Assurance chien responsabilité civile

Quelle assurance pour un chien catégorie 2 ?

La loi française encadre strictement les chiens considérés comme dangereux, principalement en raison de leur race. Distingués en 2 catégories, les chiens concernés font l’objet d’obligations légales. Les risques pour la sécurité du maître ou de tierces personnes sont considérés plus élevés et le propriétaire engage sa responsabilité en cas de dommage. Réassurez-moi revient sur cette assurance spécifique : la couverture permettant de protéger les animaux domestiques suffit-elle pour un chien de catégorie 2 ? Quelles sont les obligations du maître de l’animal ? On vous dit tout !

Quels sont les chiens de catégorie 2 ?

Les chiens dangereux sont divisés en 2 catégories distinctes :

• Les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque) : Staffordshire terrier (American) ou Pitbulls, Mastiff ou Boerbulls, Tosa (assurance chien catégorie 1).
• Les chiens de catégorie 2 (chiens de garde et de défense) : Staffordshire terrier (American) ou Pitbulls, Tosa, Rottweiler et races assimilées.

Certaines personnes, en raison de leur passé, inexpérience ou inaptitude à gérer un chien dangereux, sont dans l’impossibilité de détenir un chien de 2e catégorie :

• Les mineurs.
• Les majeurs sous tutelle (sauf décision contraire d’un juge).
• Les personnes ayant été précédemment condamnées pour un crime ou un délit et donc le casier judiciaire porte la mention de bulletin n°2 (niveau intermédiaire).
• Les personnes ayant perdu la garde d’un chien par le passé à cause du danger représenté pour les tiers ou d’autres animaux domestiques.

	Chiens de catégorie 2 : Interdiction	Chiens de catégorie 2 : Obligation
Permis de détention	Non	Oui
Évaluation comportementale	Non	Oui
Laisse + Muselière	Circulation libre sur la voie publique	Oui

Un permis de détention est obligatoire pour posséder un chien de catégorie 2. Il est délivré par arrêté municipal (ou préfectoral à Paris) et à retirer à la mairie du lieu de résidence. Pour l’obtenir, le propriétaire doit passer une formation de 7h avec une partie théorique et une partie pratique consistant en des mises en situation et démonstrations.
Par ailleurs, les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent passer une évaluation comportementale, attestée par un vétérinaire qualifié. Ce dernier détermine le niveau de dangerosité du chien en le classant sur une échelle allant de 1 (niveau faible) à 4 (niveau élevé).

À l’inverse des chiens de catégorie 1, les chiens de 2e catégorie peuvent circuler librement, à condition d’être tenus en laisse et de porter une muselière.

L’obligation légale d’assurer les chiens de catégorie 2

Le propriétaire d’un animal de compagnie doit en avoir le contrôle à tout moment. C’est sa responsabilité qui est engagée en cas de litige avec un tiers. On parle de garantie ou d’assurance Responsabilité Civile chien (RC). Laquelle peut être garantie par une assurance santé pour chien ou par votre assurance habitation. Elle permet d’indemniser les tiers qui seraient victimes de l’assuré ou de son animal pour le préjudice subi.
C’est le Code civil, par le biais de l’article 1385, qui oblige les maîtres d’animaux domestiques à en conserver le contrôle à tout moment. Une disposition d’autant plus vraie pour les chiens dangereux :  » Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé « .
Les propriétaires de chiens dangereux sont obligés de souscrire une assurance avec RC, du fait de risques plus élevés et de blessures plus graves (morsures notamment). Les dommages corporels sont donc couverts, au même titre que les dégâts matériels. La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux statue sur le sujet. Elle a été complétée par la loi n°2008-582 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

L’assurance santé pour chien de catégorie 2

En parallèle de l’assurance RC obligatoire, les propriétaires de chiens dangereux peuvent opter pour une couverture santé chien optionnelle (bien que très conseillée). Cette protection fonctionne de la même manière que la Sécurité Sociale ou que la mutuelle du maître, en indemnisant tout ou partie des frais déboursés chez le vétérinaire.
La garantie RC ne couvre effectivement que les tiers et non directement le chien qui pourrait se blesser lui-même ou lors d’un accident (assurance chien écrasé ou assurance chien mordu, par exemple). Les soins resteraient alors à la charge de son propriétaire en absence d’assurance spécifique.
Plusieurs formules sont disponibles sur le marché de l’assurance santé des chiens et animaux de compagnie. Toutes ne proposent pas le même niveau de remboursement et plafonds d’indemnisation ou franchises. Les principales formules en question sont présentées dans le tableau suivant :

