou de vérifier si l’herbe est plus verte chez les voisins, ils sont considérés par la loi en état de divagation. Et si en plus, ils font des dégâts ou provoquent un accident, ce n’est pas eux les responsables mais vous, leur propriétaire (article 1385 du code civil)

Enquête : le nombre de chiens diminue en France

Moins de chiens plus de chats en France : c’est le premier constat qui ressort de la dernière enquête de la Facco menée avec la Sofres. Et c’est le chien  » bâtard  » et le chat de  » gouttière  » qui ont la côte auprès des Français !

La dernière enquête de la Facco* (Chambre syndicale des fabricants d’aliments préparés pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers) menée avec la Sofres fait le point sur la population canine et féline en France.

Ainsi, en 2008, plus de 60 millions de chiens, chats, oiseaux, poissons et petits rongeurs partagent la vie des familles françaises.

Le premier point important mis en avant par cette enquête est que la population canine française poursuit sa décroissance : une chute de 3,3 % entre 2006 et 2008 avec une population canine estimée à 7,8 millions.

Les Français confirment d’autre part leur attrait pour les chiens de race : 49,7 % (+1,6 %) sont de pure race et 20,9 % sont des chiens avec pedigree ; 47,2 % des chiens sont des mâles parmi lesquels 19 % sont castrés ; 52,8 % sont des femelles dont 40 % sont stérilisées.

Une baisse que ne connaît pas la gent féline. Elle poursuit en effet sur sa lancée avec un nombre de chats s’établissant à 10,7 millions, soit une augmentation de 6,5 % depuis l’enquête précédente.

Pour les enquêteurs, ces évolutions de la possession de chiens et de chats vont dans le sens d’une évolution de la multi-possession :  » 17,4 % des propriétaires de chiens ont au moins deux chiens (en baisse de 1 point par rapport à 2006) ; 31,4 % des propriétaires de chats ont au moins deux chats (augmentation de 0,5 point). « 

La difficulté parfois d’avoir un animal lorsque l’on vit en milieu urbain avec les contraintes que cela peut représenter expliquerait-il cette baisse de la population canine ?

Stérilisation en progression chez les chiens et chats

En tout cas, l’enquête de la Facco révèle que  » les chiens sont principalement dans des foyers de taille moyenne se trouvant dans des zones rurales, dans des maisons avec jardins. Le constat est identique pour les chats.

Au total, on retrouve des animaux familiers dans plus d’un foyer français sur deux. Mais il faut y inclure les oiseaux, les poissons ou encore les rongeurs.

Autre facteur important ressortant de cette enquête : le taux de stérilisation, en augmentation tant chez les chiens que chez les chats.

Chez les premiers, il augmente régulièrement d’année en année : 29,8 % de la population totale des chiens, soit + 6 % par rapport 2006. Cela est selon les analystes  » une preuve tangible de la responsabilisation des maîtres qui souhaitent maîtriser la reproduction de leur animal « . Chez les chats, le taux de stérilisation atteint 72,2 %, soit une augmentation de 1,8 % par apport à 2006.

La France des chiens, des chats et de leurs maîtres en quelques chiffres

• – Foyers possédant :
• au moins un chien : 25 % (24,1 % en 2006)
• au moins un chat : 27 % (25,9 % en 2006)
• – Profil des possesseurs :
• 81,2 % des maîtres de chiens vivent en maison particulière, contre 72 % pour les chats. Avec jardin pour 78,6 % des premiers, contre 68,8 % pour les chats.
• Les possesseurs de chiens et de chats vivent principalement en milieu rural (38 et 32,5 % pour les chiens et les chats), contre 8,6 et 11 % en agglomération parisienne.
• C’est dans l’Ouest de la France que l’on trouve la plus forte population de chiens et de chats (16,5 et 14,3 %), contre par exemple 8 et 5,8 % dans le Nord.

Bâtards et gouttières : chiens et chats préférés des Français

Selon l’enquête de la Facco,  » alors que le sympathique « bâtard » (23,1 % de la population) se maintient à la première place de la gent canine, le labrador détrône le caniche comme chien de race préférée des français « .

Le Top 10 des chiens de race et taux de possession par foyer

Hors « bâtards »

Le chat de gouttière est pour sa part en augmentation sensible. Ceux nommés de la sorte ou issus de croisements constituent la majorité de la population féline : 63,4 % contre 54,1 % en 2006.

Seuls 4,2 % des chats sont déclarés par leurs maîtres comme étant de pure race dont 1,9 % avec pedigree.

