Table des matières
- Certificat de capacité
- Legifrance – Le service public de l’accès au droit
- Détention des animaux sauvages dans les cirques: le ministre de la Transition écologique et solidaire continue d’éviter la question de l’abolition
- Comment obtenir un certificat de capacité animaux non domestiques ?
- Avant d’aller plus loin…
- Vous souhaitez élever des espèces soumises à certificat de capacité et autorisation d’ouverture ?
- Quels sont les stages à effectuer ?
- Que doit contenir mon dossier de demande de certificat de capacité ?
- Ne perdez plus aucune information de vos stages !
- Soyez rassurant
- Quels parcours de formations et de stages doit-on construite ?
- Que se passe t-il après avoir déposé mon dossier auprès de la DDPP ?
- Circulaire DNP/CFF N° 2008-03 du 11/04/08 Certificat de capacité pour la présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques au sein d’établissements à caractère fixe et permanent
- Annexe III : Modèle de certificat de capacité
- Annexe IV : Modèle de refus de certificat de capacité
- Votre Dossier de demande de Certificat de Capacité
- Il vous faut donc établir les bases de votre projet de Certificat de Capacité pour Animaux domestiques.
- Qu’est-ce qu’un certificat de capacité ? Comment et pourquoi l’obtenir ?
- Les différents types de certificats de capacité existants
- Comment obtenir un certificat de capacité ?
- Faune Sauvage Captive
- Déclaration préalable:
- Enregistrement des animaux non domestiques classés CITES A, B , C et D et les espèces protégées sur le site I-FAP (Identification de la Faune Sauvage Protégé) ou modification en cas de changement de propriétaire.
- Certificat de capacité et/ou autorisation d’ouverture d’un établissement élevage, transit ou vente d’animaux non domestiques
Certificat de capacité
Information sur les certificats de capacité pour les animaleries – Aout 2016:
Ce document est mis à disposition pour vous permettre de mieux comprendre les différences entre » la capacité » pour exercer une activité en lien avec les espèces domestiques et le certificat de capacité pour la vente et le transit pour les espèces non domestiques : cliquez sur l’image ci-dessous.
Toutes les personnes titulaires d’un certificat de capacité pour les espèces domestiques acquis en 2007 et avant doivent impérativement suivre une formation habilitée pour actualiser leurs connaissances avant le 31/12/2017. A l’issu de la formation l’organisme de formation délivre une attestation de fin de formation aux normes qui est le seul document prouvant que l’actualisation des connaissances a bien été réalisé.
Mises à jour de septembre 2016-Capacité pour les espèces domestiques.
L’arrêté du 4 février 2016 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation modifie les conditions de mise à jour des connaissances afin de maintenir la validité des certificats de capacité pour les espèces domestiques.
Legifrance – Le service public de l’accès au droit
1. ― Activité de vente d’animaux appartenant aux espèces ou aux groupes zoologiques (1) suivants :
Invertébrés
Cnidaires
Actinodiscus spp, Cladiella ssp, Discosoma spp, Epizoanthus ssp, Litophyton ssp, Lobophytum ssp, Palythoa spp, Parazoanthus ssp, Radianthus ssp, Rhodactis spp, Sinularia ssp, Stoichactis ssp, Zoanthus ssp
Annélides
Sabellastarte ssp
Arthropodes (classe des crustacés)
Lysmata grahbami
Echinodermes
Diadema ssp, Echinometra ssp, Heterocentrotus ssp
Vertébrés
Poissons d’eau douce
Ordre des cypriniformes
Famille des characidés
Gymnocorymbus ternetzi, Hemigrammus ssp, Hyphessobrycon ssp, Inpaichthys kerri, Megalamphodus ssp, Moenkhausia oligolepis, Moenkhausia sanctaefilomenae, Nematobrycon palmeri, Paracheirodon innesi, Paracheirodon axelrodi, Pristella maxillaris (syn. riddlei), Thayeria boehlkei
Famille des alestidés
Phenacogrammus interruptus
Famille des cyprinidés
Balantiocheilus melanopterus, Brachydanio ssp, Capoeta (syn. Barbus) ssp, Epalzeorhynchus kallopterus, Crossocheilus (syn. Epalzeorhynchus) siamensis, Labeo bicolor, Epalzeorhynchus (syn. Labeo) frenatus, Puntius (syn. Barbus) ssp, Rasbora heteromorpha, Rasbora trilineata, Rasbora elegans elegans, Tanichtys albonubes
Famille des cobitidés
Acanthophthalmus ssp, Botia ssp
Ordre des siluriformes
Famille des siluridés
Kryptopterus bicirrhis
Famille des callichthyidés
Corydoras ssp
Famille des loricariidés
Ancistrus ssp, Hypostomus ssp
Ordre des cyprinidontiformes
Famille des poeciliidés
Poecilia ssp, Xiphophorus ssp
Ordre des athériniformes
Famille des mélanotaeniidés
Glossolepis incisus, Melanotaenia boesemani, Melanotaenia praecox
Famille des athérinidés
Telmatherina ladigesi
Ordre des perciformes
Famille des ambassidés
Chanda ranga
Famille des cichlidés
Aequidens maronii, Cichlasoma nigrofasciatum, Cichlasoma bimaculatum, Cichlasoma managuense, Cichlasoma salvini, Hemichromis ssp, Heros severus, Herotilapia multispinosa, Lamprologus leleupi, Mesonauta festiva, Pelvicachromis pulcher, Pelvicachromis taenitus, Pterophyllum scalare, Symphysodon discus, Thorichthys meeki
Famille des bélontiidés
Betta splendens, Colisa ssp, Macropodus opercularis, Trichogaster leeri, Trichogaster trichopterus, Trichogaster microlepis
