Catégories chiens dangereux

Les chiens de catégorie 1 et 2 dits « chiens dangereux »

Un  » chien dangereux  » est un chien susceptible de représenter un danger, aussi bien pour les personnes que pour les animaux domestiques. Mais attention : si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux (article L211-11 du Code rural et de la pêche maritime), un chien dangereux n’est pas forcément un chien catégorisé ! Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories en fonction de leurs caractéristiques morphologiques (article L211-12 du Code rural et de la pêche maritime).

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des  » chiens d’attaque « . La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

• chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés  » pit-bulls  » ;
• chiens de type Mastiff, également appelés  » boerbulls  » ;
• chiens de type Tosa.

L’objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende d’après l’article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.

Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des  » chiens de garde et de défense « . La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

• chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
• chiens de race Rottweiller ;
• chiens de type Rottweiller
• chiens de race Tosa

Pour en savoir plus : contacter votre vétérinaire ou votre direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Les chiens de race

Un chien de race doit être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et avoir un pedigree. Pour vérifier l’appartenance à une race, il faut se renseigner auprès de la Société centrale canine.

Le permis de détention

Depuis le 1er janvier 2010, tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 doit posséder un permis de détention. La délivrance de ce document à un détenteur de chien catégorisé par la mairie de sa commune de résidence est soumise à 3 conditions :

• posséder une attestation d’aptitude : pour ce faire, il est nécessaire d’avoir suivi une formation de 7 heures portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation doit être délivrée par un formateur agréé. Pour obtenir la liste des formateurs habilités à dispenser la formation, se renseigner auprès de la DD(CS)PP du département ;
• un chien de catégorie 1 ou 2 doit avoir réalisé une évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale entre 8 mois et 1 an d’âge. Si le chien est âgé de moins de 8 mois, il sera délivré un permis de détention provisoire au propriétaire ;
• posséder les documents justificatifs de l’identification du chien, de sa vaccination contre la rage, le certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1) ainsi que l’attestation d’assurance responsabilité civile du détenteur.

Il est important de prendre en considération que si ces obligations ne sont pas respectées, les peines encourues peuvent être importantes. Par exemple, un détenteur de chien dangereux qui ne possède pas son permis de détention est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que d’une interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal.

Ne sont pas autorisées à détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :

• les personnes mineures ;
• les personnes majeures sous tutelle (sauf si autorisation par le juge des tutelles) ;
• les personnes condamnées (crime ou peine d’emprisonnement pour délit inscrit au bulletin n°2) ;
• les personnes auxquelles on a retiré le droit de possession ou de garde d’un chien.

Que faire en cas de comportement inquiétant d’un chien ?

Toute personne détenant un chien, même sans en être le propriétaire, a des obligations vis-à-vis des autres personnes accompagnées ou non d’animaux. Le détenteur doit garder le contrôle de son animal en toutes circonstances.

Des professionnels de l’éducation canine peuvent aider à résoudre des problème comportementaux.
Lorsqu’un chien représente un danger, le maire peut demander une évaluation comportementale de l’animal par un vétérinaire (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime), même si celui-ci ne fait pas partie des chiens catégorisés. À la suite de cette évaluation, le maire peut imposer au propriétaire de l’animal de suivre une formation portant sur l’éducation et le comportement canin, sanctionnée par l’obtention d’une attestation d’aptitude (article L211-14-1 du Code rural et de la pêche maritime). Dans certains cas, le chien risque d’être euthanasié. L’ensemble de ces frais est à la charge du propriétaire.

Par ailleurs, toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée en mairie (L211-14-2) et une évaluation comportementale du chien devra obligatoirement être effectuée par un vétérinaire. La liste des vétérinaires pouvant réaliser cette évaluation est consultable sur le . En fonction des résultats de l’évaluation, le propriétaire devra la renouveler à intervalles réguliers (1, 2 ou 3 ans) en fonction du niveau de dangerosité (de 1 à 4) dans lequel le vétérinaire a classé le chien (L223-10).

Quelle est la réglementation qui encadre les chiens dangereux ?

Chaque détenteur est responsable des actes de son chien. Les propriétaires, et futurs propriétaires, de chiens dangereux doivent donc s’informer des obligations et interdictions concernant la détention de ces animaux afin de garantir au mieux la sécurité de tous.
La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ainsi que la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux précisent ces règles, qui diffèrent en fonction de la catégorie du chien. Ces textes de loi sont portés par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que le ministère de l’Intérieur car le domaine des chiens dangereux relève aussi de la sécurité civile.

La détention non autorisée d’un chien catégorisé est passible de 3 mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende ainsi que le risque de saisie de l’animal.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêté ministériel du 27 avril 1999.

Tableau récapitulatif des obligations et restrictions

À télécharger

Muselière obligatoire : ce que dit la loi !

La loi française impose le port d’une muselière sur la voie publique pour les chiens de catégories 1 et 2. Cette obligation s’étend également aux parties communes dans les immeubles collectifs. Pour les chiens de catégorie 2, il est également indispensable d’être équipé d’une muselière dans les transports en commun, dans les lieux publics et dans les locaux accueillant du public.