Il y a désormais 1 million de chiens au Québec

Pour la première fois dans l’histoire, le nombre de chiens vivant dans les foyers québécois a atteint le million. Malheureusement, tous ne sont pas bien identifiés.
C’est ce que révèle une toute nouvelle étude1, commandée par l’Association des médecins vétérinaires du Québec en pratique des petits animaux2, en collaboration avec le CDMV3 et Royal Canin4, dans le cadre de la Semaine nationale de la stérilisation animale au Québec5.
LE NOMBRE DE CHIENS, AU QUÉBEC, A AUGMENTÉ DE 15 % EN 20 ANS.
Depuis 20 ans, l’Association des médecins vétérinaires du Québec en pratique des petits animaux commande annuellement des sondages à des firmes reconnues afin d’évaluer le nombre de chiens au Québec.
Ceci nous a permis de constater que la présence du meilleur ami de l’homme dans les foyers québécois est restée très stable. À preuve, en 1996, on retrouvait des chiens dans 24 % des domiciles québécois pour un total estimé à 852 000 chiens. En 2016, ce pourcentage est exactement le même, pour un total de 1,02 million de chiens, répartis dans quelque 836 000 ménages.
Bref, la progression de 15 % du nombre de chiens au cours des vingt dernières années n’est pas due à l’augmentation de sa popularité au sein de la population, mais uniquement à la croissance démographique au Québec.
Selon les résultats de ce récent sondage, réalisé par la firme SOM, au Québec, 19 % des foyers ont un chien, 4 % en gardent deux et 1 % en héberge trois ou plus pour une moyenne de 1,2.
Nous ne sommes également pas surpris de constater que la présence des chiens en milieu urbain est beaucoup plus faible. À titre d’exemple, dans la région montréalaise, le pourcentage de ménages avec au moins un chien tombe à 20 % et à 18 % pour la région de Québec. Si on regarde uniquement pour l’Île de Montréal, ce chiffre descend à 12 %. C’est en dehors de ces deux grands centres urbains que l’on rencontre le plus de chiens avec une présence dans 30 % des foyers.
Il est intéressant de constater que plus un ménage compte d’individus, plus il y a de chances d’y retrouver un chien. Par exemple, seulement 7 % des ménages d’une seule personne ont un chien, contre 28 % pour les ménages à deux et 37 % pour ceux avec trois ou quatre personnes. Par ailleurs, seulement 14 % des locataires avouent avoir un chien, contre 30 % des propriétaires.
Il n’en reste pas moins que la présence de chiens au Québec est bien en deçà des moyennes canadienne ou américaine. À titre de comparaison, en 2015, aux États-Unis, selon la Humane Society, 44 % des foyers possédaient au moins un chien pour un total de 78 millions. Au Canada, d’après l’Institut canadien de la santé animale, en 2014, 32 % des maisons détenaient au moins un chien pour un total de 6,4 millions.
FAUTE D’ÊTRE BIEN IDENTIFIÉ, UN CHIEN SUR SIX RISQUE
DE NE PAS ÊTRE RETROUVÉ.
Même si une grande majorité de propriétaires (84 %) affirme que leur chien a une identification permettant de le récupérer en cas de fugue, dans les faits, les résultats indiquent qu’au Québec, un chien sur six qui se perd ne pourrait être identifié de quelque manière que ce soit, puisque 9 % d’entre eux ne portent rien et 7 % un simple collier, sans plus.
La méthode d’identification la plus utilisée par les propriétaires demeure le port du collier avec une médaille servant de licence de la ville, et ce, dans 62 % des cas. En deuxième position, on retrouve le collier avec une inscription pour 30 % des chiens et, en troisième position, le collier avec une médaille mentionnant que l’animal a été vacciné contre la rage chez 24 % des chiens. Le sondage révèle aussi que seulement 14 % des chiens au Québec portent une micropuce et 5 % un tatouage avec numéro d’enregistrement.
Si on pousse l’analyse plus loin, on constate qu’à Montréal, les campagnes de sensibilisation et les journées de micropuçage ont obtenu des résultats concrets sur les propriétaires : 23 % des chiens possèdent une micropuce contre 14 % pour l’ensemble du Québec. Un exemple à suivre pour toutes les autres municipalités.
L’AMVQ préconise l’identification des chats et des chiens par l’implantation d’une micropuce et soutient les municipalités qui désirent encourager ou obliger leurs citoyens à l’utiliser.