Famille des hélostomatidés
Helostoma temmincki
Poissons d’eau de mer
Ordre des perciformes
Famille des pseudochromidés
Pseudochromis diadema, Pseudochromis paccagnellae
Famille des apogonidés
Apogon orbicularis
Famille des pomacanthidés
Centropyge acanthops, Centropyge argi, Centropyge bispinosus, Centropyge eibli, Centropyge tibicen, Centropyge vroliki, Pomacanthus semicirculatus, Pomacanthus imperator
Famille des chétodontidés
Chaetodon auriga, Chaetodon collare, Chaetodon kleini, Chaetodon lunula, Forcipiger flavissimus, Heniochus acuminatus
Famille des pomacentridés
Amphiprion clarki, Amphiprion frenatus, Amphiprion ocellaris, Amphiprion perideraion, Chromis viridis, Chrysiptera cyanea, Dascyllus aruanus, Dascyllus trimaculatus, Pomacentrus coelestis
Famille des labridés
Bodianus axillaris, Bodianus mesothorax, Coris formosa, Coris gaimard, Labroides dimidiatus, Pseudocheilinus hexataenia, Thalassoma lutescens
Famille des cirrhitidés
Cirrhitichthys oxycephalus, Oxycirrhites typus
Famille des acanthuridés
Acanthurus leucosternon, Acanthurus lineatus, Naso lituratus, Paracanthurus hepatus, Zebrasoma flavescens, Zebrasoma veliferum
Famille des gobiidés
Gobiodon citrinus, Valenciennea strigata
Ordre des tétraodontiformes
Famille des balistidés
Melichthys vidua, Odonus niger, Rhinecanthus aculeatus
Famille des tétraodontidés
Arothron nigropunctatus
Famille des canthigastéridés
Canthigaster margaritatus, Canthigaster valentini
Amphibiens
Ordre des urodèles
Ambystoma ssp, Cynops ssp, Pachytriton ssp
Ordre des anoures
Bufo ssp (crapaud) (à l’exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ou inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 ;
Ceratophrys ornata (grenouille cornue du Brésil), Ceratophrys cranwelli (grenouille cornue de Cranwell), Dyscophus guineti (grenouille tomate), Hyla cinerea (rainette cendrée), Hyperolius ssp, Litoria caerulea (rainette de White), Litoria infrafrenata (rainette géante), Osteopilus septentrionalis (rainette de Cuba), Pyxicephalus adspersus
Reptiles
Ordre des chéloniens
Cuora amboinensis (tortue boite d’Asie orientale), Kinosternon ssp (cinosterne) à l’exception de K. subrubrum (cinosterne rougeâtre) et K. flavescens (cinosterne jaune), Pelomedusa subrufa (pélomeduse roussâtre), Pelusios castaneus (péluse de Schweigger)
Ordre des squamates
Sous-ordre des sauriens
Anolis carolinensis (anolis vert d’Amérique), Anolis sagrei (anolis marron), Eublepharis macularius (gecko-léopard), Gekko (auratus) ulikovski (gecko doré), Gekko gecko (gecko Tokay), Gekko (marmoratus) grossmanni, Gekko vittatus (gecko des palmiers), Iguana iguana (iguane verte), Physignathus cocincinus (dragon d’eau vert), Pogona vitticeps (pogona ou agame barbu), Riopa fernandi (scinque de Fernando Po)
Sous-ordre des ophidiens
Elaphe ssp à l’exception des espèces figurant sur les listes prises pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et de E. moellendorffi, E. mandarina ;
Lampropeltis ssp, Pituophis ssp, Nerodia ssp, Thamnophis ssp, Python regius (python royal), Boa constrictor (boa constricteur)
Oiseaux
Ordre des galliformes
Famille des phasianidés
Coturnix chinensis (caille peinte de Chine)
Famille des odontophoridés
Colinus virginianus (colin de Virginie), Callipepla californica (colin de Californie)
Ordre des ansériformes
Famille des anatidés
Aix galericulata (canard mandarin), Aix sponsa (canard carolin)
Ordre des columbiformes
Famille des columbidés
Geopelia cuneata (colombe diamant), Geopelia striata (colombe zébrée), Oena capensis (tourterelle masque de fer), Streptopelia senegalensis (colombe maillée)
Ordre des psittaciformes
Famille des psittacidés
Agapornis roseicollis (inséparable à face rose), Agapornis fischeri (inséparable de Fischer), Agapornis personatus (inséparable masqué ou à tête noire), Amazona aestiva (amazone à front bleu), Bolborhynchus lineola lineola (perruche Catherine ou rayée), Cyanoramphus novaezelandiae (kakariki à front rouge), Eolophus roseicapilla (cacatoès rosalbin), Forpus coelestis (perruche céleste), Melopsittacus undulatus (perruche ondulée), Neopsephotus bourkii (perruche de Bourke), Neophema elegans (perruche élégante), Neophema pulchella (perruche d’Edwards ou turquoisine), Neophema splendida (perruche splendide), Nymphicus hollandicus (calopsitte), Platycercus eximius eximius (perruche omnicolore), Platycercus elegans (perruche de Pennant), Platycercus icterotis (perruche de Stanley), Platycercus adscitus (perruche palliceps), Poicephalus senegalus (youyou du Sénégal), Polytelis alexandrae (perruche princesse de Galles ou à calotte bleue), Polytelis anthopeplus (perruche mélanure), Psephotus haematonotus haematonotus (perruche à croupion rouge), Psittacula krameri manillensis (perruche à collier d’Asie), Psittacus erithacus (perroquet gris du Gabon ou jaco), Pyrrhura molinae (conure de Molina)
Ordre des passériformes
Famille des sturnidés
Gracula religiosa (mainate religieux)
Famille des passéridés
Passer luteus (moineau doré)
Famille des estrildidés
