American staff categorie

Les chiens de catégorie 1 et 2 : réglementation

Pitbulls, Am-Staffs, Tosas, Mastiffs ( boerbulls) , Rottweilers… Ces races de type molossoïde réputées pour leur physique massif et leur forte mâchoire ont été classées par le législateur parce que leur morphologie correspond aux races sélectionnées pour l’attaque ou la défense.

Quels sont les chiens de 1re et de 2e catégories ? Qui peut en posséder et sous quelles conditions ? Cet article vous informe sur l’acquisition des chiens de 2e catégorie et sur les obligations légales qui l’accompagnent : formation, évaluation comportementale de l’animal et demande du permis de détention.

Les différentes catégories

Il existe différentes catégories de chiens reconnues en France :

• Catégorie 1 : chiens d’attaque des races American Staffordshire terrier, Mastiff ( assimilés boerbulls) ou Tosa (ou assimilés) qui ne sont pas inscrits au LOF.
• Catégorie 2 : chiens de garde et de défense American Staffordshire terrier, Tosa, Rottweiler, et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler sans être inscrits à un livre généalogique (LOF ).

Puis-je posséder un chien de première ou de seconde catégorie ?

Il est strictement interdit d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de première catégorie. En revanche, c’est possible pour la deuxième catégorie, à condition de se conformer aux obligations légales.

Attention, certaines personnes n’ont pas le droit de posséder l’un de ces chiens :

• Les enfants et mineurs de moins de 18 ans ;
• Les majeurs sous tutelle ;
• Les personnes condamnées ;
• Les personnes qui se sont déjà vues retirer un animal parce qu’il représentait un danger.

Les règles à suivre obligatoirement

Il y a des règles strictes qui encadrent la possession d’un chien de seconde catégorie :

• Pour le maître : il est obligatoire de suivre une formation d’une journée avant l’acquisition du chien et de demander un permis de détention auprès de la préfecture ou de la mairie.
• Pour le chien : il doit faire l’objet d’une évaluation comportementale entre 8 et 12 mois.
• Un chien de première ou de deuxième catégorie doit toujours être tenu en laisse et muselé sur la voie publique.

La journée de formation

Afin de s’assurer de l’aptitude du maître à posséder un chien potentiellement dangereux, la loi l’oblige à suivre une formation d’une journée. Cette formation d’une durée de 7 heures se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique et porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

Plus en détail, la partie théorique s’intéresse à la connaissance des chiens en général, et de la race concernée en particulier, au lien qui unit le maître et le chien et à une meilleure identification des comportements agressifs ou dangereux. La partie pratique met en situation les enseignements suivis par des démonstrations et des jeux de rôle.

La liste des formateurs est disponible en mairie et à la préfecture. Prenez contact avec eux dès le projet d’adoption pour avoir un maximum d’informations. À la fin de la formation, vous recevrez une attestation d’aptitude. Les frais éventuels sont à votre charge.

L’évaluation comportementale du chien

Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent être évalués par un vétérinaire agrée. Celui va chercher à définir le degré de dangerosité de l’animal selon une échelle de 4 niveaux :

• Niveau 1 : Pas de risque ;
• Niveau 2 : Risque faible (le chien peut être dangereux uniquement dans certaines situations) ;
• Niveau 3 : Dangerosité critique ;
• Niveau 4 : Dangerosité élevée.

Selon le niveau, l’évaluation est à renouveler tous les ans (niveau 4), tous les deux ans (niveau 3) ou tous les 3 ans (niveau 2). Le vétérinaire vous communiquera les résultats et avertira la mairie de la commune où vous résidez.

Vous pouvez trouver la liste des vétérinaires agréés sur le site de la préfecture. Les frais sont à votre charge.

NB : les chiens de première catégorie doivent obligatoirement être stérilisés, sous peine d’une amende de 15 000 € pour le propriétaire. Cela ne s’applique pas aux chiens de deuxième catégorie.

Le permis de détention

Le propriétaire du chien doit obligatoirement demander un permis à la mairie de son domicile ou à la préfecture de police de Paris, pour ceux qui résident dans la capitale. Il s’agit d’un formulaire à remplir et à renvoyer accompagné des pièces suivantes :

• justificatif d’identification du chien : photocopie de la carte d’identification (obtenue auprès de l’I-CAD) ou photocopie du passeport européen du chien (obtenu auprès d’un vétérinaire) ;
• certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
• certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;
• attestation spéciale d’assurance responsabilité civile ;
• attestation d’aptitude du propriétaire ;
• certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien.

Pour les chiens de moins de 8 mois, c’est un permis provisoire qui sera délivré en attendant que l’animal ait été évalué par un vétérinaire.

Le permis de détention doit être retiré en mairie en présentant l’original du passeport européen pour animal de compagnie du chien. Il n’a pas de validité, mais il peut être retiré si les conditions ne sont plus remplies (par exemple, si le vaccin antirabique n’a pas été renouvelé). La délivrance est gratuite.

Les forces de l’ordre ont le droit de vous demander de présenter le permis de détention sur la voie publique et à l’intérieur de votre domicile. Si vous n’en avez pas, vous encourez une amende de 750 €. Le maire ouvrira alors une procédure de mise en demeure vous laissant un mois pour régulariser la situation. Si ce n’est pas fait, votre chien pourra être emmené en fourrière, euthanasié ou confisqué.