Une étude publiée en 2009 dans le Journal of the American Veterinary Medical Association, et portant sur 7 704 animaux  » errants « , a démontré que 52,2 % des chiens avec une micropuce sont retrouvés par leurs propriétaires, contrairement à seulement 21,9 % des chiens sans micropuce.
Par ailleurs, si l’implantation d’une micropuce constitue la procédure de choix, il n’en reste pas moins qu’une deuxième méthode d’identification visuelle, comme le port d’un collier assorti d’une médaille, est fortement suggérée.
Si vous déménagez, assurez-vous de mettre à jour les informations contenues dans les bases de données associées aux micropuces. Inutile de collectionner les médailles de rage ou licences de la ville, seules celle de la dernière année de vaccination et la licence de l’année civile en cours vous seront utiles.
Afin de faciliter les retrouvailles, il n’y a aucune raison pour qu’au Québec, tous les chiens ne soient pas obligatoirement et correctement identifiés. C’est pourquoi l’Association des médecins vétérinaires du Québec en pratique des petits animaux encourage les municipalités à prendre des actions politiques incitant et favorisant l’identification de nos chiens.
Si la stérilisation est un élément essentiel pour prévenir les abandons d’animaux non désirés, une bonne identification fait aussi partie de la solution!
1— Le présent rapport fait état des résultats d’un sondage omnibus par internet réalisé par la firme SOM pour le compte de l’AMVQ en pratique des petits animaux, en collaboration avec le CDMV inc. et Royal Canin.
Dans l’ensemble, 2 052 Québécois, âgés de 18 ans ou plus, ont été interrogés entre le 6 et 17 janvier 2016. À l’aide des données de Statistique Canada, les résultats ont été pondérés selon la région, la taille du ménage et la proportion d’adultes propriétaires de leur résidence principale afin que l’échantillon demeure représentatif de la population québécoise. En tenant compte de l’effet de plan, la marge d’erreur associée à ce sondage probabiliste est de ± 3 %, et ce, 19 fois sur 20.
2 — L’AMVQ en pratique des petits animaux est une association à but non lucratif qui regroupe près de 850 médecins vétérinaires québécois pratiquant dans le domaine des animaux de compagnie au Québec. Pour informations : www.amvq.quebec
3 —Le Centre de distribution des médicaments vétérinaires (CDMV), fondé en 1972, est un distributeur pancanadien de produits et services dédiés aux médecins vétérinaires. Pour informations : www.cdmv.com
4 —Royal Canin est une entreprise unique de fabrication de nourriture pour chats et chiens présente dans 90 pays et qui dispose de 11 unités de production à travers le monde. Le dévouement sans faille et l’esprit pionnier ont permis à Royal Canin d’évoluer avec le temps. Pour informations : www.royalcanin.ca
5 — Cette activité qui a lieu, sous la supervision de l’AMVQ en pratique des petits animaux, du 21 au 27 février 2016, a pour but d’abaisser le total d’euthanasies d’animaux non désirés en invitant les Québécois à faire stériliser leurs chats et leurs chiens. Elle vise également à sensibiliser les représentants du gouvernement et les élus municipaux à l’importance de voter des lois et règlements incitant et favorisant la stérilisation animale au Québec, et ainsi réduire le nombre d’abandons dans les refuges ou les centres de gestion animalière : www.sterilisationanimalequebec.info

Vive les chiens : entraide et conseils autour du chien

voila je voulais savoir le nombre d’animaux autoriser par logement
Parce que voila j’ai 9 chiens j’en aurai eu plus si toutefois 9 n’etais pas le maximum enfin bref les voisins ,en faite non LE voisin d’en face nous cherche des problemes en disant que nos chiens font trop de bruit mise a part qu’un seul de nos chien aboit lorsque sa sonne On a amenager le jardin de sorte qu’il suffit de donner un cooup de jet d’eau afin que tout parte directement dans les egouts donc il n’y a aucune odeur
Je me suis renseigner et normalement s’il y a plainte pour tapage il faut que les chiens aboient plus de 30min par jours et a la suite pour que la plainte soit suivit
Cependant je me demande si le nombre totale d’animaux que se soit felin canin ou rongeur ne soit pas de 9 , car j’ai effectivement mes 9 chiens mais j’ai aussi mes 3 chats ,mes 3 hamsters et mes 3 lapins et j’ai un peu peur que si un jours , a cause du voisin on vienne faire une visite chez moi et que l’on me demande de me separer de 9 mes animaux que j’ai en plus de mes 9 chiens
Ils sont tous installer les lapins sont dans des parcs de 2m sur 90 cm les hamsters dans des cages amenager
Chez moi il n’y a aucune reproduction mon lapin male qui vit avec la femelle est sterilisé les chattes aussi et les hamsters on chacun une cage
Mais ça me fait peur car je tiens autant a mes lapins, chats et hamsters qu’a mes chiens
C’est pour cela que je me demandais qu’elle etait le nombre d’animaux autoriser par foyer

Situation Animaux de compagnie

Le contrôle des animaux de compagnie par les douanes constitue une dérogation au contrôle vétérinaire réalisé par le service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) dans les postes d’inspection frontaliers. Aussi, des conditions particulières doivent être respectées.

À votre arrivée dans l’Union européenne à partir d’un pays tiers, vous devez déclarer et présenter vos animaux de compagnie aux douaniers, pour qu’ils procèdent à un contrôle documentaire et d’identité.

Qui doit déclarer l’animal à la douane ?

Le propriétaire de l’animal de compagnie ou toute personne autorisée qui en assume la responsabilité. Ces personnes sont tenues de voyager avec l’animal .