Amadina fasciata (cou coupé), Amandava amandava (bengali de Bombay), Amandava subflava (ventre orange), Erythrura gouldiae (diamant de Gould), Erythura trichroa (diamant de Kittlitz), Erythrura psittacea (pape de Nouméa), Estrilda astrild (Astrild de Sainte Hélène), Estrilda caerulescens (queue de vinaigre), Estrilda melpoda (joues orange), Estrilda troglodytes (bec de corail), Lagonosticta senegala (amaranthe à bec rouge), Lagonosticta larvata vinacea (amaranthe vineuse), Lonchura malacca malacca (capucin tricolore), Lonchura malacca atricapilla (capucin à tête noire), Lonchura cantans (bec d’argent), Lonchura cucullata (nonnette ou spermète), Lonchura maja (capucin à tête blanche), Lonchura malabarica (bec de plomb), Lonchura punctulata (Damier), Neochmia modesta (diamant modeste), Neochmia ruficauda (diamant à queue rousse), Lonchura oryzivora (calfat ou padda), Stagonopleura guttata (diamant à gouttelettes), Taeniopygia bichenovii (diamant de Bichenow), Taeniopygia guttata castanotis (diamant Mandarin), Uraeginthus bengalus (cordon bleu), Poephila acuticauda (diamant à longue queue), Uraeginthus cyanocephalus (cap bleu)
Famille des viduidés
Vidua chalybeata (combassou), Vidua macroura (veuve dominicaine), Vidua orientalis (veuve à collier d’or)
Famille des fringillidés
Serinus leucopygius (chanteur d’Afrique), Serinus mozambicus (serin du Mozambique)
Mammifères
Tamias sibiricus (tamia de Sibérie)
Mesocricetus auratus (hamster doré)
Cricetulus barabensis (hamster nain de Chine)
Phodopus roborovski (hamster nain de Roborovski)
Phodopus sungorus (hamster nain de Dzoungarie)
Octodon degus (octodon)
LES TYPES DE CDC
I. L’ÉLEVAGE D’AGRÉMENT
Qu’est-ce qu’un Elevage d’agrément ?
Il ne s’agit pas d’un Certificat de Capacité. En effet, la loi considère comme étant propriétaire d’un Elevage d’agrément toute personne qui ferait l’acquisition d’un animal d’espèce non domestique.
Statut d’Elevage d’agrément
Conformément aux articles 1 et 2 de l’Arrêté du 10 août 2004, une personne non titulaire d’un Certificat de Capacité et qui possède un élevage dit d’agrément, doit respecter les conditions suivantes, sous peine de basculer dans l’illégalité en entrant dans la catégorie des Etablissements d’élevage qui, eux, nécessitent la détention d’un Certificat de Capacité :
- L’élevage doit être pratiqué dans un but non lucratif (la reproduction ne doit pas être fait dans le but de vendre et/ou, le nombre de spécimens vendus dans l’année ne doit pas être supérieur au nombre de spécimens nés au sein de l’élevage
- L’élevage ne doit pas comporter aucune espèce ou groupe d’espèces soumis à CDC
- Le nombre de spécimens ne doit pas excéder les quotas
De plus, les installations et le mode de fonctionnement d’un Elevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques, doivent garantir la satisfaction des besoins biologiques et le bien-être des animaux hébergés et respecter les dispositions réglementaires applicables aux espèces de la faune sauvage.
Obligations des Elevages d’agrément
- Demande d’autorisation préfectorale, pour la détention d’animaux appartenant aux espèces ou groupes d’espèces non domestiques inscrits à l’Annexe 1 de l’Arrêté du 10 août 2004
- Tenue, par l’éleveur, d’un registre d’entrée et de sortie d’animaux des espèces ou groupe d’espèces dont la détention est soumise à autorisation
- Les animaux des espèces ou groupes d’espèces inscrits à l’Annexe 1 de l’Arrêté du 10 août 2004 (lien), doivent être munis d’un marquage individuel et permanent, effectué selon les procédés et les modalités techniques définis à l’Annexe B de cet Arrêté
II. CDC ÉTABLISSEMENT D’ÉLEVAGE
Caractéristiques du CDC Etablissement d’élevage (professionnel ou amateur)
Ce certificat de capacité est destiné aux éleveurs professionnels ou amateurs, désireux d’élever à titre personnel leurs animaux.
La détention de ce certificat permet entre autre de :
- détenir et élever certaines espèces ou groupe d’espèces (s’il est associé à une AOE)
- vendre ses reproductions
- revendre des animaux achetés chez d’autres éleveurs (pour des établissements d’élevage professionnel uniquement)
- vendre ses animaux lors de bourses
Devenir titulaire d’un CDC Etablissement d’élevage
Chacun des différents type de CDC possède ses prérequis.
Ainsi, outre le dossier a constituer, le CDC Etablissement d’élevage requiert que le demandeur puisse justifier de 3 années d’expérience (qu’il pourra justifier avec une simple facture ou un certificat de cession)
- un minimum de 50 heures de formations pratiques dans le cadre d’un CDC Etablissement d’élevage amateur
- un minimum de 20 heures de formations théoriques dans le cadre d’un CDC Etablissement d’élevage amateur
OU
- un minimum de 2 mois de formations pratiques et théroriques dans le cadre d’un CDC établissement d’élevage professionnel
III. CDC VENTE & TRANSIT
Ce certificat de capacité s’adresse aux personne désireuses de travailler en animalerie. En effet, pour pouvoir vendre légalement des animaux, la présence d’une personne capacitaire pour ces animaux est obligatoire au sein de la structure de vente.
Ce certificat permet entre autre de :
- Vendre des animaux légalement
- Assurer le transport légalement (livraison etc.)