	Formule de base	Formule intermédiaire	Formule tous risques
Pourcentage des frais pris en charge	50 %	Entre 70 et 80 %	Entre 90 et 100 %
Interventions prises en charge	Accidents (voire maladies)	Accidents, maladies, consultations, hospitalisations (voire injections et prélèvements)	Accidents, maladies, consultations, hospitalisations, injections, prélèvements, décès, assistance
Plafond annuel de prise en charge	Environ 1 000 €	Entre 1 500 et 2 000 €	Plus de 2 000 €

Les propriétaires de chiens ont tout intérêt à souscrire à une assurance santé pour leur compagnon, et ce pour plusieurs raisons :

• Les risques d’accidents, maladies ou autres consultations sont bien réels.
• Les cotisations sont peu élevées en comparaison avec les frais de santé engagés pour un animal domestique.
• Le chien peut bénéficier de meilleurs soins avec un accès facilité, améliorant ainsi son confort et rallongeant sa durée de vie.

Il convient toutefois de connaître précisément les besoins réels de votre animal. Si le chien est de constitution fragile par exemple, il sera nécessaire d’adhérer à une assurance tous risques pour chien de 2e catégorie.

Les franchises et les plafonds d’indemnisation peuvent diminuer le niveau réel des indemnités et doivent être étudiées minutieusement !

Le prix d’une assurance pour un chien de catégorie 2

Combien coûte une assurance pour un chien dangereux de 2ème catégorie ?

Une grande majorité de contrats multirisques habitation (MRH) couvre les animaux de compagnie de l’assuré pour la garantie RC. Certains assureurs excluent pourtant les chiens de catégorie 2 au titre du danger présenté, une disposition éventuellement négociable en augmentant le montant de la prime annuelle.
En théorie, l’assurance en RC indépendante (contrat d’assurance santé chien) est accessible pour un montant d’environ 3 € / mois pour un chien. En pratique, certains assureurs refusent de couvrir les chiens dangereux (ils acceptent mieux les chiens de catégorie 2 plutôt que ceux de catégorie 1) en raison de l’aggravation potentielle du risque.
L’assurance santé de votre animal de compagnie peut coûter jusqu’à 20 € / mois pour une formule performante et prenant en charge l’intégralité des interventions, ou presque.

Comparateur pour trouver une assurance chien catégorie 2 pas chère

Le moyen le plus efficace d’identifier la meilleure assurance chien de 2e catégorie et peu chère est de comparer les prix disponibles sur le marché. En effet, à niveau de garanties équivalent, les tarifs des compagnies sont très disparates…
Courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi met à votre disposition son propre comparateur d’assurance pour chiens. Notre équipe d’experts est en parallèle à votre disposition pour répondre à vos questions par téléphone ou via notre site ! En utilisant notre outil, vous obtiendrez donc de nombreux devis, en toute transparence et gratuitement pour accéder au contrat le plus intéressant pour votre profil et celui de votre chien. Le but est de trouver un compromis idéal entre vos besoins et votre budget.

Publié par Antoine Fruchard
Dernière mise à jour le 11 septembre 2019

La responsabilité civile chien obligatoire pour les chiens de catégorie

Que ce soit pour le protéger ou se protéger, assurer son animal est important, voire obligatoire dans certains cas. Le propriétaire d’un chien est responsable de ce que son animal peut causer comme dommageà une tierce personne. C’est la notion de responsabilité civile qui s’applique aux animaux domestiques.

Le propriétaire se voit donc dans l’obligation d’indemniser la victime si un accident survient. Avoir recours à une assurance permet de couvrir ces dégâts et garantit à la victime la réparation du préjudice.