Qu’est-ce qu’un animal de compagnie au sens de la réglementation européenne ?

Sont considérés comme des animaux de compagnie :

• les carnivores domestiques : chiens, les chats, les furets ;
• les reptiles ;
• les amphibiens ;
• les invertébrés (sauf abeilles et crustacés) ;
• les rongeurs et lapins domestiques ;
• les poissons d’ornement ;
• toutes les espèces d’oiseaux, à l’exception des volailles.

Tout autre animal est exclu de cette définition et doit être présenté, pour contrôle sanitaire, en poste d’inspection frontalier.

Quels critères devez-vous remplir pour bénéficier de la dérogation au contrôle vétérinaire en poste d’inspection frontalier ?

1. Il doit s’agir d’un mouvement dépourvu de caractère commercial (pas de vente) ;
2. Le nombre d’animaux autorisés est limité à 5 maximum (sauf dérogation pour les carnivores domestiques en cas de participation à un concours, une exposition ou une manifestation sportive. Dans ce cas, le propriétaire ou la personne autorisée soumet la preuve écrite que ces animaux sont bien enregistrés pour participer à l’un des événements précités. Les animaux doivent alors être âgés de plus de 6 mois) ;
3. L’animal doit être accompagné des documents requis. Ceux-ci varient selon l’animal concerné (voir démarches ci-dessous).

Aussi, si le nombre d’animaux domestiques accompagnant les voyageurs excède la limite de 5 spécimens (sauf dérogation décrite au 2.), si les animaux voyagent sans leur propriétaire ou la personne autorisée (au-delà de plus ou moins 5 jours pour les carnivores domestiques), ou encore si les animaux sont vendus au cours du transport, ils doivent être présentés, pour contrôle sanitaire, en poste d’inspection frontalier.

Précision : des conditions et des restrictions particulières sont applicables aux animaux relevant d’espèces protégées au titre de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction).

Bases légales ou réglementaires

• Règlement (UE) 576/2013du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) 998/2003 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE ;
• Règlement (UE) 577/2013de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
• Décision 2007/25/CE de la Commission du 22 décembre 2006 relative à certaines mesures de protection en relation avec l’influenza aviaire hautement pathogène et l’introduction dans la Communauté d’oiseaux de compagnie accompagnant leur propriétaire ;

• Article L236-4 du code rural et de la pêche maritime.

Location et animaux, comment ça marche ?

© pap

Chien, chat, canaris ou encore lézard, cochon d’Inde ou mygale… les animaux et la location ne font pas toujours bon ménage, certains sont acceptés d’autres pas. Les règles varient principalement en fonction de la nature de la location : à usage d’habitation ou saisonnière. Nos explications.

Location à usage d’habitation, les animaux sont autorisés

Le principe est clair : que vous soyez locataire d’un logement vide ou meublé, vous avez le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques, dans une limite raisonnable. Cependant, ce droit est conditionné par le respect de quelques règles de base. Lesquelles ? En tant que propriétaire d’un animal de compagnie, vous avez l’obligation d’user paisiblement du logement loué ainsi que de respecter le règlement de copropriété si vous êtes en appartement. Par exemple, la plupart des règlements de copropriété prévoit une interdiction de laisser les chiens déambuler sans laisse dans les parties communes. Vous êtes par ailleurs responsable des éventuels dégâts causés par votre compagnon sur le bien que vous louez, ainsi que des troubles anormaux de voisinage. En savoir plus sur les troubles anormaux du voisinage et leurs conséquences. Et plus précisément en cas de nuisances causées par des aboiements.

Exception pour les chiens dangereux et  » nouveaux animaux de compagnie « .
Un propriétaire a le droit de vous interdire d’occuper le logement avec un chien de 1re catégorie (chien d’attaque). Ils sont en effet considérés comme dangereux. Cette interdiction est légitime, même si la mairie ou la préfecture vous a délivré l’autorisation de détention. Concernant les nouveaux animaux de compagnie dits  » NAC « , certaines catégories sont purement et simplement interdites dans une location. Par exemple, les animaux appartenant à une espèce dangereuse (mygale, crocodile, scorpion…) ainsi que ceux issus d’une espèce protégée (hérisson, campagnol…) puisque ces animaux ne sont pas considérés comme des animaux domestiques.

Location de vacances et animaux, c’est le propriétaire qui décide

En matière de location saisonnière, c’est le bailleur qui autorise ou pas la présence d’animaux dans son logement. Il a en effet le droit de prévoir dans le bail une clause les interdisant tous ou tolérant certaines catégories. Il peut aussi, s’il décide d’autoriser leur présence, exiger un dépôt de garantie supérieur afin de couvrir d’éventuels dégâts et frais supplémentaires.
Comme pour la location à usage d’habitation, le propriétaire de l’animal sera la seule personne responsable en cas de dégradations ou encore de troubles de jouissance causés par son compagnon. Le propriétaire peut prévoir un nombre maximum d’animaux acceptés dans le logement qu’il loue. Il a aussi la possibilité de limiter l’interdiction des animaux à ceux classifiés dangereux ou encore aux NAC (nouveaux animaux de compagnie) comme les mygales ou encore les scorpions. En savoir plus sur les règles et conseils relatifs aux animaux pendant une location de vacances.