- Vendre ses animaux lors des bourses
Le CDC Vente & Transit requiert que le demandeur puisse justifier de :
- 3 années d’expérience en animalerie ou titulaire depuis 2 ans révolus d’un CDC Etablissement d’élevage
- Pour les BAC PRO TCVA, la réussites des épreuves E5 et E7 est obligatoire
Ce certificat est uniquement valable dans un cadre très précis. Il n’autorise donc pas la détention, l’élevage, vente et le transit d’animaux à titre personnel.
IV. CDC PRÉSENTATION AU PUBLIC
Ce Certificat de capacité s’adresse aux professionnels désireux d’ouvrir une structure de présentation au public fixe (ex : zoo) ou itinérante (ex ; cirque).
La détention de ce certificat permet entre autre de :
- Présenter – en permanence – ses animaux au public
- Bénéficier également de tous les avantage du CDC Vente & Transit ainsi que du CDC Etablissement d’élevage
Pour devenir titulaire d’un CDC Présentation au public
Chacun des different type de CDC posséde ses prérequis. Ainsi, outre le dossier a constituer, le CDC Présentation au public requiert que le demandeur puisse justifier de :
- 5 années d’expérience en parc zoologique ou dans une structure itinérante
Pour obtenir son certificat
Pour obtenir un certificat de capacité, il vous faudra constituer un dossier qui sera ensuite, dans cet unique cas, transmis par votre DDPP au Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Vous serez ensuite amené à le présenter devant une Commission d’experts nationale qui se tiendra systématiquement à Paris.
Ce dossier devra être complété en respectant minutieusement un document qui se nomme « la trame » et qui vous sera fourni, à votre demande, par votre DDPP.
V. CDC SOIN DE LA FAUNE SAUVAGE
Le « CDC pour soins à la faune sauvage » reste EXCLUSIVEMENT RÉSERVÉ aux établissements qui possède bien les autorisations adéquates, à savoir une personne responsable et compétente, titulaire du CDC « soins à la faune sauvage » après examen de sa demande en CDNPS, et une AOE en bonne et due forme, conformément à l’arrêté du 11 septembre 1992 (disponible dans la section « téléchargements »).
Seul des transferts éventuels chez un vétérinaire avant envoi définitif dans un centre de soins, si très éloigné du lieu de recueil de l’animal, peuvent être tolérés parfois, avec information systématique aux DDPP et/ou DREAL concernées. »
Devenir titulaire d’un CDC Soin de la Faune sauvage
Outre le dossier a constituer, le CDC Soin de la faune sauvage requiert que le demandeur puisse justifier de :
- 2 années d’expériences auprés d’un capacitaire du méme type
Ce certificat est uniquement valable dans un cadre très précis, et il n’autorise donc pas la détention, l’élevage, la vente et le transit d’animaux.
Pour obtenir ce CDC Soin à la Faune sauvage
Pour obtenir un certificat de capacité, il vous faudra constituer un dossier que vous présenterez ensuite devant un jury d’experts. Ce dossier devra être compléter en respectant minutieusement un document qui se nomme « la trame » et qui vous sera fourni, à votre demande, par votre DDPP.
« Le Ministère a justement rappelé récemment à tous les services de contrôle L’INTERDICTION FORMELLE d’habiliter aux soins à la faune sauvage n’importe quel particulier, quand bien même amateur de faune et de nature et armé des plus belles intentions, et donc de ne PAS recueillir, ni soigner lui-même et à son domicile des spécimens d’animaux sauvages recueillis dans la nature, et encore moins quand il s’agit de spécimens sauvages d’espèces protégées! Cela reste strictement INTERDIT, et punissable de fortes amendes & de peines d’emprisonnement.! »
Pour plus d’informations, consultez la « Arrêté du 11/09/1992 (CDC Soins Faune Sauvage)« .
Détention des animaux sauvages dans les cirques: le ministre de la Transition écologique et solidaire continue d’éviter la question de l’abolition
Ainsi, un certain nombre d’États membres de l’Union européenne ont en effet mis en place une interdiction totale ou partielle d’utilisation des animaux sauvages dans les cirques. (…) Ainsi, en réponse, une démarche d’amélioration de leur fonctionnement et des conditions d’hébergement des animaux (…) dans un cadre concentré au sein de la commission nationale des professions foraines et circassiennes, commission qui a été créée fin 2017 pour appréhender dans leur globalité toutes les difficultés rencontrées par la profession circassienne.
(extrait de la réponse)
Réponse du Ministère de la Transition écologique et solidaire à la question écrite du député Éric Coquerel :
L’activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d’espace de vie des espèces d’animaux qui participent à l’activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en matière de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Le responsable de l’entretien des animaux doit par ailleurs être titulaire d’un certificat de capacité pour la présentation au public mobile des espèces non domestiques exposées en spectacle et l’établissement doit disposer d’une autorisation préfectorale d’ouverture pour pouvoir exercer cette activité. Ces établissements sont régulièrement contrôlés sur le territoire national, par les agents des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et par ceux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage. La question du bien-être animal est toutefois une préoccupation grandissante de l’opinion publique, qui s’exprime également sur la situation des cirques. Ainsi, un certain nombre d’États membres de l’Union européenne ont en effet mis en place une interdiction totale ou partielle d’utilisation des animaux sauvages dans les cirques. En France, les circassiens rencontrent des difficultés face au refus croissant des mairies d’autoriser l’installation de cirques sur le territoire de leur commune alors même que la plupart de leurs établissements, régulièrement contrôlés, sont en conformité avec la réglementation. Cette situation illustre la sensibilité de la détention des animaux sauvages par les cirques. Ainsi, en réponse, une démarche d’amélioration de leur fonctionnement et des conditions d’hébergement des animaux pour y améliorer plus encore leur bien-être. Le ministre de la transition écologique et solidaire a aussi demandé à ce que cette démarche puisse avoir lieu dans un cadre concentré au sein de la commission nationale des professions foraines et circassiennes, commission qui a été créée fin 2017 pour appréhender dans leur globalité toutes les difficultés rencontrées par la profession circassienne. En effet au regard de la préoccupation croissante sur la place des animaux dans les cirques, le ministre de la transition écologique et solidaire souhaite engager une réflexion avec les acteurs concernés pour examiner les évolutions envisageables qui tiennent compte à la fois du nécessaire bien-être des animaux et de la situation sociale et économique des professionnels du cirque.