Les catégories de chiens

La loi a séparé les chiens en 2 catégories les chiens dits  » plus dangereux  » et  » les moins dangereux  » en précisant les races de chiens appartenant à ces catégories.

Les propriétaires ou détenteurs de chiens des catégories 1 et 2 ont pour obligation légale de posséder une assurance responsabilité civile chien pour l’obtention du permis de détention.

La catégorie 1 : elle concerne les chiens jugés  » plus dangereux  » et englobe les chiens d’attaque ou ceux dont la race n’est pas connue, ou encore issus d’un croisement entre les races des chiens de la catégorie 2. Parmi les chiens qui font partie de la catégorie 1, l’on retrouve ceux sans filiation assimilable aux chiens de race et non inscrits à un livre généalogique, mais qui possèdent des caractéristiques morphologiques qui s’en rapprochent, tels que :

• American Staffordshire Terrier / Staffordshire Terrier (communément appelé Pitbull)
• Pitbull
• Tosa
• Mastiff(Boerbull)

La catégorie 2 : elle comprend les chiens de race purequi sont inscrits dans le Livre des Origines Français, notamment les chiens de défense ou de garde. La 2e catégorie inclut les chiens de races :

• American StaffordshireTerrier
• Staffordshire Terrier
• Tosa
• Rottweiler(inscrit ou non au LOF)

Il existe une 3ème et dernière catégorie qui englobe les autres races de chiens non répertoriées dans les 1ère et 2èmecatégories.

L’assurance responsabilité civile chien

L’assurance responsabilité civile, dans le sens général, couvre les dégâts que vous pourriez causer à une autre personne. Elle vous évite de payer les dommages survenus suite à un accident et garantit le remboursement de la victime qui a subi le préjudice.

Elle concerneégalement les animaux de compagnie. Votre ami à 4 pattes peut avoir bon caractère et avoir reçu la meilleure éducation possible, il peut toutefoiscommettre des incartades et vous demeurez responsable de ce qu’il fait devant la loi. Si votre chien provoque unquelconque dommage, vous pourrezrecourir à votre assurance responsabilité civile pour couvrir les dégâts provoqués.

La loi oblige les propriétaires de chiens figurant dans les catégories1 et 2 d’avoir une assurance responsabilité civile chien. L’assurance n’est pas exigée pour les animaux de la 3e catégorie, mais il est toujours recommandé d’assurer son chien.

Comment procéder en cas d’accident ?

Lorsque votre chien cause un préjudice physique, moral ou financier à une autre personne, vous devez informer votre assureur qui adressera à la victime un questionnaire à remplir. La victime précisera l’ampleur des atteintes en appuyant les faits par des certificats médicaux. Le médecin expert procédera à l’examen des dommages et évaluera le montant à verser. Toutefois, si la victime porte plainte, vous risquez une amende. Pour le cas des morsures, l’accident doit être déclaré au niveau de la mairie avec un suivi de l’animal auprès du vétérinaire pour s’assurer qu’il n’a pas la rage.

Comment souscrire une assurance responsabilité civile chien ?

• Contacter une assurance santé animale

En complément des remboursements de vos frais vétérinaires, quelques assurances santé animale proposent l’option responsabilité civile pour tous les chiens catégorisés.

• Faire appel à votre assurance habitation

En plus de votre contrat d’assurance habitation, certains assureurs prennent en charge la responsabilité civile pour les chiens dits  » dangereux « . Toutefois, ces dernières couvrent rarement les chiens de catégorie 1. Il est recommandé de préciser la race et la catégorie de votre chien avant de passer par votre assureur.

Chiens de catégorie : quelles différences ? Les précautions à prendre

Qu’appelle-t-on un chien dangereux ou un chien méchant ? Il est important de savoir qu’un chien ne naît ni dangereux ni méchant mais que l’éducation et le mode de vie jouent un rôle majeur dans son comportement. Cependant, il existe bel et bien des chiens de catégorie et plus susceptibles d’être dangereux. Pour ces derniers, il est primordial de respecter les conditions de détention établies par la loi.

Quelles sont les conditions de détention d’un chien de catégorie 1 et d’un chien de catégorie 2 ?

Qu’est ce qu’un chien de catégorie ?