Quel animal de compagnie peut-on avoir chez soi ?

© Fotolia/estelle stamm

Quels animaux les particuliers peuvent-ils avoir chez eux sans autorisation ?

On appelle l’animal que l’on s’apprête à accueillir chez soi « nouvel animal de compagnie » (NAC). Si l’animal que vous avez choisi appartient à la liste de ces animaux, vous n’avez besoin d’aucune autorisation pour l’accueillir chez vous. Mais si ce n’est pas le cas, il faudra d’abord obtenir une autorisation !

La liste de ces « nouveaux animaux domestiques » est fixée par un arrêté du 11 août 2006 .

Outre les chiens et les chats, d’autres animaux sont classés parmi les animaux domestiques, tels que les furets, les lapins, ou encore les incontournables poissons rouges. Cependant, certains animaux sauvages (non domestiques) peuvent quand même être détenus alors qu’ils ne figurent pas sur cette liste, mais en respectant alors des conditions d’élevage d’agrément et surtout, à condition de n’appartenir ni à une espèce dangereuse, ni à une espèce protégée.

Attention, pour certains chiens considérés comme dangereux, une autorisation est également requise ! Pour savoir quels chiens sont considérés comme dangereux reportez-vous à la liste.

Pour savoir les animaux pour lesquels une autorisation est nécessaire, reportez-vous à la liste fixée par l’arrêté du 10 août 2004. Cela peut être le cas de certains oiseaux, comme les perruches, par exemple.

Où faire la démarche ? Pour obtenir votre autorisation préfectorale de détention de l’animal convoité, adressez-vous au préfet de département du lieu où vous allez héberger cet animal, par lettre recommandée avec avis de réception. De plus, s’il s’agit d’un animal dangereux ou menacé, il faut un certificat de capacité.

Que risque-t-on si l’on détient un animal soumis à autorisation sans cette autorisation ?

La détention d’un animal sans autorisation (lorsqu’elle est nécessaire) est punie : d’un an de prison et de 15 000 € d’amende !!

Quelle responsabilité pour le propriétaire d’un animal ?

Attention, les propriétaires d’animaux doivent en assurer la garde, et leur responsabilité peut être engagée si cet animal cause des dommages à autrui, selon l’article 1385 du code civil qui prévoit : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » !

Avis à ceux qui seraient tentés par des animaux dangereux… Gardez-les bien à l’œil et sous contrôle car la divagation est interdite !

Les animaux domestiques sont les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnée (arrêté du 11 août 2006). Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n’ont pas subi de modification par sélection de la part de l’homme (article R411- du code de l’environnement). Ainsi, les animaux domestiques comprennent à la fois les animaux de compagnie et les animaux de production.

Sommaire : Obligations légales – Abandon – Animaux perdus et trouvés – Décès de l’animal – Assurances santé

Les obligations légales relatives à la détention d’animaux domestiques

Les animaux doivent être bien traités

 » Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. « 

(article L. 214-1 du code rural)

 » Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. « 

(article L. 214-3 du code rural)

L’annexe II de l’arrêté du 25 octobre 1982 précise les obligations incombant aux propriétaires d’animaux. La liste suivante est illustrative :

• Leur fournir une alimentation équilibrée et abondante, et tenir constamment à leur disposition une réserve d’eau fraîche.
• Ils doivent bénéficier en toutes circonstances d’un abri contre les intempéries (y compris les chiens placés sur un balcon).
• En chenil, chaque chien doit disposer de 5 mètres carrés, et d’une zone ombragée.
• L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
• Si l’animal est enfermé dans une voiture, le véhicule doit être à l’ombre en cas de chaleur, et l’animal doit bénéficier de suffisamment d’air.

Les sévices graves, les actes sexuels et les actes de cruauté envers les animaux domestiques sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende selon l’article 521-1 du code pénal. L’abandon d’un animal est puni des mêmes peines.

Les chiens et chats doivent être identifiés

Selon l’article L. 212-10 du code rural, les chiens et chats, qu’ils soient cédés gratuitement ou vendus, sont identifiés préalablement à la cession. Cette identification est en principe à la charge du cédant.

Les chiens doivent être tenus en laisse

• Afin d’éviter leur divagation :  » Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés.  » Article L. 211-22 du code rural.
• Afin d’éviter une possible euthanasie pour les chiens de catégorie :  » Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.  » (article L. 211-16 du code rural). A défaut, l’animal pourra être euthanasié après avis d’un vétérinaire (article L. 211-11 du code rural).