Muselière obligatoire : quels sont les chiens concernés ?

Ces dernières années la loi a été durcie par différents textes législatifs pour définir précisément l’encadrement de certaines races de chiens considérés comme dangereux. Pour la sécurité publique de tous, les possesseurs de ces chiens sont explicitement tenus de suivre certaines règles.

Sont concernés les propriétaires de Pitbull, American Staff, Mastiff, Rottweiler, Tosa. Ces races de chiens sont connues pour être animaux puissants, des molosses aux mâchoire puissantes. Ils ont l’obligation de porter une muselière pour chien. Ils sont souvent utilisés comme chien de surveillance, de défense et aussi d’attaque.

Il faut le savoir autrefois ces chiens étaient dressés et parfois conditionnés pour tuer.

Le port de la muselière et la tenue en laisse sur la voie publique pour certains de ces chiens sont obligatoires. Pour bien définir le règlement et les restrictions ces chiens ont été classés en 2 catégories.

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Catégorie 1, catégorie 2 : muselière obligatoire ! C’est la loi.

La catégorie 1 concerne les chiens d’attaque, chiens dangereux. Les races répertoriées sont le Pitbull, également connus sous le nom de Staffordshire terrier, les Mastiffs ou la race Tosa. Ces animaux et leurs descendants issus de croisements sont répertoriés ainsi, ils appartiennent à la catégorie 1.

Le chien doit être muselé et tenu en laisse par une personne majeure. Cette obligation s’applique aux deux catégories de chiens.

Chien de catégorie 1

Pour cette catégorie 1, la déclaration en mairie est obligatoire et donne lieu à la délivrance d’un permis de détention après :

• Identification du chien par le tatouage ou autre procédé reconnu,
• Vaccination antirabique du chien,
• Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien,
• Évaluation comportementale du chien (pratiquée par un vétérinaire),
• Pour les chiens classés en 1ère catégorie uniquement, le certificat de stérilisation définitive.

Le permis de détention est délivré par un arrêté municipal. A défaut de présentation de ce permis, le propriétaire est passible d’une amende pouvant se monter à 450 €.

Attention, les chiens de 1ère catégorie sont interdits dans les transports en commun, les lieux publics et les locaux ouverts au public.

En effet la loi leur interdit de se promener librement dans les lieux publics (gare, poste, bibliothèque,etc.), de prendre les transports en commun (même muselé). Muselière Rottweiler. Robustesse et confort !

Chien de catégorie 2

Les chiens concernés par la catégorie 2 regroupent tous les chiens de défense et les chiens de garde. Pour cette catégorie aussi le permis de détention est obligatoire. Après avoir rassemblé certaines pièces nécessaires, le permis est délivré par la Mairie de son domicile. Un vétérinaire doit faire passer au chien une évaluation comportementale et après une formation du maître, ce dernier obtient un certificat d’aptitude. Il faut apporter les justificatifs de vaccins antirabiques, justifier d’une assurance à responsabilité civile en cours de validité.

Pour les chiens d’intervention à qui l’on confie des missions de gardiennage, d’accompagnement avec militaires ou la police on les équipe d’une muselière de frappe.

Solide, confortable, recommandée par tous les professionnels canins : la muselière Baskerville.

Muselière, que dit la loi ?

Vous aimez promener votre chien mais vous ne savez pas s’il faut lui imposer une muselière ? Que ce soit pour la sécurité ou parce que la loi l’oblige, il est important de se tenir informé, car vous le savez, nul n’est censé ignorer la loi !

La muselière est-elle obligatoire pour tous les chiens ?

Nous parlons bien entendu de la loi française, nous vous invitons d’ailleurs à vous tenir informé en vous rendant sur la fiche dédiée aux conditions de détention d’un chien dangereux sur le site du service-public.fr.

A ce jour, la loi oblige aux chiens dangereux d’avoir une muselière lorsqu’ils sont dans les locaux mais aussi la voie publique (ainsi que le port de la laisse bien entendu).

Quels sont les chiens qui doivent porter une muselière ?

Ok, mais le terme chien dangereux ne parlera pas à tout le monde, il faut dire que la dangerosité est relative en fonction des personnes. Mais au niveau de loi, c’est très clair puisque les chiens dangereux sont classés en deux catégories :

• Catégorie 1 : les chiens d’attaque / chiens dangereux
• Catégorie 2 : les chiens de garde et de défense

Les races de 1ére catégorie

Elles ne sont pas si nombreuses que l’on pourrait penser (d’après l’arrêté du 27 Avril 99) :

• Tosa
• Mastiff
• Staffordshire terrier

Les races de 2nde catégorie

Tout comme la catégorie 1, il y a peu de chiens dans la seconde :

• Staffordshire terrier
• Rottweiler
• Tosa

Vous devez donc obligatoirement museler votre chien s’il fait parti d’une de ces deux catégories ! Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons vivement à lire notre article pour savoir comment mettre sa muselière facilement et correctement afin qu’elle ne bouge pas.