Les chiens de catégorie 1 sont des chiens d’attaque : Staffordshire terrier (ou pit-bulls), American Staffordshire terrier, pit-bulls, Mastiff, Tosa non inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Les chiens de catégorie 2 sont des chiens de garde et de défense : Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre génaologique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

En raison de leur puissance et de leurs caractéristiques, certaines personnes n’ont pas le droit de posséder des chiens de catégorie 1 ou 2 :

• les mineurs ou les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),
• les personnes condamnées pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2,
• Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d’un chien parce qu’il présentait un danger pour elle.

La détention d’un chien dangereux par une personne non autorisée est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500€ d’amende.

Que faire avant d’accueillir un chien de catégorie 1 ou un chien de catégorie 2 ?

Pour des raisons de sécurité pour le maître, sa famille et son entourage, le maître doit suivre une formation avant l’acquisition d’un tel chien. Cette formation certifie de son aptitude à détenir un chien de catégories 1 et 2. Cette formation d’une journée comporte une partie théorique, relative à la connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, aux comportements agressifs et à leur prévention, ainsi qu’une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation. À l’issue de cette journée de formation, est délivrée une attestation d’aptitude qui est rattachée à la personne et non au chien. Les frais sont à la charge du détenteur du chien.

L’évaluation comportementale

Pour prévenir tous risques d’accidents (morsure, attaque etc.) le chien devra faire l’objet d’une évaluation comportementale entre l’âge de 8 mois et 1 an par un vétérinaire agréé. Cette évaluation permet d’estimer le niveau de dangerosité du chien. Elle doit être renouvelée dans un délai qui est fonction du niveau de risque retenu par le vétérinaire en charge de l’évaluation choisie sur une liste départementale. Les résultats seront communiqués au maire de la commune.

Si le chien n’est pas soumis à une évaluation comportementale le propriétaire s’expose à une amende d’un montant maximum de 750€.

Le permis de détention :

Afin d’assurer la sécurité de tous, le propriétaire d’un chien de catégorie 1 doit être titulaire d’un permis de détention dont la délivrance est subordonnée à la présentation de l’attestation d’aptitude du détenteur et de l’évaluation comportementale du chien auxquelles s’ajoutent les justificatifs de l’identification par puce électronique, la vaccination antirabique du chien, la stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie, l’assurance responsabilité civile du détenteur.

Les propriétaires de chiens de catégorie 2 doivent également avoir un permis de détention. Il en existe deux :

• Le permis provisoire : pour un chien de moins de 8 mois et valable jusqu’à son premier anniversaire.
• Le permis de détention : pour un chien de plus de 8 mois valable sans limite de durée.

Le propriétaire sans permis encourt une amende de 750€.

Le propriétaire mis en demeure par l’autorité administrative d’obtenir le permis de détention et qui n’a pas procédé à la régularisation dans le délai prescrit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Ils encourent également les peines complémentaires suivantes :

• la confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’a pas été prononcée ;
• l’interdiction de déténir un animal à titre définitif ou non.

Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à la charge du propriétaire. Si le propriétaire possède un permis mais ne le présente pas lors d’un contrôle, il s’expose à une amende de 450 euros.

Identification, vaccination et stérilisation de l’animal :

Les chiens de catégorie 1 et 2 doivent être identifiés (par puce électronique, par tatouage pour les chiens restant en France) et vaccinés annuellement.

Un chien de 1ère catégorie doit en plus être stérilisé. Si le propriétaire ne respecte pas cette obligation, il encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois et une peine d’amende de 15 000 euros.

Que vous ayez un chien de catégorie 1 ou un chien de catégorie 2, vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers par l’animal. À défaut, il s’expose à une amende de 450 euros.

Où sont autorisés les chiens de catégorie ?

Concernant les logements et lieux publics, il existe des précautions à prendre lorsque vous êtes propriétaire d’un chien de catégorie 1 :

Logement :

• La détention peut être interdite dans votre logement par la copropriété ou par le contrat de location.
• Le chien ne peut pas stationner dans les parties communes de l’immeuble, sous peine d’une amende de 150 euros.