Les morsures par le chien d’une personne doivent être déclarées

Le propriétaire ou le détenteur est tenu de déclarer à la mairie toute morsure d’une personne par son chien (article L.211-14-2 du code rural).

Obligations particulières des détenteurs de chiens de 1re et 2ème catégorie

• Le détenteur de l’animal doit être titulaire d’une attestation d’aptitude relative à l’éducation, au comportement canin et la prévention d’accidents (article L. 211-13-1 du code rural).
• Il doit soumettre l’animal à une évaluation comportementale lorsque le chien est âgé de 8 à 12 mois (article L. 211-13-1 du code rural).
• Faire stériliser et vacciner l’animal contre la rage (article L. 211-14 du code rural).
• Souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et mobiliers causés par le chien (article L. 211-14 du code rural).
• Une fois tous ces documents réunis, il devra obtenir un permis de détention auprès de la mairie (article L. 211-14 du code rural).

Abandon

N’ABANDONNEZ JAMAIS VOTRE ANIMAL, que ce soit à la ville ou à la campagne. C’est un acte illégal qui engage votre responsabilité et il existe d’autres solutions.

Ce que vous risquez

Abandonner un animal sur (la voie publique) est un délit. L’article 521-1 du code pénal applique aux abandons les mêmes peines qu’aux sévices graves et actes de cruauté envers un animal domestique :

• Une amende maximale de 30 000 €
• Une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison
• Une peine complémentaire d’interdiction (définitive ou provisoire) de détenir un animal
• Le propriétaire de l’animal devra rembourser les dégâts causés par l’animal et sera tenu responsable des accidents causés par celui-ci. En effet, l’article 1243 du code civil dispose que la responsabilité du propriétaire est engagée si l’animal est sous sa garde et si l’animal est égaré ou échappé.

Le sort de l’animal à la fourrière

Tout animal trouvé en état de divagation pourra être conduit à la fourrière (article L. 211-11 du code rural). Conformément à l’article L. 211-25 du même code, si l’animal n’est pas réclamé par son propriétaire dans le délai de 8 jours ouvrés, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Au terme de ce délai, celui-ci pourra en toute légalité :

• Garder l’animal si les capacités d’accueil de la fourrière le permettent
• Céder l’animal à une association ou fondation disposant d’un refuge (sans qu’il soit nécessaire d’établir un document d’abandon), qui proposera l’animal à l’adoption
• Procéder à l’euthanasie de l’animal

Le sort de l’animal conduit dans un refuge

Si vous ne pouvez plus conserver votre animal, conduisez-le au refuge le plus proche. Vous y établirez un document d’abandon qui mettra fin à votre responsabilité résultant d’éventuels dommages et accidents causés par l’animal. L’ensemble des départements français étant indemnes de rage, tout animal recueilli dans un refuge peut être proposé à l’adoption. S’il s’agit d’un animal exotique ou d’un NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), adressez-vous au Refuge de l’Arche (tél: 02 43 07 24 38) et pour un oiseau contactez la LPO (tél: 01 53 58 58 38).

Animaux perdus et trouvés

Vous avez perdu un animal

Si votre animal est identifié, contactez les services suivants :

• L’ICAD au 0 810 77 87 78 : ce service centralise les données relatives aux animaux domestiques identifiés
• La fourrière de votre commune
• La gendarmerie et au commissariat de police afin de procéder à une déclaration de perte
• Service de Recherches de la SPA : 01 47 98 43 72

Si votre animal n’est pas identifié contactez les services suivants :

• La fourrière de votre commune
• La gendarmerie et au commissariat de police
• Service de Recherches de la SPA : 01 47 98 43 72
• Communiquez sur les réseaux sociaux en créant une page dédiée aux recherches de votre animal
• Distribuez des affiches avec photos de l’animal chez les commerçants du quartier et faites passer un avis dans la presse locale

Vous avez trouvé un animal

L’identification de l’animal et de son propriétaire

Si vous trouvez un animal, outre la vérification du port d’une médaille par l’animal, vous disposez de plusieurs moyens d’identifier l’animal et son propriétaire : son tatouage ou sa puce électronique. Une fois l’animal identifié, vous pourrez contacter l’ICAD afin de déclarer l’animal que vous avez trouvé (cette démarche facilitera les recherches de son propriétaire).