Comment obtenir un certificat de capacité animaux non domestiques ?
Avant d’aller plus loin…
En France, la possession de nombreuses espèces d’animaux est soumise à une réglementation. L’arrêté du 8 octobre 2018 défini les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques. Vous devez consulter ce texte et si nécessaire vous renseignez auprès des services de l’état, avant d’envisager l’acquisition de tout spécimen d’une espèce non domestique. Vous mettre en infraction vous expose à des poursuites.
Nous n’aborderons ici que la demande de certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques. Les activités ventes, transit ou présentation au public (parcs zoologiques et expositions itinérantes) n’obéissent pas entièrement au même processus.
Vous souhaitez élever des espèces soumises à certificat de capacité et autorisation d’ouverture ?
Vous vous engagez dans un processus qui peut être assez long. L’administration ne vous délivrera vos autorisations d’après vous avoir jugé apte à élever la ou les espèces faisant l’objet de votre demande. Vous devrez donc justifier d’une expérience préalable suffisante avec les dites espèces et rédiger un dossier de demande de certificat de capacité.
Ne voyez pas un certificat de capacité comme autre chose d’une autorisation administrative. Il ne s’agit pas d’un diplôme ou d’une récompense décernée à une élite. Ainsi si vous n’avez pas besoin de devenir capacitaire ne vous engagez pas dans ce parcours. Car une fois que vous devenez titulaire du certificat de capacité vous rentrerez dans un tout nouveau mode de fonctionnement de votre élevage. Fonctionnement qui peut être contraignant.
Si votre décision est prise, vous aurez en premier lieu besoin de consulter les textes réglementaires. Nous vous recommandons également de vous rapprocher d’associations d’éleveurs. Puis une fois votre projet bien défini, demandez un rendez-vous avec un fonctionnaire de la DDPP de votre préfecture. Vous trouvez les adresses et coordonnées des DDPP sur internet.
Il est important de prendre rendez-vous, ou au moins d’échanger par émails, avec votre DDPP afin de recueillir de nouveaux le plus d’informations possibles. Vous pourrez prouver que vous vous êtes informé au préalable sur la règlementation en vigueur. Il vous faudra également discuter des pré-requis d’expérience qui vous seront demandé. En fonction de vos diplômes et de vos expériences en élevage, les conditions à rassembler pour obtenir un certificat de capacité ne sont pas les mêmes pour tous.
Quels sont les stages à effectuer ?
Vous aurez peut être à effectuer des stages auprès d’un éleveur titulaire d’un certificat de capacité élevage ou présentation au public. Même si votre expérience personnelle est suffisante, nous vous conseillons d’ajouter des stages à votre parcours. En plus d’apprendre de nouvelles pratiques auprès d’autres éleveurs chevronnés, vous augmenterez certainement votre crédit auprès de l’administration.
Que doit contenir mon dossier de demande de certificat de capacité ?
Une trame a été décrite par la circulaire DNP/CPF n° 2008-02 du 11 avril 2008. Il est donc assez facile de se lancer dans la rédaction du dossier.
Pour résumer votre dossier doit comporter les parties suivantes :
Première partie : Lettre de demande de certificat de capacité :
- Identification du demandeur
- Activités faisant l’objet de la demande (élevage amateur ou élevage professionnel)
- Liste des espèces animales pour lesquelles le certificat de capacité est demandé
- Pièces complémentaires requises
- Diplômes et expériences professionnelles
Seconde partie : Formation initiale en rapport avec la biologie et l’élevage des animaux
- Stages, expériences dans l’élevage
- Participation à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la protection de la nature
- Bibliographie (vos livres) et autres moyens d’enrichissement des connaissances
- Projet du demandeur
Troisième partie : Identification de l’établissement
- Aspects propres à l’entretien des animaux (zootechnie)
- Espèce ou groupe d’espèces non domestiques
- Installations d’hébergement des animaux
- Alimentation
- Reproduction
- Prévention des maladies
- Mesures d’hygiène
- Aspects généraux du fonctionnement de l’établissement
Il est conseillé de suivre intégralement cette trame. Celle-ci à l’avantage de passer en revue tous les aspects de l’activité d’élevage des animaux non domestiques. De plus vous faciliterez la relecture du fonctionnaire de la DDPP et de l’expert.
Le travail demandé ne doit pas être sous-estimé. Un dossier de demande de certificat de capacité prend souvent plusieurs mois de rédaction. Et si vous effectuez des stages en parallèle à sa rédaction vous aurez l’occasion de le modifier – de l’enrichir – à plusieurs reprises.
Ce dossier ne doit pas être perçu comme une contrainte mais aussi comme l’occasion de rassembler et d’acquérir de nouvelles connaissances. On ressort toujours instruit de ce travail.
Documentez-le judicieusement. Prenez des photos des installations sur les lieux de stage ou les élevages/parcs zoologiques que vous avez visité. Il est intéressant de vous faire prendre en photo en « action », par exemple lorsque vous préparez des rations alimentaires ou lorsque vous effectuez une contention (en particulier sur reptiles). Pour certaines activités, cela apporte une preuve de vos capacités réelles. Mais cela prouve aussi que vous avez effectué une période de stage. Car dans le domaine des stages, les fraudes sont communes. Démarquez-vous en faisant réellement des stages.