Vous vous posez d’autres questions sur l’éducation des chiens ? Consultez nos articles consacrés à ce sujet !

La législation française exige la régularisation des chiens susceptibles d’être dangereux.

L’Amstaff par ses caractéristiques morphologiques et sa puissance compte parmi ces chiens. Son propriétaire est donc tenu de solliciter un permis de détention à la mairie de la commune de résidence. Sa délivrance ne se réalisera qu’après avoir suivi une formation d’aptitude pour le maître et une évaluation comportementale du chien.

La détention d’un chien susceptible d’être dangereux sans permis est sanctionnable.

Catégories de chiens dits dangereux

Créé en 1805, le Livre des Origines françaises (LOF) est le registre officiel où sont enregistrées les origines des chiens de race française. Il est reconnu par le ministère chargé de l’agriculture. Il existe seulement deux catégories de chiens dits dangereux.

Dans la première catégorie sont inclus les chiens d’attaque et non LOF. La seconde catégorie comprend les chiens de garde, de défense et les LOF. Un American Staffordshire avec pedigree sera donc inclus dans la catégorie 2, alors que celui qui est non LOF sera inclus dans la catégorie 1.

Amstaff de catégorie 1

La législation diffère d’un LOF à un chien non-LOF.

• L’importation, l’acquisition ou la cessation de manière gratuite ou contributive de l’American Staffordshire non-LOF sont interdites.
• La stérilisation des mâles et des femelles est obligatoire.
• Ils sont soumis à une interdiction formelle aux lieux publics (excepté les voies publiques) et les transports en commun.
• Le muselage et la tenue en laisse par une personne majeure sont impératifs.
• Leur propriétaire doit être en mesure de présenter le permis de détention de chiens dits susceptibles d’être dangereux à n’importe quel contrôle, ainsi qu’une actualisation des vaccinations.

Amstaff catégorie 2

L’American Staffordshire LOF devra être tenu en laisse et sous muselière sur les voies publiques. Son maître devra être en mesure de montrer à tout contrôle son permis de détention de chiens dits susceptibles d’être dangereux et vaccination actualisées. Notez que le chien LOF n’est pas soumis à la stérilisation et est considéré comme moins dangereux que celui non-LOF.

Demande de permis

Avant de faire une demande de permis, le maître devra suivre une formation afin d’obtenir une attestation d’aptitude. Elle permet aux propriétaires d’acquérir les bases sur le comportement et éducation canins, ainsi que la prévention de risques.

Il devra aussi soumettre son chien à une évaluation comportementale lors d’une consultation à son vétérinaire afin de déterminer son degré de dangerosité.

Vétérinaire – Clinique vétérinaire Opalia – 47, rue Napoléon – 62930 WIMEREUX  – 03 21 83 46 02

Pourquoi votre chien est-il classé en Catégorie 1 ?

Votre vétérinaire a examiné votre chien âgé de 8 mois ou plus. Ses caractéristiques morphologiques le classent dans la Catégorie 1, définie par la loi du 6 janvier 1999.

Chiens non inscrits au LOF (sans pedigree), de morphologie :

Pitbull, de type Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier

Boerbull, de type Mastiff

Tosa, non LOF

Les obligations du détenteur

Ne pas pénétrer dans un lieu public ou utiliser les transports en commun avec votre chien

Le maintenir en laisse et muselé sur la voie publique

Comment obtenir un permis de détention ?

Pour obtenir un permis de détention provisoire (chiens de 3 à 12 mois) :

Vous devez déclarer votre chien à la mairie de votre domicile et présenter : sa carte d’identification, son passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité, son attestation d’assurance responsabilité civile, son certificat de stérilisation, votre pièce d’identité

Pour obtenir le permis de détention (chiens de 8 à 12 mois) :

Vous devez, en sus des formalités précedentes : faire procéder à l’évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire et suivre une formation pour obtenir l’attestation d’aptitude (si vous n’êtes pas titulaire du Certificat de Capacité animaux domestiques)

Pourquoi votre chien est-il classé en Catégorie 2 ?

Votre vétérinaire a examiné votre chien âgé de 8 mois ou plus. Ses caractéristiques morphologiques et/ou son pedigree le classent dans la Catégorie 2, définie par la loi du 6 janvier 1999.

Chiens inscrits au LOF (avec pedigree) de race :

American Staffordshire Terrier

Tosa, LOF

Chiens LOF ou non LOF, de race :

Rottweiler

Les obligations du détenteur

Maintenir votre chien en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics et dans les transports en commun

Comment obtenir un permis de détention ?

Pour obtenir un permis de détention provisoire (chiens de 3 à 12 mois) :

Vous devez déclarer votre chien à la mairie de votre domicile et présenter : sa carte d’identification, son passeport européen avec vaccination antirabique en cours de validité, son attestation d’assurance responsabilité civile, votre pièce d’identité

Pour obtenir le permis de détention (chiens de 8 à 12 mois) :

Vous devez, en sus des formalités précedentes : faire procéder à l’évaluation comportementale de votre chien par un vétérinaire et suivre une formation pour obtenir l’attestation d’aptitude (si vous n’êtes pas titulaire du Certificat de Capacité animaux domestiques)