• La vérification du tatouage : si vous trouvez un animal, vérifiez d’abord s’il est tatoué. Ce tatouage est généralement fait sur la face interne de l’oreille ou de la cuisse. Un nettoyage à l’alcool est parfois nécessaire pour le lire.Vous relèverez : les 3 lettres et les 3 chiffres qui constituent le tatouage d’un chien ou les 2 chiffres et les 4 lettres, s’il s’agit d’un chat.
• La vérification de la puce électronique : il se peut que le chien ou le chat possède une puce électronique d’identification, il est nécessaire alors de se déplacer chez un vétérinaire, ou à la gendarmerie, à la police, ou vers un refuge qui disposent d’un appareil de lecture. On vous donnera les coordonnées du propriétaire que vous aviserez aussitôt.
• Contacter l’ICAD : vous pourrez les appeler au 0 810 77 87 78, ou déclarer l’animal sur le site Internet de l’ICAD (LIEN www.i-cad.fr/index.php/declarer-un-animal-trouve).

Que faire si l’animal n’est pas tatoué ou identifié par une puce ?

Si l’animal n’est pas tatoué et ne porte aucune adresse sur lui, appelez :

• le Service des recherches de la SPA : 01 47 98 43 72, la gendarmerie et le commissariat de police et mairie.
• Précautions à prendre si vous souhaitez garder l’animal temporairement : prévenez le commissariat de police, la gendarmerie ou une association locale de protection animale, en leur demandant de noter votre appel et vos coordonnées, de manière que vous ne puissiez être accusé du vol de l’animal si vous avez décidé de le garder temporairement.
• Si vous ne souhaitez pas garder l’animal, privilégiez le refuge à la fourrière, vous lui éviterez une possible euthanasie.

Qui contacter si l’animal est difficile à capturer ?

Il arrive qu’un animal errant soit difficile à capturer, parce qu’il a peur ou parce qu’il est menaçant. Ce sont les maires qui sont compétents pour les mesures à prendre en cas de divagation d’un animal, en vertu de l’article L. 211-22 du code rural. Vous devez donc alerter les services municipaux ; mais il en résultera pour l’animal une mise en fourrière et une possible mise à mort ultérieure (s’il n’est pas repris par son propriétaire ou placé dans un refuge par la fourrière). Quand l’animal a été capturé, proposez-vous si cela est possible, pour l’emmener dans un refuge ou téléphonez à la SPA pour qu’elle vienne le chercher. La gendarmerie ou les pompiers acceptent parfois de récupérer un animal dangereux ou se trouvant dans une situation fâcheuse.

Décès de l’animal

Enterrement et incinération

Le décès d’un animal de compagnie est un évènement très douloureux. Malgré ce chagrin, le propriétaire de l’animal ne doit pas oublier que la gestion des dépouilles est étroitement réglementée pour des raisons sanitaires, et qu’il est interdit d’en disposer dans la nature. Il existe différentes solutions vous permettant de vous séparer du corps de votre compagnon en toute légalité.

Le principe d’interdiction de disposer soi-même de la dépouille de son animal

• Par principe, la loi interdit aux propriétaires d’animaux de  » jeter en quelque lieu que ce soit  » les leur dépouille. Celle-ci doit être confiée à un  » établissement agréé en vue de leur élimination  » (article L. 226-2 du code rural).
• L’enterrement des animaux domestiques est régi par l’article L.226-1 et L.226-2 du code rural : depuis une loi de 1996, l’équarrissage (c’est-à-dire la destruction des cadavres d’animaux) est une mission de service public.

Si l’animal pèse plus de 40 kg, le propriétaire ne dispose que de deux options

• avertir le service d’équarrissage en s’adressant à la Mairie de son domicile ou de Dans un délai de deux jours francs, ce service vient enlever à votre domicile le corps de l’animal. Toutefois, en raison des liens affectifs envers l’animal, cette solution est rarement retenue par les propriétaires.
• faire incinérer l’animal auprès de services agréés (les cendres de l’animal lui seront alors remises).

L’enterrement d’un animal de moins de 40 kg dans un jardin privatif

Si vous disposez d’un jardin, il est naturel que vous souhaitiez y enterrer votre animal. L’article L. 226-4 du code rural précise qu’il existe une exception à l’interdiction de disposer soi-même des corps pour les animaux familiers. Il vous faudra toutefois respecter les conditions suivantes (article 98 du règlement sanitaire départemental) :

• Vous devez être propriétaire du terrain ;
• L’animal doit peser moins de 40 kg ;
• La tombe doit avoir une profondeur minimale de 35 cm ;
• Le corps de l’animal doit être recouvert de chaux vive ;
• La tombe doit être située à 35 m des habitations et des points d’eau (puits, mares…).

L’incinération de l’animal

En fonction du budget, vous pourrez opter pour une incinération individuelle ou collective. L’incinération individuelle présente un coût plus élevé, mais elle vous permettra de conserver les cendres de votre compagnon dans une urne qui pourra être placée à votre domicile, dans votre jardin ou encore conservée dans un cimetière pour animaux.

Votre vétérinaire pourra vous renseigner sur les centres d’incinération et les cimetières pour animaux et vous aider dans ces démarches.