Ne perdez plus aucune information de vos stages !
La prise de notes est très importante durant un stage. En effet, lorsque vous reviendrez chez vous et que vous serez face à votre ordinateur vous serez content d’avoir pris des notes. Sinon la plus grande partie des données sera perdue.
Un stage est un investissement en temps et en argent conséquent. Vous allez vous absenter plusieurs jours et devoir payer des frais de déplacement et d’hébergement. Enfin certains stages/formations sont payants et coûtent plusieurs centaines d’euros. De tels investissements doivent être rentabilisés.
Vous devez donc noter et garder toutes les informations zootechniques relatives aux espèces que vous allez côtoyer. Un simple cahier peut être suffisant, mais vous pouvez aussi utiliser notre carnet pré-rempli. Celui-ci reprend les données demandées dans les dossiers de certificat de capacité.
Ne perdez plus aucune information et connaissance.
N’oubliez plus de poser les bonnes questions durant vos stages.
Achetez votre Carnet de stage
Soyez rassurant
Le processus de rédaction du dossier de demande de certificat de capacité n’est pas seulement administratif. En tout cas il est préférable de le voir sous un autre angle.
Revenons à l’esprit de la loi. Le capacitaire doit garantir que l’élevage qu’il conduit ne présente aucun danger pour les tiers personnes (votre entourage, vos voisins,…), pour les biens, pour l’environnement (espèces invasives) et qu’il n’est pas en infraction avec les politiques de protection des espèces menacées.
Vous aurez donc à coeur de démontrer vos aptitudes et votre maîtrise des risques inhérents à votre future activité. En bref, vous devez rassurer l’administration.
Quels parcours de formations et de stages doit-on construite ?
Vous devrez réaliser de bons stages, pour prouver que vous avez acquis des connaissances approfondies sur les exigences des espèces faisant l’objet de votre demande. Par bons stages, on entend des périodes assez longues chez des personnes compétentes titulaires d’un certificat de capacité pour les espèces dont vous demandez l’autorisation d’élevage.
Un stage fructueux n’a pas besoin de durer des semaines. Une semaine au sein d’un élevage ou d’un secteur de parc zoologique apporte beaucoup d’enseignement. Au delà de cette durée, vous entrez davantage dans la routine des lieux. Cela peut être intéressant s’il s’agit de votre premier stage et que vous avez besoin d’apprendre le « métier ». Mais il est davantage profitable de réaliser plusieurs stages courts qu’un unique stage de longue durée.
Si vous n’avez pas la possibilité de suivre des stages d’une semaine, vous pouvez toujours effectuer une ou deux journées chez un élever capacitaire. Petit à petit vous arriverez à atteindre la durée requise.
Ne vous cantonnez pas à la durée minimale demandée. Il est avantage de dépasser cette limite. Le but de votre démarche est d’acquérir de l’expérience. Si vous devez réaliser deux mois de stage, faites si possible deux mois et demi ou trois mois de stage.
Enfin il est toujours important d’inclure dans son parcours des formations théoriques. De nombreux organismes et associations organisent des formations sur une semaine voir davantage. Les formations sont un excellent moyen d’acquérir des connaissances sur la législation et la zootechnique. Vous aurez aussi l’occasion de rencontrer d’autres éleveurs qui sont dans la même situation que vous. C’est donc l’occasion d’enrichir son réseau.
Que se passe t-il après avoir déposé mon dossier auprès de la DDPP ?
Plusieurs semaines ou plusieurs mois seront nécessaire afin d’instruire votre dossier. Celui-ci sera relu par l’agent de la DDPP en charge de votre demande. Il est possible qu’il vous soit demandé des rectifications ou des ajouts par exemple des précisions sur les plans de vos installations.
Le dossier enfin accepté ,vous n’avez plus qu’à attendre une convocation pour passer devant la commission départementale de la nature des paysages et des sites. Ceci dans le cas d’une demande de certificat de capacité pour l’élevage d’espèces non domestiques. Pour les personnes faisant une demande de certificat de capacité pour la présentation au public, la convocation les mènera devant la commission nationale siégeant à Paris.
Formation « Préparation soigneur animalier ».
Parcours à distance pour acquérir une formation théorique comme indiquée par l’arrêté du 12 décembre 2000 modifié
En savoir plus
Circulaire DNP/CFF N° 2008-03 du 11/04/08 Certificat de capacité pour la présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques au sein d’établissements à caractère fixe et permanent
Annexe III : Modèle de certificat de capacité
(certificat de capacité à durée limitée, restriction du nombre d’animaux)
Préfecture de ———————-
Certificat de capacité N° : –/—
Le préfet,
Vu le titre 1er du Livre IV – Protection de la Faune et de la Flore – du code de l’environnement, notamment ses articles L.413-2, R.413-2 à R.413-5 ;
Vu la demande de M.———– sollicitant un certificat de capacité pour l’entretien et la présentation au public au sein d’un établissement de présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques à caractère fixe et permanent ;
Décide,
Article 1er
Article 2
Le préfet
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales conformément aux articles L.413-5 et L.415-1 à L.415-4 du livre IV du code de l’environnement.
La présente décision ne vaut pas autorisation d’ouverture de l’établissement.
(*) : si un renvoi est fait à une liste d’espèces annexée à la présente décision, cette annexe devra être paginée et paraphée de façon être rendue indissociable du certificat de capacité.