Lieux publics :

• Les transports en commun et locaux publics lui sont prohibés, sauf peine d’une amende de 150 euros.
• La voie publique est autorisée si le chien est tenu en laisse et a une muselière.

Pour un chien de catégorie 2, les réglementations diffèrent légèrement :

Logement :

• La détention peut être interdite dans votre logement par la copropriété ou par le contrat de location.
• Le chien peut stationner dans les parties communes de l’immeuble uniquement tenu en laisse et avec une muselière.

Lieux publics :

• Le chien est autorisé dans les transports en commun, les locaux publics et la voie publique s’il est tenu en laisse et a une muselière.

Si le propriétaire ou le détenteur d’un chien catégorisé (1 et 2) qui ne respecte pas l’obligation de la museler ou de le tenir en laisse sur la voie publique, dans les lieux publics, locaux ouverts au public ou transports en commun, il s’expose à une peine d’amende de 150 euros.

Bon à savoir
Avec la responsabilité Civile du fait des animaux au titre du contrat Résidence Principale Matmut, la Matmut garantit les dommages causés aux tiers par les animaux de l’assuré ainsi que ceux qui lui sont confiés temporairement et qu’il garde à titre bénévole.

En cas de morsure ou de griffure de l’un de ces animaux, la garantie comprend le remboursement des frais de la surveillance vétérinaire de l’animal mordeur ou griffeur, imposée par la réglementation, en vue du dépistage de la rage, à l’exclusion des frais d’évaluation comportementale qui reste à la charge du propriétaire de l’animal.

Attention :

• Pour des raisons de sécurité ne laissez jamais votre chien, sans surveillance avec un enfant.
• Soyez attentif à son état de santé pour prévenir tout comportement inhabituel, irritabilité, agressivité etc.
• Sensibilisez les plus jeunes et votre entourage sur les gestes à avoir envers votre chien : pas de cri, de geste brusque ou de brutalité.

Qu’est-ce que l’assurance Responsabilité Civile chien ?

La possession d’un chien peut exposer son propriétaire à devoir faire face à des situations de conflit avec des tiers à cause du comportement de son animal. Il s’avère que le propriétaire (ou son maître) est responsable, légalement parlant, des actes de son compagnon et qu’il doit en répondre sur le plan juridique et financier. Réassurez-moi décrypte les différentes offres d’assurance Responsabilité Civile (RC) pour les chiens, mises en place par les assureurs. À quoi sert-elle ? Couvre t’elle uniquement les dommages causés à une tierce personne ? Dans quels cas la RC est-elle obligatoire pour votre chien ?

A quoi correspond l’assurance Responsabilité Civile pour chien ?

En matière de droit, la Responsabilité Civile, c’est l’obligation légale de réparer un dommage causé à autrui. De fait, une assurance correspondante existe afin de couvrir financièrement le risque de préjudice à une tierce personne : l’assurance RC. Le principe est simple : en échange de cotisations à échéances variables (mensuelles, trimestrielles ou semestrielles) ou d’une prime annuelle, l’assureur garantit un remboursement de tout ou partie des sommes à verser au tiers lésé.

L’assurance ou une garantie RC peut être une obligation légale (comme c’est le cas pour les locataires d’un logement non meublé) afin de se prémunir contre les risques de la vie courante.

Dans l’optique de garantir également les dégâts qui pourraient être causés par un animal de compagnie, les assureurs ont créé une assurance de RC chiens. Il s’avère que votre compagnon peut éventuellement être responsable de dommages matériels ou corporels sur un tiers, par accident ou attaque.
La notion de responsabilité est pourtant quelque peu biaisée puisque c’est bien celle du propriétaire de l’animal ayant causé un dommage qui est engagée. Le Code civil y fait référence en expliquant, par le biais de l’article 1385, que :  » le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé « .
Autrement dit, le maître d’un chien est donc tenu responsable des actes de son animal : l’animal doit rester sous contrôle à tout moment afin de ne pas risquer une situation dans laquelle l’animal serait responsable de dommages. La garantie RC pour un animal de compagnie est optionnelle, hormis pour les chiens considérés comme dangereux (assurance pour chiens dangereux), et qui sont classés dans les 2 catégories suivantes :

Comment souscrire à une Responsabilité Civile chien ?