Assurances santé

Les dépenses de santé liées à votre animal peuvent s’avérer élevées (stérilisation, vaccination annuelle, maladies, accidents…). De nombreuses compagnies d’assurances proposent des garanties pour le remboursement ces frais médicaux pour les chiens, chats et NAC, qui portent le nom  » d’assurance santé  » ou  » mutuelle pour animaux « .

Fonctionnement de l’assurance

Les assureurs proposent plusieurs formules en fonction des besoins de l’animal, dont le prix varie en fonction de l’étendue de la couverture santé (ainsi les formules peuvent se limiter au remboursement d’une partie des frais médicaux en cas d’accident ou de maladie, et aller jusqu’au remboursement des vaccins et de l’alimentation thérapeutique de l’animal). A titre d’exemple, pour un chien l’assurance sera généralement comprise entre 10 et 65 euros par mois, contre 7 à 35 euros mensuels pour un chat. Une fois assuré, il vous faudra, pour chaque remboursement, vous demander à votre vétérinaire de remplir une feuille de soin (préalablement délivrée par votre assureur), puis envoyer la feuille de soin à votre assureur.

Les animaux assurables

Le contrat d’assurance est un contrat dit  » aléatoire « , c’est-à-dire que les chances de gain ou de perte pour les parties (l’assureur et le propriétaire de l’animal) ne doivent pas être déterminées à l’avance (article 1964 du code civil). Pour que cet aléa demeure, tous les animaux ne sont pas assurables par les compagnies :

• Les limites d’âge : au-delà d’un certain âge, les compagnies d’assurance refusent de prendre charge votre animal, puisqu’il est presque certain qu’un animal ayant atteint l’âge de sénescence aura besoin de nombreux soins vétérinaires. La limite d’âge imposée par les compagnies d’assurance varie généralement entre 5 et 10 ans.
• L’état de bonne santé au jour de l’assurance : l’état de bonne santé sera attesté grâce à un certificat vétérinaire ou à l’issue d’un bilan de santé. Ainsi l’animal ne devra pas être atteint d’une maladie congénitale ou héréditaire au jour de la souscription (cette maladie serait alors exclue des possibilités d’indemnisation).

Précautions à prendre lors de la souscription

Les cotisations sont relativement élevées et les contrats prévoient de nombreuses clauses limitant l’indemnisation :

• La limitation annuelle des remboursements : il s’agit du montant annuel au-delà duquel, l’assurance ne vous remboursera plus (il varie entre 1000 euros pour les assurances basiques et 2500 euros pour les assurances les plus chères).
• La franchise : somme restant à la charge de l’assuré et cas d’indemnisation par l’assureur. Vous devrez alors vérifier s’il s’agit d’une franchise relative (l’assuré est indemnisé intégralement si le montant de la franchise est dépassé), ou d’une franchise absolue (l’assuré sera uniquement indemnisé du montant dépassant celui de la franchise).
• Le taux de remboursement : seules les formules dont la cotisation est très élevée permettra un remboursement à 100%, il convient donc d’être vigilant lorsque vous choisissez votre assurance.
• Le délai de carence : il s’agit du laps de temps pendant lequel la compagnie d’assurance ne procède à aucun remboursement. Le point de départ du délai de carence est la date de la souscription de l’assurance et celui-ci court entre 7 et 180 jours (la durée du délai varie en fonction du type d’acte à indemniser : vaccination, accident, maladie).
• Les conditions de résiliation : un grand nombre de compagnies d’assurance ne garantissent pas que votre animal sera garanti durant l’intégralité de sa vie. Une lecture attentive des conditions de résiliation vous permettra de vous assurer que la couverture de votre animal ne s’arrêtera pas au moment où vous en aurez le plus besoin.

Si vous décidez de souscrire à une assurance santé, vous pouvez demander conseil à votre assureur habituel ou utiliser un comparateur d’assurances sur internet afin de choisir la formule la mieux adaptée à vos besoins. Il vous faudra surtout lire le contrat avec attention et vous renseigner sur les limitations de garantie énoncées plus haut.

Les assurances responsabilité

En qualité de propriétaire, gardien ou utilisateur d’un animal, vous êtes responsable de tous les dommages que cet animal peut causer, même s’il vous a échappé (sauf faute prouvée de la victime), et ceci, en vertu de l’article 1243 du code civil.

En principe, l’assurance  » multirisques-habitation  » couvre ces risques. Vérifiez cependant que cette garantie figure dans votre contrat et, au besoin, interrogez votre agent d’assurance sur une extension éventuelle de garantie.

Votre responsabilité pénale peut aussi être recherchée si votre animal s’échappe et divague, lorsqu’il est susceptible de présenter un danger pour les personnes. Vous encourez dans un tel cas une amende prévue pour les contraventions de 2e classe (article R 622-2 du code pénal).

L’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient est obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et 2 (article L. 211-14 du code rural).