Annexe IV : Modèle de refus de certificat de capacité
Préfecture de ———————
Le préfet,
Vu le titre 1er du Livre IV – Protection de la Faune et de la Flore – du code de l’environnement, notamment ses articles L.413-2, R.413-2 à R.413-5 ;
Vu la demande de M.———— sollicitant un certificat de capacité pour l’entretien, la présentation au public au sein d’un établissement de présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques à caractère fixe et permanent ;
Considérant que M. ———— méconnaît l’origine géographique, la systématique et les noms scientifiques de ces animaux ;
Considérant que M. ———— ne présente aucun plan de prophylaxie contre les maladies de ces animaux ;
Considérant que M. ———— méconnait les conditions fixées par l’arrêté du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Considérant que M. ———— méconnaît les conditions fixées par l’arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de présentation au public en structure fixe/itinérante (préciser), de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que chacun des motifs précités suffit à lui seul à démontrer que M. ———— ne possède pas les compétences pour l’entretien, la présentation au public au sein d’un établissement à caractère fixe et permanent des espèces faisant l’objet de la demande ;
Décide,
La demande présentée par M. ————est rejetée.
Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ;
Fait à ———–, le –/–/—-
Le préfet
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Votre Dossier de demande de Certificat de Capacité
Avant toute chose, prenez le temps nécessaire pour réfléchir, consulter les documents, réglementations et personnes pouvant vous aider dans l’élaboration de votre projet professionnel car, répétons le, un Certificat de Capacité pour animaux domestiques n’est en rien un diplôme mais bel et bien une acceptation signée par le préfet vous reconnaissant apte à pratiquer votre activité ou profession avec certains animaux.
Sorti de ce cadre professionnel, ce même certificat n’a plus de valeur !
Il vous faut donc établir les bases de votre projet de Certificat de Capacité pour Animaux domestiques.
Est ce que les animaux avec lesquels je veux travailler sont bien légalement des animaux domestiques ?
En France, d’un point de vue légal, il n’existe que deux catégories d’animaux, les animaux domestiques et les animaux non domestiques, ces deux catégories sont traitées de manières totalement différentes et ne font pas l’objet des mêmes réglementations, il est donc important que vous ayez la certitude que les animaux avec lesquels vous souhaitez exercer votre profession soient bien compris dans la liste précise des animaux domestiques (cliquez sur le lien pour en prendre connaissance).
Dans le cas où vous vous rendiez compte que l’animal ou les animaux concernant votre projet ne sont pas considérés comme domestiques, rien est perdu mais sachez néa,moins que les difficultés seront beaucoup plus importantes et que la délivrance d’un Certificat de Capacité pour Animaux non Domestiques n’est pas anodine donc que vous devrez avoir fait un parcours et dossier autrement plus complexe que celui dont nous traitons ici.
Vous avez trouvé l’animal ou les animaux concernant votre projet dans la liste des animaux domestiques ?
Très bien ! Il faut donc vous concentrer sur le deuxième critère primordial de ce dossier : Le projet professionnel.
Que souhaitez vous faire ?
Créer un élevage de chiens ou de chats ou un refuge : Il vous faudra au préalable faire une déclaration en préfecture qui notifiera aux autorité l’ouverture de votre établissement.
Rien ne peut vous empêcher de créer ce genre de structure sous conditions, bien évidemment, que vous répondiez aux normes sanitaires en vigueur. Nous vous proposons une déclaration type à télécharger.
Créer une animalerie, un élevage autre que de chiens ou chats, il vous sera alors exigé de présenter un dossier de demande d’autorisation d’ouverture auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de Protection des Populations (DDCSPP) de votre département.
Être employé dans une structure déjà existante (animalerie, élevage, société de transit animalier) et dans ce cas, rien de plus simple puisqu’il vous suffira de justifier votre activité d’un certificat de travail !
Vous avez répondu aux questions essentielles pour être enfin prêt !
La Réalisation de votre dossier de Certificat de Capacité pour Animaux Domestiques
Il va vous falloir fournir des documents remplis et reliés (impossible de fournir des pièces volantes) et ce en trois exemplaires pour former 3 dossiers similaires que vous devrez expédier sous enveloppe en recommandé avec accusé de réception à votre DDSCPP (voir la liste des DDSCPP de France).
Attention, les pièces à fournir ci-dessous sont à classer dans l’ordre dans vos 3 dossiers !
NB: ces documents doivent être parafés d’une mention “Je soussigné,****, certifie ce document conforme à l’original” ainsi qu’être datés et signés.
Vous voilà près pour envoyer vos 3 dossiers de demande de certificat de capacité !
Traitement et valeur du Certificat de Capacité pour Animaux Domestiques
Surtout ne paniquez pas si vous ne voyez pas arriver de réponse rapide à votre demande de certification, les délais de traitement sont plus ou moins longs selon les départements et les saisons, il ne serait pas impossible que votre dossier ne soit traité que plusieurs mois suivant votre envoi.
Si vous avez suivi nos conseils, l’ordre des pièces justificatives et fournit toutes les informations demandées correctement, il ne vous restera plus qu’à attendre que les services administratifs traitent votre dossier. Si celui-ci est complet, le directeur de la DDSCPP ainsi que le préfet aviseront celui-ci et vous recevrez votre CCAD en recommandé.
Ce certificat de capacité pour animaux domestiques est valable dans tous les départements de France, il mentionne la date de délivrance, votre identité et domiciliation ainsi que le numéro d’enregistrement.
Il est tant maintenant, pour vous, de vous lancer à corps perdu dans votre nouvelle aventure !
Qu’est-ce qu’un certificat de capacité ? Comment et pourquoi l’obtenir ?