Vos obligations selon la loi

Si votre toutou est dans cette liste, il est important de ne pas déroger à la loi. Néanmoins, elles ne sont pas les mêmes en fonction du niveau.

• 1ére catégorie : ces chiens sont seulement autorisés sur la voie publique et dans les parties communes d’un immeuble
• Seconde catégorie : vous pouvez sortir votre animal de compagnie dans les lieux publics, et vous pouvez même rentrer avec lui dans les transports en commun

Attention, même si cela est autorisé, votre animal doit obligatoirement être promené en laisse par un adulte de plus de 18 ans et porter une muselière !

Pour rappel, la loi indique clairement que ces chiens ne peuvent pas être détenus par :

• Un mineur
• Un adulte sous tutelle
• Une personne qui a été condamnée pour crime ou délit
• Si le maire vous a déjà retiré la garde d’un chien

Pour rappel, vous êtes passible de 6 mois de prison et de 7500€ d’amende.

Egalement, vous devrez suivre une formation d’une journée qui permettra d’attester que vous êtes capable et apte d’avoir ce type de chien.

Quelles sont les sanctions si votre chien ne porte pas de muselière ?

Comme la loi, les sanctions sont susceptibles de changer avec le temps. Si vous avez rempli toutes les cases pour avoir un chien de catégorie 1 ou 2, cela ne vous empêchera pas de lui acheter une muselière (et de lui la mettre bien entendu).

Si vous sortez votre chien sans l’avoir muselé, vous serez alors passible d’une contravention de 2éme classe. Autrement dit, vous risquez donc une amende de 150€, mais ce n’est pas tout car le pire est à venir : risque d’euthanasie.

Vous aimerez aussi :

Agression par trois chiens dont un Pitbull sur deux jeunes enfants qui jouaient sur le sable de la plage du Prado à Marseille il y a deux jours en début de soirée. Cette agression pose évidemment le problème des obligations qui incombent aux propriétaires de chiens dangereux comme le sont les Pitbull.

Ce que l’on sait c’est qu’il s’agit de deux frères agés de cinq mois et presque deux ans qui ont été attaqués, sous l’oeil de leurs parents, par trois chiens sur la plage. Ces chiens, dont un pitbull, étaient sans laisse et sans muselière. Le bébé a été mordu au bras et son frère souffre d’une blessure très sérieuse au visage, ce qui devrait nécessiter une chirurgie réparatrice. Les trois maitres des chiens en question ont été arrêtés et placés en garde à vue d’autant qu’ils avaient pris la fuite. Les chiens, quant à eux, ont été confiés à la SPA. Ils ont du être examinés et évalués par un vétérinaire depuis.

Revenons sur ce que dit la loi sur la détention des chiens dangereux.

Les chiens réputés dangereux (d’attaque, de garde ou de défense) font l’objet d’une réglementation précise concernant leur détention.
Il y a deux catégories de chiens dangereux. La première catégorie concerne les chiens d’attaque. Là, il n’y aucune possibilité de les acquérir en France. Il s’agit des races qui se rapprochent par des croisements des Staffordshire, Pitbull, Mastiff et Tosa, il est donc interdit de les vendre, de les acheter, de les importer ou de les donner.
Il faut un permis de détention délivré par le maire qui va s’appuyer pour donner ce permis sur le certificat d’identification de l’animal, de la vaccination antirabique obligatoire, de l’assurance responsabilité civile et de la stérilisation du chien. Autres exigences, ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse.
Ensuite, il y a les chiens de garde et de défense, recensés dans la catégorie 2, ceux-là sont de race Staffordshire terrier ,Rottweller et Tosa. Ils doivent, comme les premiers, faire l’objet d’une évaluation comportementale faite par un vétérinaire. Le futur maitre doit suivre une formation obligatoire et recevoir une attestation d’aptitude.
Autres détails qui ont leur importance, pas de transports en commun ni de lieux publics pour les chiens de catégorie 1. Pour les autres, la laisse et la muselière sont de rigueur.

Pour le propriétaire du Pitbull qui a blessé les enfants à Marseille, on sait qu’il ne possédait ni muselière ni laisse. Quelles sont les sanctions encourues ?

Le propriétaire encoure une peine de six mois d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende outre évidement des dommages et intérêts pour les souffrances et blessures provoquées aux enfants. Enfin sachez que pour des blessures mortelles, les propriétaires de chiens encourent à minima cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende.

Peut-il être décidé que les chiens agresseurs puissent être euthanasiés ?

Dans la mesure ou toute morsure doit être déclarée à la mairie, si le vétérinaire qui examine le chien décèle un danger grave et immédiat pour les populations, le maire et le préfet pourront décider de son euthanasie.

Pour ces chiens dits dangereux, il faut un permis de détention, un certificat de vaccination antirabique et de stérilisation, une assurance responsabilité civile et quoi d’autre ?

Ils doivent être muselés, tenus en laisse et leurs maitres doivent avoir reçu une formation sur l’éducation et le comportement canin, concrétisée par une attestation d’aptitude.
Tout cela va d’ailleurs être vérifié pour les propriétaires des chiens qui ont agressés les deux enfants à Marseille.