La grande majorité des contrats multirisques habitation (MRH) comprend une garantie RC applicable pour les animaux de compagnie. En effet, ces couvertures permettent généralement la prise en charge de toutes les personnes vivant sous le même toit que l’assuré de manière permanente (conjoint, enfants, ascendants, animaux de compagnie et employés de maison).
Sont uniquement couverts les dégâts causés par une faute, une imprudence ou une négligence, mais jamais par dommage volontaire. Attention, les assureurs refusent régulièrement d’inclure les chiens de 1ère et 2ème catégorie dans la RC habitation. La déclaration de son animal de compagnie dans votre contrat MRH n’est pas obligatoire, mais très fortement conseillée, afin de prévenir votre assureur du risque réel représenté par votre chien (l’indemnisation pourra être contestée si la société d’assurance n’a pas connaissance de l’existence de votre animal).
La garantie Responsabilité Civile est accessible par le biais d’une assurance animaux annexe et indépendante. Ce type de contrat vous permettra également d’avoir accès à une assurance pour votre chien, dont les soins de santé ne seront pas couverts dans le cas contraire.

Comment faire jouer l’assurance Civile de mon chien en cas de dommage ?

Dans l’éventualité où votre chien causerait un dommage à une tierce personne et mettrait en cause votre responsabilité personnelle, il s’agit de prendre les dispositions qui s’imposent pour ne pas être lésé financièrement.
En cas de morsure d’un passant par exemple, c’est la victime qui contactera son propre assureur pour obtenir réparation sur le plan financier des éventuels préjudices de santé survenus (points de suture, arrêt de travail…). La déclaration de ce type de sinistre doit généralement se faire dans les 5 jours suivant sa survenue, par lettre recommandée avec accusé de réception, complétée par un maximum de documents décrivant les circonstances de survenue.
De votre côté, vous n’avez pas à rester inactif et vous devez contacter votre propre assureur pour l’en informer. Il s’avère que la compagnie d’assurance de la victime l’indemnisera directement, puis se tournera vers la vôtre pour obtenir le remboursement. Lors de votre déclaration à votre société d’assurance, expliquez-lui les détails de la scène et en joignant des documents annexes pertinents (photographies, témoignages de témoins, dépôt de plainte de la victime…).
Il est important de savoir que l’attitude de la victime au moment des faits détermine grandement le degré de responsabilité de l’animal, donc la vôtre.

• Votre Responsabilité Civile n’est pas systématiquement engagée, notamment si le tiers s’est rendu coupable de coups, provocations, excitation ou négligence.
• Votre responsabilité peut être aggravée si vous n’avez pas pris les mesures qui s’imposaient pour contrôler votre chien, particulièrement en ce qui concerne les chiens dangereux (laisse et muselière notamment). Dans ce cas, l’indemnisation de la victime prévue par l’assurance Responsabilité Civile d’un chien catégorie 1 ou l’assurance Responsabilité Civile d’un chien catégorie 2 restera (à priori) à votre charge.

Comparer pour choisir la meilleure Responsabilité Civile chien

Le prix d’une assurance reste bien évidemment l’un des critères principaux de choix pour la très grande majorité des consommateurs, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une couverture obligatoire à l’instar de l’assurance Responsabilité Civile pour chien dangereux. Dans l’optique d’identifier les meilleurs tarifs et de prétendre souscrire à la garantie RC, la plus performante, il est particulièrement avantageux d’utiliser un comparateur en ligne, comme celui proposé par Réassurez-moi.
Notre outil est totalement gratuit et vous donne accès instantanément de multiples devis, après avoir rempli quelques informations sur le profil de votre animal de compagnie (vous n’aurez pas besoin de renseigner vos coordonnées ou votre e-mail par exemple). En recevant des devis par ce biais, vous pourrez également présenter à votre assureur actuel des tarifs plus compétitifs venant de la concurrence, pour le pousser à renégocier votre contrat à la baisse (sous peine de résiliation de votre part). Vous pouvez aussi accepter le meilleur devis pour souscrire ou changer votre assurance chien, rapidement, simplement et en ligne.
Le comparateur mis à votre disposition par Réassurez-moi vous permettra de connaître très rapidement les prix pratiqués par les assureurs pour l’assurance civile chien en fonction de l’étendue de la couverture. Certains services d’assistance en cas de litige peuvent parfois être inclus dans certaines formules, une disposition qui s’avère parfois intéressante : notre comparateur le mentionnera.