Travailler dans le domaine des animaux ne se fait pas sans diplôme. En effet, il sera nécessaire d’obtenir au préalable ce qu’on appelle un certificat de capacité. Ce diplôme, remis par la préfecture de la région, attestera que la personne concernée est apte à s’occuper des animaux mentionnés sur le certificat. Il faudra connaître les besoins physiologiques et biologiques des animaux concernés par ce fameux sésame, ce qui vous permettra par la suite d’ouvrir une entreprise à but commercial, ou de détenir des espèces que l’on ne peut légalement posséder sans un certificat spécifique.
Les différents types de certificats de capacité existants
Selon le but final recherché, il existe plusieurs types de certificats de capacité :
Certificat pour la vente et le transit d’animaux domestiques ou non-domestiques
Ce certificat est indispensable pour tous les métiers visant à ouvrir un commerce vendant des animaux, qu’ils soient considérés comme domestiques ou non-domestiques. Cela concerne également tous les métiers relatifs au transport d’animaux. Pour un particulier, ce certificat sera indispensable à partir du moment où il fait commerce d’au moins deux portées par an issues d’un élevage personnel, et ce, quelle que soit l’espèce concernée.
Les principaux métiers nécessitant ce certificat sont les suivants :
- éleveur (que ce soit de chiens, de chats, de rongeurs, de poissons, d’oiseaux ou de reptiles),
- éducateur canin ou toute autre activité professionnelle relative au dressage d’animaux,
- travailler dans une fourrière ou dans un refuge pour animaux,
- tous métiers liés au transport d’animaux (taxis animaliers, ambulanciers animaliers, etc.)
- vendeur en animalerie.
Certificat d’élevage non-professionnel concernant les animaux non-domestiques
Ce certificat, moins courant que le précédent, concerne le cas bien particulier des détenteurs d’espèces sensibles dans leur milieu naturel, invasives, dangereuses, ou difficiles d’entretien en captivité.
En d’autres termes, il sera indispensable de posséder ce type de certificat de capacité lorsqu’on souhaite posséder des espèces dangereuses, en voie de disparition ou invasives chez soi, sans avoir pour but de les vendre. Ce type de certificat est particulièrement difficile à obtenir, puisqu’il faudra mettre en place à son domicile des installations bien spécifiques pour l’espèce que l’on souhaite accueillir, en plus de plusieurs systèmes de sécurité (posséder de l’anti-venin chez soi lorsqu’il s’agit d’une espèce venimeuse par exemple).
Certificat destiné à la présentation d’animaux en public
Ce certificat ne concerne que peu de gens, puisqu’il est tout simplement destiné, comme son nom l’indique, aux personnes souhaitant présenter des animaux à un public à des fins commerciales, comme des zoos, des cirques ou des artistes animaliers (dresseur d’ours, charmeuse de serpents, fauconnier, exhibition de perroquets ou d’oiseaux…).
Comment obtenir un certificat de capacité ?
La manière d’obtenir un certificat de capacité dépend dans un premier temps du type de certificat que l’on souhaite obtenir.
Le certificat de capacité pour la vente ou le transit d’animaux domestiques, requiert de faire une formation d’un mois auprès d’un organisme agréé par la préfecture de la région. Cette dernière informera par la suite le candidat par courrier de sa décision favorable ou non à l’obtention de ce certificat.
Le certificat de capacité pour la vente ou le transit d’animaux non-domestiques, cela devient plus difficile, puisque les espèces concernées demandent davantage de connaissances et de savoir-faire pour pouvoir s’en occuper correctement. Il faudra suivre une formation selon l’espèce concernée, puis rédiger un dossier sur l’animal, ainsi que sur les installations et autres mesures de sécurité à mettre en place. Suite à ce dossier, la préfecture rendra son verdict par courrier.
Le certificat d’élevage d’animaux non-domestiques non-professionnel est un petit peu plus particulier à obtenir. Une formation d’un minimum de 70 heures devra être faite auprès d’un capacitaire. Ce stage comprendra 20 heures d’apprentissage théorique et 50 heures d’apprentissage pratique. Ici aussi, un dossier devra être fait sur l’animal concerné. Il faudra ensuite mettre en place toutes les installations nécessaires chez vous, pour accueillir l’espèce concernée, puis faire une demande adressée directement au préfet, accompagnée de votre dossier. Par la suite, une équipe des services vétérinaires de la région prendra contact avec vous pour venir inspecter vos installations ainsi que vos connaissances.
Sachez enfin qu’une personne ayant fait de l’élevage pendant trois ans ou plus pourra demander une extension pour la vente, sans passer par une formation.
Faune Sauvage Captive
Mise à jour le 15/02/2019
Déclaration préalable:
Les personnes ayant des animaux non domestiques dépendant de la liste de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 08/10/2018 (disponible ci-dessous) doivent se déclarer avant achat des animaux
> AM 08-10-2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques – format : PDF – 0,55 Mb
– Par télédéclaration: cliquez ici . L’inscription est obligatoire. Suite à celle-ci, un lien vous sera envoyé par mail afin de commencer la télédéclaration.
– Par courrier : téléchargez et complétez le formulaire suivant
> cerfa-1596701-declaration-detention-fsc – format : PDF – 0,08 Mb
Enregistrement des animaux non domestiques classés CITES A, B , C et D et les espèces protégées sur le site I-FAP (Identification de la Faune Sauvage Protégé) ou modification en cas de changement de propriétaire.
Consultez le lien suivant : https://www.i-fap.fr/
Certificat de capacité et/ou autorisation d’ouverture d’un établissement élevage, transit ou vente d’animaux non domestiques
Les personnes voulant acquérir un certificat de capacité faune sauvage captive doit présenter un dossier à la DDPPDirection départementale de la protection des populations.
> Liste des documents constituant le dossier de demande de certificat de capacité et l’autorisation d’ouverture – format : PDF – 0,10 Mb
Le dossier est à renvoyer à la DDPPDirection départementale de la protection des populations – BP 70634 – 60006 BEAUVAIS Cedex