Nos conseils sur l’assurance Responsabilité Civile pour chiens

Plusieurs modalités sont à étudier pour avoir une idée précise du prix réel de la couverture :

• La franchise et carence de l’assurance chien : la franchise, c’est la part de l’indemnisation qui reste à votre charge après un sinistre. Le délai de carence, c’est la période s’écoulant entre la souscription au contrat et le début effectif de la garantie RC (aucune limite légale : les assureurs les fixent généralement aux alentours d’1 ou 2 mois).
• Les plafonds d’indemnisation : la somme maximale remboursée par l’assureur.
• Les exclusions de garanties de l’assurance chien : les situations dans lesquelles les garanties prévues ne peuvent s’appliquer.

Comme expliqué précédemment, la garantie RC ne couvre que les dommages causés à un tiers. Dans certaines situations (faute de votre part, dommage volontaire, voire négligence sur le contrôle de l’animal), votre assureur pourra exiger le remboursement de l’indemnisation qu’il aura versée à la compagnie d’assurance de la victime.
Une autre situation à garder en mémoire est le transfert de garde de l’animal à un proche ou à un tiers. Une option peut être souscrite par l’assuré pour faire en sorte que la personne en charge du chien à un moment précis soit celle civilement responsable de ses actes. Il convient dans ce cas de se renseigner sur les modalités de durée du transfert de garde.
Dans le cas contraire, le propriétaire sera toujours responsable, même si le chien mord un passant pendant une promenade qui aurait été confiée à un ami.
Cette situation peut également intervenir en cas de pension pour les vacances ou d’intervention vétérinaire. Les professionnels ayant à faire à des animaux dans leur métier ont leur propre garantie Responsabilité Civile professionnelle, qui les couvre en cas de sinistre.

À savoir sur l’assurance Responsabilité Civile chiens

Plusieurs situations spécifiques peuvent se présenter à vous dans le cas où vous désireriez savoir si l’assurance RC de votre chien peut fonctionner. Réassurez-moi vous apporte quelques réponses.
Doit-on déclarer son chien à son assurance habitation ? La plupart des contrats d’assurance habitation, notamment les multirisques habitation (MRH) couvrent automatiquement la Responsabilité Civile de vos animaux de compagnie, en plus de la vôtre. Déclarer son animal domestique à son assurance habitation est donc fortement conseillé, afin de prévenir votre assureur des risques d’éventuels dommages matériels ou corporels causés à un tiers ou à ses biens.
Mon chien a mordu un autre chien, que faire ? Votre garantie RC couvre l’ensemble du préjudice causé à une tierce personne ou un autre chien (par exemple), dans la mesure où vous aviez le contrôle de votre chien et respecté les normes de sécurité basiques. Lorsque le maître de la victime déclarera le sinistre à son assureur, ce dernier se tournera vers votre compagnie d’assurance pour lui demander les sommes prévues au titre de la garantie RC.
Que faire si mon animal domestique cause un dommage ? De la même manière, le tiers victime du comportement de votre animal domestique doit déclarer le sinistre à son assureur et attendre l’indemnisation prévue par votre société d’assurance pour le compte de votre garantie RC. Si la victime porte plainte, le procès-verbal rédigé par les forces de l’ordre peut avoir une influence significative sur la décision de votre assurance, qui étudiera si vous n’avez pas commis une faute particulière.

Publié par Antoine Fruchard
Dernière mise à jour le 26 septembre 2019

La responsabilité civile couvre les dommages physiques ou matériels que vous, votre famille ou même votre animal, pouvez causer à une tierce personne.

Assurance chien et chat responsabilité civile : généralités

D’après l’article 1385 du code civil, si vous êtes propriétaire d’un animal, c’est votre responsabilité qui est mise en cause en cas d’incident et cela, même si vous avez perdu celui-ci ou qu’il a fugué. L’article stipule que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé « .

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Soyez vigilant donc si un proche vous a confié temporairement son animal car dès lors, c’est vous qui en êtes alors responsable aux yeux de la loi.

Cependant, dans certains cas, il peut y avoir un partage de la responsabilité entre les différents partis. Par exemple si votre chien a mordu un passant mais que celui-ci l’avait au préalable énervé, la responsabilité sera alors partagée.

Attention toutefois, si le propriétaire confie son animal à une autre personne pour une courte période (une promenade par exemple), dans ce cas il conserve sa responsabilité envers l’animal.

Que couvre l’assurance responsabilité civile du chien et du chat ?

Un chien peut occasionner de nombreux dommages physiques (morsures etc.) mais aussi matériels (accidents de la circulation, dégât sur une pelouse, destruction de clôture, vêtements déchirés…). Les dégâts causés peuvent finir par vous couter très chers. C’est pourquoi il est obligatoire de souscrire à une assurance responsabilité civile.

La plupart du temps, la garantie responsabilité civile est incluse dans l’assurance multirisque habitation. Cette assurance responsabilité a pour but d’indemniser les personnes tierces en cas de dommages occasionnés par votre chien ou votre chat. Votre animal ne sera, quant à lui, pas couvert en cas de blessure.

Par ailleurs, la responsabilité civile n’est pas incluse dans l’assurance chien et chat mais elle couvre l’animal en cas de blessure ou de maladie.

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L’assurance responsabilité civile pour quels animaux ?

Tous les animaux domestiques sont couverts par la garantie responsabilité civile : les chiens, les chats, les NAC (nouveaux animaux de compagnie) et les chevaux.

Cependant, certains chiens font exceptions auprès de nombreux assureurs, notamment ceux de catégorie 1 et 2, autrement dit les chiens d’attaque ou de défense. Dans ce cas, une assurance responsabilité civile privée sera exigée, sans quoi les dommages qu’ils pourraient occasionner sur un tiers seraient à vos frais et cela pourrait vous coûter très cher en cas d’incident.

Les exclusions de la garantie de responsabilité civile pour chien

La plupart des assurances de responsabilité civile pour chien mettent des conditions à la protection de votre animal.

Il faut en effet qu’il ait atteint un certain âge, variable selon les compagnies, qu’il ne soit pas utilisé lors de manifestations publiques, qu’il ne soit pas confié à un tiers lors du sinistre et que les dommages ne soient pas subis par vous-même.

Par ailleurs, un grand nombre d’assurances ne couvrent pas les dégâts occasionnés par des chiens utilisés dans le cadre professionnel ou bien dans le cas de séances de dressage ou d’entraînement en vue d’un concours.

Comment choisir la meilleure assurance responsabilité civile pour votre chien ?

Si vous souhaitez souscrire à une assurance de responsabilité civile pour votre chien parce que la protection de votre assurance habitation vous semble insuffisante, les comparateurs d’assurance en ligne vous permettront de trouver la formule la plus performante en fonction de votre chien et de l’étendue de la couverture que vous souhaitez.

Avant de vous engager, prenez également bien soin d’examiner les risques couverts par l’assurance ainsi que l’étendue de la garantie et le montant de la franchise appliqué en cas de dommage.

Jouez la sécurité

Si votre meilleur ami entre dans la catégorie 3, vous n’avez aucune obligation de l’assurer en responsabilité civile. Toutefois, en y adhérant, vous avez ainsi la garantie de pouvoir vous déplacer où bon vous semble sans vous inquiéter de ce qui pourrait arriver. Un accident survient si vite… Votre chien est menacé, agressé. Il va se défendre. Automatiquement, il sera jugé responsable pour les dommages qu’il aura causés et ce sera à vous de payer. Ne prenez pas de risques et assurez-le pour la responsabilité civile, votre vie n’en sera que plus simple. Si vous possédez une race réputée pour son entêtement, il s’agit d’une sage décision qui vous met à l’abri des ennuis. Il serait dommage de devoir vous séparer de votre meilleur ami, faute de responsabilité civile !